Votre Sàrl paie un impôt sur son bénéfice. Si elle vous distribue ensuite ce bénéfice, vous déclarez aussi un dividende. La même richesse est ainsi imposée à deux niveaux : dans la société, puis chez son propriétaire.
C’est la double imposition économique. Elle doit être distinguée d’un conflit entre deux cantons ou deux pays qui revendiquent l’imposition du même contribuable. Les mécanismes d’allégement ne sont pas les mêmes.
En bref
- Une SA ou une Sàrl est imposée séparément de ses actionnaires ou associés.
- Le bénéfice est imposé dans la société ; le dividende distribué est ensuite imposé chez le bénéficiaire.
- Pour une participation privée qualifiante d’au moins 10 %, 70 % du dividende sont imposables à l’impôt fédéral direct ; les règles cantonales doivent être vérifiées.
- L’impôt anticipé de 35 % est un mécanisme distinct, remboursable sous conditions.
- Une holding, un salaire ou un bénéfice conservé dans la société ne suppriment pas automatiquement toute fiscalité.
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Pourquoi parle-t-on de double imposition économique ?
Une société de capitaux a sa propre personnalité juridique et fiscale. Le bénéfice qu’elle gagne lui appartient. L’actionnaire possède des titres, pas directement chaque franc de son compte bancaire.
Quand la société distribue un dividende, une seconde personne reçoit un revenu. Juridiquement, deux contribuables sont imposés ; économiquement, le revenu distribué provient du bénéfice déjà taxé. C’est ce décalage qui donne son nom au mécanisme.
Le cumul revenu–fortune ou bénéfice–capital est encore une autre question : ces impôts ne portent pas sur le même objet. Ils peuvent néanmoins s’ajouter au budget global et doivent être pris en compte dans une simulation.
Exemple : de 200’000 CHF de bénéfice au dividende net
Supposons une société qui réalise 200’000 CHF de bénéfice avant impôts. Nous retenons un taux effectif global hypothétique de 14 %, puis une distribution complète du solde, en supposant que les conditions juridiques de distribution sont remplies.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice | 200’000 × 14 % | 28’000 CHF |
| Bénéfice après impôt | 200’000 − 28’000 | 172’000 CHF |
| Dividende brut de l’exemple | Distribution du solde | 172’000 CHF |
| Base personnelle simplifiée | 172’000 × 70 % | 120’400 CHF |
| Impôt personnel supposé à 30 % | 120’400 × 30 % | 36’120 CHF |
| Disponible après ces deux impôts | 172’000 − 36’120 | 135’880 CHF |
La charge cumulée de l’exemple atteint 64’120 CHF, soit 32,06 % du bénéfice initial. On ne peut pas additionner mécaniquement 14 % et 30 % : le second impôt porte sur une autre base.
Le taux de 14 %, la fraction de 70 % et le taux personnel de 30 % servent ici à expliquer le calcul. Dans une simulation réelle, calculez séparément l’impôt fédéral et l’impôt cantonal et communal, chacun avec sa fraction imposable et son barème. Ne multipliez pas automatiquement 70 % du dividende par un taux personnel global présenté comme valable dans tous les cantons. Cet exemple ne correspond pas à une taxation particulière de Genève ou de Vaud.
L’impôt anticipé ajoute-t-il encore 35 % ?
La société doit normalement retenir l’impôt anticipé sur le dividende imposable. Dans notre exemple de 172’000 CHF, la retenue à 35 % serait de 60’200 CHF, laissant un premier versement de 111’800 CHF à l’actionnaire.
Si celui-ci a droit au remboursement intégral, les 60’200 CHF ne constituent pas une troisième charge fiscale définitive. Le dividende brut reste déclaré et l’impôt ordinaire est calculé. Le remboursement intervient selon la procédure et les délais applicables.
Un bénéficiaire étranger ou une situation ne remplissant pas les conditions peut aboutir à une autre charge. Le guide de l’impôt anticipé explique les formulaires, la retenue et la demande de remboursement.
Quelles possibilités pour organiser sa rémunération ?
Verser un salaire commercialement justifié
Le salaire rémunérant un travail réel, ainsi que les charges patronales admises, réduit en principe le bénéfice de la société. Le salaire devient en revanche un revenu imposable du dirigeant et supporte les cotisations applicables.
Il ne suffit donc pas de transformer tout le bénéfice en salaire pour conclure à une économie. À l’inverse, un salaire artificiellement faible accompagné d’un dividende excessif peut susciter un examen par la caisse AVS. Notre comparaison salaire ou dividende raisonne à coût d’entreprise égal et inclut la prévoyance.
Conserver des bénéfices pour financer l’activité
Ne pas distribuer permet de différer l’arrivée d’un dividende personnel et de financer des investissements. La société reste imposée sur son bénéfice. Ses réserves peuvent augmenter son capital imposable et la valeur fiscale des titres détenus par l’actionnaire.
L’argent conservé ne devient pas disponible pour les dépenses privées. Un prêt au dirigeant doit être réel et conclu à des conditions défendables ; il ne doit pas servir à maquiller une distribution.
Déduire les charges justifiées, pas créer des dépenses inutiles
Une charge commerciale nécessaire peut réduire le bénéfice, mais dépenser 1’000 CHF pour économiser une fraction de ce montant n’enrichit pas la société. Un investissement durable est souvent activé puis amorti ; son paiement n’est pas toujours intégralement déductible l’année de l’achat.
Un leasing peut répondre à un besoin de financement, mais n’est pas une suppression de la double imposition. Les provisions doivent correspondre à des risques ou obligations justifiés. Notre article sur les provisions et réserves latentes développe cette distinction.
Une holding peut-elle supprimer le problème ?
Une société qui reçoit des dividendes de participations qualifiantes peut bénéficier de la réduction pour participations. Cela atténue la charge lors de la remontée entre sociétés et facilite certains projets de réinvestissement.
Lorsque la holding distribue à une personne physique, la fiscalité personnelle revient dans l’analyse. Ce n’est donc pas un moyen de retirer tout le bénéfice à titre privé sans impôt. Le guide fiscal des holdings explique le calcul de réduction.
De même, une déduction d’intérêts notionnels ne doit pas être présentée comme un avantage fédéral généralisé disponible pour toutes les Sàrl romandes. Les mécanismes particuliers dépendent de bases légales et de conditions précises ; ils ne remplacent pas une simulation ordinaire.
Une raison individuelle évite-t-elle ces deux étages ?
Le bénéfice d’une raison individuelle est imposé directement chez l’entrepreneur. Il n’y a pas ensuite un dividende distribué par une personne morale séparée. Mais le revenu personnel, les cotisations sociales, la responsabilité et les besoins de financement doivent être considérés ensemble.
La comparaison des formes juridiques ne peut donc pas se limiter à compter les déclarations fiscales. Une SA ou une Sàrl peut rester adaptée pour des raisons de risque, d’association, de transmission ou d’organisation, même avec une imposition à deux niveaux.
Pour préparer une décision, faites chiffrer le bénéfice de l’entreprise, les besoins personnels, les investissements et la rémunération. Notre fiduciaire peut établir cette comparaison à partir des comptes.
Questions fréquentes
Est-ce la même chose qu’une double imposition entre cantons ?
Non. La double imposition intercantonale concerne la répartition des compétences fiscales entre cantons. La double imposition économique vise ici la société et son actionnaire. Le système fiscal suisse présente les niveaux d’imposition.
Un dividende est-il toujours moins imposé qu’un salaire ?
Non. L’impôt de la société, les taux personnels, les cotisations et la prévoyance peuvent modifier la comparaison. Il faut partir du même coût global pour l’entreprise.
Le dividende est-il exonéré si je possède toute la société ?
Non. La détention de 100 % ne supprime pas l’imposition. Elle peut remplir le seuil de participation qualifiante, avec les autres conditions nécessaires à l’allégement.
Sources et mise à jour
- SECO — imposition des sociétés de capitaux.
- AFC — système fiscal suisse.
- AFC — imposition des personnes morales.
- AFC — impôt anticipé.
Vérification documentaire : 20 septembre 2026. Calculs simplifiés, hypothèses indiquées dans le texte.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
Comment l’imposition partielle atténue-t-elle le cumul ?
Pour un particulier détenant une participation qualifiante dans sa fortune privée, seule une fraction du dividende entre dans la base d’imposition selon les règles applicables. Au niveau fédéral, cette fraction est de 70 % lorsque le seuil d’au moins 10 % du capital est rempli.
Cela ne veut pas dire que le dividende supporte « 70 % d’impôt », ni qu’il bénéficie d’une réduction de 70 % de sa facture. Une fraction de 70 % signifie que 30 % du revenu concerné n’entre pas dans cette base.
Les cantons appliquent leur propre fraction dans le cadre de la LHID. La situation de la fortune commerciale peut aussi suivre des modalités différentes. Pour Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura ou Berne, utilisez les règles du domicile fiscal et de l’année concernée.
Une participation inférieure à 10 % ne bénéficie pas automatiquement de cet allégement réservé aux participations qualifiantes. Il faut également examiner les droits détenus et la nature exacte de la distribution.