Comprendre la fiscalité suisse pour les sociétés
- Comprendre les charges fiscales d’une entreprise en Suisse.
- Appréhender les règles et spécificités cantonales
- Gérer de manière optimale ses impôts pour impacter positivement son entreprise
La Suisse est un pays connu pour son attrait fiscal. Pourtant, notre Confédération possède un système fiscal complexe, avec des règles différentes selon les cantons et les communes.
Pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprises, comprendre les nuances fiscales suisses est essentiel non seulement pour se conformer à la législation mais aussi pour optimiser les performances financières de leur entreprise.
Nous allons vous fournir un aperçu complet des impôts auxquels sont confrontés les entreprises en Suisse.
Les bases de la fiscalité des entreprises en Suisse
Les différents niveaux d’impositions
En Suisse, l’impôt sur le bénéfice des sociétés est prélevé tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal et communal.
L’impôt fédéral, également appelé Impôt Fédéral Direct (IFD), est fixé à 8,5% du bénéfice des sociétés. Les taux cantonaux et communaux varient considérablement selon les cantons, ce qui peut entraîner des différences significatives de charge fiscale selon le lieu où l’entreprise est domiciliée.
Une bonne compréhension de ces taxes locales est nécessaire pour toute personne souhaitant ouvrir une entreprise en Suisse.
Obligations de déclaration
Les entreprises suisses doivent déclarer les différents types de taxes auxquelles elles sont soumises selon des périodicité bien définies que nous verrons en détail dans les prochains paragraphes.
Par exemple, pour l’impôt sur les bénéfices, une déclaration doit être effectuée annuellement. En ce qui concerne la TVA, les déclarations peuvent être trimestrielles ou semestrielles selon le type de TVA choisi.
Les principaux impôts des entreprises en Suisse
Impôt sur les bénéfices
Toutes les formes juridiques de type personnes morales, c’est-à-dire les SARL ou les SA, paient l’impôt sur les bénéfices.
Celui-ci se divise en 2 parties :
- L’impôt Fédéral Direct (IFD) : un taux fixe et unique de 8.5% pour toutes les entreprises
- L’impôt Cantonal et Communal (ICC) : taux variable selon les cantons
La variabilité du taux d’imposition cantonal sur les bénéfices variant considérablement d’un canton à l’autre, la domiciliation d’une société dans tel ou tel canton va impacter directement sa charge fiscale annuelle.
L’impôt sur les bénéfices est calculé sur la base du résultat comptable. Il se peut dans certains cas que ce résultat doit être ajusté en conformité avec les règles fiscales applicables. Cela peut notamment inclure des ajustements tels que la réintégration d’amortissements non reconnus fiscalement ou de dépenses non admises.
Particularité à savoir sur les impôts en Suisse
Pour les entreprises, les impôts sont considérés comme des charges déductibles. Cela qui signifie que les taux d’imposition s’appliquent aux bénéfices nets de l’entreprise.
L’impôt sur le capital
Contrairement à l’impôt sur les bénéfices, l’impôt sur le capital est uniquement prélevé au niveau cantonal et s’applique à toutes les sociétés ayant un capital sociale :
L’impôt sur le capital est calculé en fonction du capital social de l’entreprise ainsi que des réserves accumulées au fil des années y compris les réserves et bénéfices reportés.
Les taux d’imposition du capital sont souvent bien plus bas que ceux de l’impôt sur les bénéfices. Etant donné qu’il est prélevé par les cantons, il varie d’un canton à l’autre.
L’objectif de cet impôt est de taxer la substance de l’entreprise, indépendamment de sa performance bénéficiaire.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui est prélevé par les entreprises pour le compte de la Confédération. C’est de loin l’impôt le plus complexe que les entreprises doivent gérer.
Il existe 3 taux de TVA en Suisse :
- le taux normal de 8.1%, pour la plupart des biens et services ;
- le taux réduit à 2.6%, pour les biens de consommation courante, tels que les denrées alimentaires ;
- le taux spécial de 3.8%, pour l’hébergement.
Il est essentiel pour les entreprises de comprendre quand procéder à son inscription à la TVA, comment appliquer ces taux à leurs produits et services pour se conformer à la législation et éviter les amendes.
L’impôt anticipé
L’impôt anticipé est un impôt que les entrepreneurs qui ouvrent une société en Suisse doivent connaître. Il ne s’agit pas d’impôt qui touche directement l’entreprise mais il peut, s’il n’est pas compris, avoir d’importantes conséquences fiscales. Cet impôt est prélevé à la source sur certains types de revenus, avant qu’ils ne soient versés au bénéficiaire.
Dans le cas d’une entreprise, il est notamment très important lors du versement de dividendes. Dans ce cas bien précis, le taux de l’impôt anticipé est de 35%. Cela signifie que si une entreprise verse à son actionnaire un dividende de 100.- CHF, l’actionnaire touchera 65.- CHF et l’AFC 35.- CHF.
Il est perçu par l’administration fédérale. L’objectif de l’impôt anticipé est d’inciter les contribuables à déclarer tous leurs revenus, en promettant un remboursement à ceux qui remplissent fidèlement leurs obligations fiscales.
Les impôts fonciers
Les entreprises en Suisse peuvent également être soumises à des impôts fonciers lorsqu’elles détiennent des immeubles et terrains. Le taux d’imposition des biens immobiliers varie en fonction de la commune et peut atteindre jusqu’à 1.5% de la valeur des biens.
Conseil relatif à la fiscalité en Suisse
Tenue des comptes et documentation nécessaire
La tenue de comptes précis et la documentation adéquate des différents transaction est cruciale pour la gestion fiscale en Suisse.
Les entreprises doivent conserver tous les documents pertinents tels que les factures, les reçus, les contrats et les relevés bancaires pour une période d’au moins 10 ans.
Ces documents servent de base pour la préparation des déclarations fiscales annuelles et peuvent être requis par les autorités fiscales en cas de contrôle.
Une bonne tenue de comptabilité aide non seulement à maintenir la conformité mais également à optimiser les potentiels avantages fiscaux.
Fréquence des déclarations fiscales
En Suisse, la fréquence des déclarations fiscales dépend du type d’impôts concernés.
Impôt sur les bénéfices et sur le capital
Les entreprises doivent généralement soumettre leur déclaration d’impôt sur le bénéfice et le capital une fois par an.
Des paiements d’acomptes peuvent être exigés mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.
La TVA
Les entreprises enregistrées à la TVA doivent déclarer leur TVA soit trimestriellement s’ils ont choisi la méthode effective de décompte de la TVA, soit semestriellement s’ils ont choisi la méthode forfaitaire.
Le formulaire de décompte TVA doit être remis dans un délai de 60 jours après la fin de la période fiscale concernée.
Conclusion : Maîtriser la fiscalité suisse pour le succès de votre entreprise
La fiscalité des entreprises en Suisse, bien que complexe avec ses niveaux fédéral, cantonal et communal, offre des opportunités pour l’optimisation fiscale.
Une bonne compréhension du système et une planification proactive sont essentielles pour exploiter ces avantages tout en restant conforme.
Les équipes d’entreprendre.ch sont là pour vous accompagner et vous éclairer sur ces sujets, que cela soit avec notre fiduciaire dans le canton de Genève ou de Vaud.
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