Créer son entreprise en Suisse lorsqu’on est frontalier

Créer une entreprise en Suisse représente une opportunité intéressante pour de nombreux entrepreneurs, y compris ceux qui résident à la frontière franco-suisse, communément appelés frontaliers.

Avec  son environnement économique et politique stable et une fiscalité attrayante, la Suisse est vue comme une place très attractive. Il est cependant crucial  de comprendre les démarches administratives spécifiques liées à la création de société lorsqu’on a un statut de frontalier.

Être frontalier en Suisse

Qu’est-ce qu’un frontalier ?

Un frontalier est une personne qui réside dans un pays, mais travaille dans un pays voisin.

En Suisse, les frontaliers sont souvent des habitants de France, d’Allemagne, d’Italie ou d’Autriche qui traversent quotidiennement la frontière pour se rendre à leur travail en Suisse.

Contexte spécifique à la Suisse et aux pays voisins

La Suisse partage des frontières avec plusieurs pays, chacun ayant ses propres accords et règlements concernant les travailleurs frontaliers.

Les accords bilatéraux entre la Suisse et les pays de l’Union européenne ont instauré une libre circulation des personnes, permettant ainsi aux frontaliers étrangers de travailler en Suisse sans difficulté et inversement.

Grâce à ces accords, le marché du travail suisse est entièrement accessible à ces travailleurs, sans obstacles légaux pour être embauché par une entreprise suisse. De plus, ils obtiennent quasi-automatiquement un permis de travail dès qu’un contrat de travail est signé.

Ces accords visent à faciliter la vie des frontaliers tout en régulant les aspects fiscaux et sociaux liés à leur statut.

Qui peut créer une entreprise en Suisse ?

Créer une entreprise en Suisse est ouvert à toute personne, indépendamment de sa nationalité, à condition de respecter certaines conditions.

Les ressortissants des états membres de l’UE/AELE

Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) bénéficient de conditions relativement simples pour créer une entreprise en Suisse. S’ils vivent en Suisse ils doivent généralement posséder un permis de séjour valable, tel que le permis B (séjour de longue durée) ou le permis C (résidence permanente).

Les ressortissants des états tiers

Les ressortissants d’autres pays peuvent également créer une entreprise, mais ils doivent obtenir un permis de séjour spécifique.

Les frontaliers provenant de pays tiers ne peuvent obtenir une autorisation frontalière que s’ils possèdent un permis de séjour dans un pays voisin de la Suisse et s’ils ont résidé pendant au moins six mois dans la zone frontalière de leur pays d’origine. Ils doivent retourner à leur domicile à l’étranger au moins une fois par semaine, conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes.

Les conditions spécifiques de création selon le type d’entreprise

En Suisse, plusieurs formes juridiques sont disponibles pour la création d’une entreprise.

Voici les plus courantes :

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) nécessite un capital social minimum de 100 000 CHF, dont 50 000 CHF doivent être libérés lors de la création. Au moins 1 des administrateurs ayant un droit de signature individuelle doit être domicilié en Suisse.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est idéale pour les petites et moyennes entreprises avec un capital social minimum de 20 000 CHF, entièrement libéré à la création. En tant que personne morale, elle doit être représentée par au moins une personne résidant en Suisse, comme pour la SA.
Il s’agit de la condition la plus importante et souvent la plus difficile à respecter : une SARL créée par un frontalier doit avoir un gérant qui la représente qui vit en Suisse.

Entreprise individuelle

L’Entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple et ne nécessite pas de capital minimum. Par contre, vous devez faire une demande de permis de travail et posséder une adresse de domiciliation en Suisse.

Ces conditions garantissent la conformité légale et administrative lors de l’établissement de votre entreprise en Suisse.

Démarches administratives pour créer une entreprise en Suisse

Inscription au Registre du Commerce

Pour créer une entreprise en Suisse, l’inscription au Registre du Commerce n’est obligatoire que pour certaines formes juridiques telles que la SARL ou la SA.

Les informations requises pour cette inscription incluent les statuts de l’entreprise, les informations des associés et des administrateurs et le capital social.

Documents nécessaires

Les documents nécessaires pour l’inscription au RC varient selon la forme juridique de l’entreprise.

Généralement, il s’agit :

• Des statuts de l’entreprise
• De l’attestation de dépôt du capital social sur un compte de consignation suisse.
• Pièces d’identité des associés et des administrateurs (SA) ou gérants (SARL).

Les entreprises doivent également fournir une adresse en Suisse pour leur siège social.

Rôle des notaires et des autres experts

Les notaires et les experts comme les fiduciaires jouent un rôle crucial dans la création d’une entreprise en Suisse.

• Les notaires authentifient les actes de création et les statuts de l’entreprise.
• Les fiduciaires, quant à eux, apportent un soutien précieux dans la gestion comptable et les conseils et gestion des obligations fiscales de votre entreprise.

Vous pouvez également faire appel à Entreprendre.ch pour vous aider dans les démarches administratives de création et pour garantir que toutes les procédures sont conformes aux exigences légales et réglementaires.

Les impôts pour les frontaliers en Suisse

Impôt sur les personnes physiques pour les étrangers en Suisse

En Suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé par la Confédération, les cantons et les communes avec un montant variable selon chaque canton.

Impôt à la source : les salariés étrangers sans Permis C, mais ayant un domicile fiscal en Suisse, sont soumis à l’imposition à la source qui est déduite directement par employeur sur leur revenu. Il en est de même pour les salariés frontaliers, et donc les créateurs d’entreprises frontaliers qui se versent un salaire.

Revenus indépendants : les étrangers qui perçoivent des revenus d’une activité indépendante, ne sont pas soumis à l’imposition à la source mais font une déclaration d’impôts annuelle.

Double imposition : la Suisse a signé des conventions de prévention de la double imposition avec de nombreux pays européens, régulant les détails spécifiques à chaque pays pour éviter la double imposition des revenus.

Impôt sur les sociétés

Les sociétés de capitaux en Suisse, comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), paient des impôts sur le bénéfice et le capital.

L’impôt fédéral sur le bénéfice est de 8.5% des bénéfices nets et les impôts cantonaux et communaux varient selon les cantons.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La Suisse applique les taux de TVA les plus bas en Europe avec un taux normal de 8.1%, un taux spécial de 3.8% et un taux réduit de 2.6%.

Exemptions : certains services comme l’aide médicale et l’éducation ne sont pas soumis à la TVA.