À quoi sert le Registre du commerce du Bas Valais ?
L’Office du Registre du commerce (RC) du Bas-Valais (St-Maurice), a pour rôle de centraliser et de publier les données des entreprises inscrites. Attention, si vous recherchez des entreprise situées dans la région de Sion, il faudra consulter l’Office du Valais central.
Sa mission est de garantir la sécurité et la transparence des informations en les rendant accessibles au public : raison sociale, siège, but de l’entreprise, personnes ayant droit de signature ou encore capital pour les sociétés de capitaux.
Le canton du Valais est réparti en trois offices : Haut-Valais (Brig), Valais central (Sion) et Bas-Valais (St-Maurice). Chaque arrondissement est compétent pour les districts qui le composent.
Quelles sont les entreprises concernées par l’inscription au RC ?
- Inscription obligatoire : SA, Sàrl, coopératives et fondations, SNC/SC, succursales.
- Entreprise individuelle : inscription est obligatoire dès 100’000.- CHF de chiffre d’affaires annuel (facultatif en-dessous).
- Associations : uniquement si elles exercent une activité commerciale ou si elles sont soumises à l’audit de leurs comptes.
Les règles sont fixées au niveau fédéral (CO/ORC). Les modalités pratiques (formulaires, dépôt, guichet) sont gérées par l’office cantonal du Valais.
Recherche et vérification des informations d’une société inscrite
La recherche des données officielles se fait par deux canaux principaux. L’annuaire Zefix (indice central fédéral) qui permet une recherche par raison sociale, numéro d’IDE/UID ou par numéro de RC pour toutes les entreprises de Suisse. Le portail cantonal du Valais qui donne accès aux données publiées par le registre du commerce du Valais.
Rechercher sur : ZEFIX | Registre du commerce canton du Valais
Commander un extrait officiel du registre du commerce du Valais
Pour obtenir un extrait du RC du Bas-Valais (St-Maurice) en électronique ou en papier (selon disponibilité), vous pouvez :
Les extraits électroniques (PDF signé) ou papiers certifiés sont disponibles contre émolument. Les données de base consultables en ligne sont gratuites mais n’ont pas de valeur juridique.
Les procédures fréquentes au RC
Enregistrement d’une nouvelle société
- Sàrl / SA : document notarié obligatoire (statuts, identité des fondateurs, attestation de dépôt de capital), puis dépôt auprès du RC.
- Entreprise individuelle : formulaire d’inscription et justificatifs requis selon la situation (éventuels certificats professionnels selon l’activité, etc.).
- Délais : les délais de traitement peuvent varier en fonction de la période, de la charge de travail du RC, ainsi que de la complétude du dossier fourni.
Besoin d’assistance ? Nous mettons en place le dossier de création et nous occupons des formalités de dépôt pour votre nouvelle Sàrl ou SA dès 490.- CHF, frais de notaire inclus.
Mis à jour des informations
Tout changement important concernant votre entreprise doit faire l’objet d’une modification au RC.
Cela concerne :
Pièces usuelles : des pièces justificatives (statuts modifiés, PV d’assemblée, formulaires cantonaux) seront exigées selon le type de changement.
Radiation et dissolution d’une entreprise
- Radiation d’entreprise individuelle (par simple déclaration de fin d’activité.)
- Dissolution/liquidation/radiation de Sàrl ou SA (décision d’assemblée, liquidation, attestations fiscales, demande de radiation, annonce finale)
