Annexe aux comptes annuels en Suisse : contenu et exemple

Un bilan et un compte de résultat ne disent pas tout. Comment certains montants ont-ils été évalués ? L’entreprise a-t-elle garanti la dette d’un tiers ? Un événement important s’est-il produit après la clôture ? L’annexe apporte ces explications et les informations complémentaires prévues par la loi.

Qui doit établir une annexe ?

Les comptes annuels d’une SA ou d’une Sàrl comprennent en principe le bilan, le compte de résultat et l’annexe. L’opting-out (renonciation au contrôle restreint) ne supprime pas cette composante des comptes. Cette distinction découle des articles 958 et 959c CO.

Les raisons individuelles et sociétés de personnes peuvent être dispensées d’annexe lorsqu’elles ne sont pas soumises aux dispositions sur les grandes entreprises. Les informations supplémentaires requises doivent alors figurer directement au bilan ou au compte de résultat.

Vérifiez donc la forme juridique et le régime comptable applicable. Copier l’annexe d’une grande association ou d’un groupe coté ne garantit pas un document adapté à votre PME.

Ce que l’annexe apporte à une personne qui lit vos comptes

Le bilan peut indiquer une dette ou une valeur sans expliquer toutes les conditions qui l’entourent. L’annexe apporte les informations nécessaires pour comprendre les comptes et les engagements concernés. Elle évite qu’un lecteur tire une conclusion à partir de chiffres incomplets.

Prenons un contrat de leasing dont les engagements doivent être mentionnés dans l’annexe. Le lecteur du seul bilan pourrait ne pas mesurer les paiements futurs déjà engagés. L’information complémentaire lui permet de mieux apprécier la liberté financière de l’entreprise pour les années à venir.

L’enjeu n’est donc pas de remplir des pages avec des phrases juridiques. Une bonne indication est précise : elle décrit le fait pertinent, son montant lorsqu’il est requis et le contexte nécessaire à sa compréhension. Copier l’annexe de l’année précédente sans vérifier les contrats et les événements récents peut laisser une information devenue fausse.

Les principes et explications à présenter

L’annexe décrit les principes comptables appliqués lorsqu’ils ne sont pas déjà prescrits par la loi. Elle peut par exemple expliquer la méthode retenue pour déterminer le coût des stocks ou des travaux en cours, lorsque cette indication est utile pour comprendre les comptes. Elle apporte aussi les détails et commentaires nécessaires sur certains postes du bilan et du compte de résultat.

Une réserve latente est un écart entre une valeur inscrite dans les comptes et sa valeur économiquement justifiée. L’article 959c, alinéa 1, chiffre 3, CO demande de mentionner le montant net des réserves de remplacement et réserves latentes supplémentaires dissoutes, après déduction des réserves similaires créées, si cela améliore sensiblement la présentation du résultat économique. Ce n’est pas une obligation générale de publier toutes les réserves latentes à chaque clôture.

Exemple illustratif : 30’000 CHF de réserves concernées sont dissoutes et 10’000 CHF de réserves similaires sont créées pendant l’exercice. La dissolution nette est de 20’000 CHF (30’000 − 10’000). Il faut ensuite apprécier son importance pour la présentation du résultat : la loi ne fixe pas un pourcentage automatique valable pour toutes les entreprises.

Les autres informations prescrites par la loi doivent être ajoutées. Le contenu dépend donc des opérations et des engagements réels de l’entreprise, pas seulement d’une liste préremplie. Par exemple, des comptes établis dans une monnaie étrangère appellent une mention des cours de conversion (art. 958d, al. 3, CO). Un compte de résultat présenté par fonction nécessite des indications séparées sur les charges de personnel, les amortissements et les corrections de valeur de l’actif immobilisé (art. 959b, al. 4, CO). Si des actifs sont évalués à un cours observable sur un marché actif, vérifiez aussi les mentions propres à ce choix et aux réserves de fluctuation (art. 960b CO).

La checklist de l’article 959c CO

Mode d’emploi : pour chaque ligne, cochez « applicable », « non applicable » ou « à vérifier ». Une rubrique non applicable peut être supprimée de l’annexe : il n’est pas nécessaire de publier « néant ». Conservez la preuve de la vérification dans le dossier de clôture. Les exemples qui suivent sont une aide à la préparation, pas une nouvelle liste d’obligations.

L’article 959c, alinéa 2, CO énumère les indications à examiner lorsqu’elles ne ressortent pas déjà du bilan ou du compte de résultat. Pour chaque rubrique, demandez-vous si elle s’applique, quel montant est requis et quel document le justifie :

• Raison de commerce ou nom, forme juridique et siège.
• Déclaration concernant la moyenne annuelle des emplois à plein temps : selon le cas, pas supérieure à 10, à 50 ou à 250. Il s’agit d’emplois en équivalent plein temps (EPT), pas simplement du nombre de personnes.
• Participations directes et participations indirectes importantes : raison de commerce, forme juridique, siège, parts de capital et de droits de vote. Ne pas appliquer indistinctement un seuil d’importance à toutes les participations directes.
• Propres parts détenues par l’entreprise ou les entités qu’elle contrôle, ainsi que leurs acquisitions et ventes et les conditions correspondantes.
• Solde des engagements de leasing assimilables à des ventes et des autres leasings visés par la loi, qui n’échoient pas et ne peuvent pas être dénoncés dans les douze mois.
• Dettes envers les institutions de prévoyance.
• Montant total des sûretés constituées en faveur de tiers, des actifs engagés en garantie de dettes propres et des actifs sous réserve de propriété.
• Engagements conditionnels lorsque la sortie de ressources paraît improbable ou ne peut être estimée de manière fiable.
• Nombre et valeur des droits de participation ou options attribués aux organes de direction ou d’administration et aux collaborateurs.
• Explications des produits et charges extraordinaires, uniques ou hors période.
• Événements importants survenus après la date du bilan.
• Raisons d’une démission avant le terme du mandat ou d’une révocation de l’organe de révision.
• Informations requises sur les augmentations et réductions de capital dans une marge de fluctuation du capital.

Cette présentation regroupe certaines rubriques légales pour faciliter la lecture. Les débiteurs d’emprunts obligataires doivent également fournir les informations prévues pour chaque emprunt : montant, taux, échéance et autres conditions.

Les dettes envers les institutions de prévoyance ne désignent pas indistinctement toutes les assurances sociales : le poste vise notamment la prévoyance professionnelle. Ne remplacez pas cette rubrique par une simple mention AVS.

Trois points faciles à oublier

Les comptes et prêts des associés. Les créances et dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, les organes et les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation directe ou indirecte doivent être présentées séparément au bilan ou dans l’annexe (art. 959a, al. 4, CO). Un montant noyé dans « autres dettes » ne suffit donc pas. Distinguez les catégories et expliquez les conditions importantes, notamment une postposition.

Les baux et locations de longue durée. Ne vérifiez pas uniquement les contrats intitulés « leasing ». Recensez aussi les engagements de location comparables, notamment les baux commerciaux fermes qui ne peuvent pas être résiliés dans les douze mois suivant le bilan. Examinez le montant résiduel à présenter, les possibilités réelles de résiliation et les dettes déjà comptabilisées.

Le plafond des garanties données. Une Sàrl cautionne le crédit d’une société sœur à hauteur de 100’000 CHF, dont 40’000 CHF sont utilisés au 31 décembre. L’engagement à mentionner est le maximum garanti de 100’000 CHF ; l’utilisation de 40’000 CHF peut être précisée en complément.

Exemple chiffré d’un extrait d’annexe

Extrait fictif d’une annexe au 31 décembre 2026

Cet extrait illustre quelques rubriques d’une petite Sàrl. Il ne remplace pas une annexe complète adaptée aux faits. Les montants sont fictifs et les données de l’exercice précédent sont présentées à côté de celles de l’exercice courant (art. 958d, al. 2, CO).

Pour ce leasing fictif, les mensualités sont de 500 CHF et il reste 24 mensualités à fin 2026, contre 36 à fin 2025. Le calcul donne 500 × 24 = 12’000 CHF pour 2026 et 500 × 36 = 18’000 CHF pour 2025. Le contrat concerné ne vient pas à échéance et ne peut pas être dénoncé dans les douze mois suivant chacune de ces dates. Vérifier contrat par contrat le périmètre légal et le traitement au bilan. Les rubriques sans objet sont omises de l’annexe après vérification ; le dossier de clôture garde la trace de ce contrôle.

Dans cette illustration, les engagements de leasing sont présentés en annexe parce que l’information ne ressort pas déjà du bilan ou du compte de résultat. Le périmètre retenu et leur éventuelle comptabilisation doivent être contrôlés pour éviter une information incomplète ou un double comptage.

Pour l’effectif, l’indication légale porte sur la catégorie applicable. Les nombres de 4,8 et 4,2 EPT servent ici à documenter cette catégorie. Par exemple, quatre personnes à 100 % et une à 80 %, présentes toute l’année 2026, représentent 4 + 0,8 = 4,8 EPT, pour cinq personnes. Si les taux ou les présences varient, il faut calculer une moyenne sur l’année. L’entreprise doit encore documenter ses principes comptables et examiner toutes les autres rubriques pertinentes, y compris les événements postérieurs.

Comment transformer les données en phrases d’annexe ?

Voici trois formulations correspondant uniquement aux hypothèses de l’exemple ci-dessus :

Demandez à la direction de confirmer les événements postérieurs et les engagements conditionnels, même lorsqu’aucun montant n’apparaît en comptabilité. S’il n’y a rien à signaler, conservez la confirmation dans le dossier de travail ; il n’est pas nécessaire d’ajouter une phrase négative dans l’annexe.

Les exigences supplémentaires des grandes entreprises

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire doivent notamment compléter l’annexe, intégrer un tableau des flux de trésorerie et rédiger un rapport annuel, sous réserve des exceptions légales.

L’annexe supplémentaire ventile les dettes à long terme portant intérêt selon les échéances d’un à cinq ans et de plus de cinq ans. Elle présente aussi séparément les honoraires de révision et ceux des autres prestations de l’organe de révision.

Ces obligations découlent des articles 961 et 961a CO. Le contrôle ordinaire lié à la taille vise notamment les sociétés dépassant deux des trois seuils (20 millions CHF de bilan, 40 millions CHF de chiffre d’affaires et 250 EPT en moyenne annuelle) pendant deux exercices successifs ; d’autres situations peuvent également le rendre obligatoire (art. 727 CO).

La dispense de l’article 961d CO concerne ces compléments, le tableau des flux et le rapport annuel. Elle peut s’appliquer si l’entreprise établit des états financiers ou des comptes consolidés selon une norme reconnue, ou si la personne morale qui la contrôle établit de tels comptes consolidés. Elle ne supprime pas l’annexe de base ; les droits des associés ou membres de demander les comptes de ce chapitre restent réservés.

Un tableau détaillé des mouvements des immobilisations corporelles et incorporelles peut être utile, mais il ne faut pas le présenter comme une obligation uniforme de l’annexe de chaque petite Sàrl.

Après la clôture : faut-il corriger les comptes ou expliquer un événement ?

Entre le 31 décembre et l’établissement des comptes, une information nouvelle peut changer la lecture de l’exercice. La question est de savoir si elle renseigne sur une situation qui existait déjà à la date du bilan ou sur un événement réellement postérieur.

Premier cas : un client fait faillite en février. Si sa situation financière était déjà très dégradée au 31 décembre, cette information peut confirmer la nécessité d’une correction de valeur de la créance dans les comptes clôturés. Se contenter d’une phrase dans l’annexe ne remplace pas l’examen de la valeur de cette créance.

Deuxième cas : un incendie détruit un atelier en janvier. Si le sinistre est survenu après la clôture et ne révèle pas une situation déjà présente au 31 décembre, il n’est pas enregistré comme une perte de l’exercice précédent. Son importance peut en revanche nécessiter une information dans l’annexe sur sa nature et ses conséquences financières. Les effets sur la continuité de l’exploitation demandent aussi une analyse spécifique : si la poursuite de l’activité n’est plus possible, une simple mention du sinistre ne suffit pas (art. 958a CO).

Dans les deux cas, rassemblez les dates, les documents et une estimation des conséquences. La date à laquelle vous découvrez l’information ne suffit pas à décider du traitement : il faut comprendre à quelle situation elle se rapporte.

La continuité mérite une explication lorsqu’elle est réellement incertaine. Une incertitude significative sur la poursuite de l’activité doit être expliquée avec les mesures envisagées et leurs fondements. Si les comptes dérogent au principe de continuité, l’annexe expose cette dérogation et son influence (art. 958a, al. 3, CO).

Les événements postérieurs importants peuvent être positifs ou négatifs. Indiquez leur nature et leurs conséquences financières ; si celles-ci ne peuvent pas être estimées, dites-le. Mentionner la date de validation des comptes par la gérance ou le conseil d’administration aide aussi à situer l’information.

Préparer l’annexe avec les personnes qui détiennent l’information

Les pièces à demander aux bonnes personnes

La comptabilité ne contient pas toujours tout ce qu’il faut savoir. Un dirigeant peut avoir signé une garantie ; les ressources humaines connaissent les variations d’effectif ; la personne chargée des achats possède les nouveaux contrats de leasing. Organisez cette collecte avant de finaliser les comptes.

Une méthode simple consiste à reprendre les rubriques requises et à indiquer, pour chacune, le document de référence et la personne qui confirme l’information. Même lorsqu’une rubrique ne s’applique pas, conserver le résultat de cette vérification dans le dossier de clôture évite de refaire toute la recherche l’année suivante.

Pour les événements survenus après la date du bilan, notez leur date, leur nature et leur importance, puis faites déterminer leur traitement. Conservez notamment les échanges avec les clients en difficulté, les déclarations de sinistre et les nouveaux contrats importants. Ces pièces permettent de distinguer les deux situations décrites ci-dessus.

Relisez enfin l’annexe à côté du bilan et du compte de résultat. Les montants, les noms, les périodes et les explications doivent être cohérents. Un texte exact isolément peut devenir trompeur s’il décrit une situation différente de celle des comptes auxquels il est joint.

Notre checklist de clôture et notre article sur le bilan facilitent ce travail. Une annexe cohérente explique les comptes ; elle ne doit pas devenir un document standard déconnecté de l’entreprise.

Donner aux chiffres les explications dont ils ont besoin

L’annexe est plus facile à préparer lorsque les engagements et événements importants sont documentés pendant l’année. Elle devient alors une explication fiable des comptes, plutôt qu’un document reconstitué dans l’urgence.

Notre accompagnement comptable peut vous aider à réunir les éléments nécessaires et à établir des comptes annuels cohérents, avec une annexe adaptée à la situation de votre entreprise.

Sources et références

• CO, art. 959c : contenu de l’annexe et dispense des entreprises individuelles
• CO : obligations supplémentaires des grandes entreprises
• CO : compléments à l’annexe
• CO, art. 961d : dispenses pour les compléments des grandes entreprises
• CO, art. 958a : continuité de l’exploitation
• CO, art. 959a, al. 4 : présentation séparée des créances et dettes visées

Références légales revérifiées le 6 novembre 2026 dans le Code des obligations en vigueur. Les exemples sont illustratifs.