Le contrôle restreint en Suisse – Ce qu’il faut savoir

En Suisse, les entreprises sont soumises à une obligation légale de révision de leurs comptes annuels. Cette révision peut prendre la forme d’un contrôle restreint ou d’un contrôle ordinaire, selon la taille et l’importance économique de l’entreprise. Il est également possible de renoncer à ces contrôles dans certains cas précis.

Entreprendre.ch à préparer cet article pour vous expliquer ce qu’est un contrôle restreint, l’importance de sa réalisation et sous quelle condition il est possible de déroger à cette obligation.

Le contrôle restreint – Les bases

Qu’est-ce que le contrôle restreint ?

Le contrôle restreint est une procédure de révision des comptes annuels spécialement conçue pour les petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse.

La Suisse se distingue par son approche spécifique de la révision des états financiers annuels. L contrôle restreint repose sur une norme bien définie, la Norme sur le Contrôle Restreint (NCR).

Quel est l’objectif d’un contrôle restreint ?

Un contrôle restreint vise à vérifier la sincérité et la conformité des comptes, bien que les procédures de contrôle soient moins étendues et complexes que celles d’un audit ordinaire.

L’objectif principal est de fournir une certaine assurance sur la fiabilité des états financiers.

Qui peut le réaliser ?

Le contrôle restreint doit être effectué par un organe de révision indépendant, désigné par l’assemblée générale de l’entreprise.

En Suisse, il peut être réalisé par des sociétés de révision agréées, certifiées par l’ASR ou l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

Les réviseurs doivent avoir une formation solide en comptabilité, finance et audit, ainsi qu’une expérience professionnelle significative dans le domaine de la révision comptable.

Quelles sont les différences entre un contrôle restreint et un audit ordinaire ?

Ce sont tous deux des contrôles obligatoires prévus dans le Code des Obligations suisse (CO), la principale différence entre le contrôle restreint et l’audit ordinaire réside dans l’étendue des procédures et le niveau d’assurance fourni.

Un audit ordinaire implique des procédures de vérification plus approfondies et offre une assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’erreurs significatives.

En revanche, le contrôle restreint, avec ses procédures moins rigoureuses, offre une assurance modérée, indiquant simplement que rien n’a été porté à l’attention du réviseur qui laisse penser que les comptes annuels ne sont pas conformes à la loi.

Qui est concerné par le contrôle restreint ?

Le contrôle restreint s’applique aux sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi qu’à d’autres formes juridiques d’entreprises en Suisse qui, au cours de deux exercices successifs, ne dépassent pas :

• Un bilan de 20 millions de francs
• Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs
• Un total de 250 emplois à plein temps en moyenne.

Si ces seuils sont dépassés, un audit ordinaire est requis.

Les petites entreprises (moins de 10 emplois à plein temps) peuvent renoncer au contrôle restreint avec l’accord de tous les actionnaires selon l’art. 727 CO du code des obligations suisse.

NB : Un actionnaire a le droit d’exiger le retour au contrôle restreint, garantissant une protection pour les actionnaires minoritaires.

Les avantages et les limites de la réalisation d’un contrôle restreint

Les avantages et les inconvénients doivent être soigneusement considérés par les entreprises lors de la décision de garder un contrôle restreint ou de procéder à une renonciation.

Les avantages et utilités d’un contrôle restreint

Amélioration des processus de gestion

Les auditeurs, grâce à leur expertise en comptabilité et gestion financière, peuvent aider à optimiser les processus internes, la comptabilité, et le contrôle de gestion de l’entreprise.

Crédibilité accrue

Le rapport de révision est un argument fort lors des discussions avec les actionnaires, les fournisseurs ou l’administration fiscale car des comptes annuels révisés gagnent en crédibilité par rapport à ceux qui n’ont pas été soumis.

Meilleures conditions de crédit

L’audit des états financiers améliore la confiance des investisseurs et des banques, facilitant ainsi l’obtention de crédits à de meilleures conditions.

Procédures simplifiées

Le contrôle restreint est moins intrusif et plus rapide qu’un audit ordinaire, réduisant ainsi la charge administrative et permettant aux dirigeants de se concentrer sur leurs activités principales.

Les inconvénients du contrôle restreint

Malgré un nombre certains d’avantages, le contrôle restreint présente certaines failles non négligeables :

• Le contrôle restreint offre une capacité limitée à détecter les fraudes et irrégularités significatives en raison de la moindre profondeur des vérifications.
• Il n’apporte pas une grande fiabilité sur les états financiers de l’entreprise, ce qui peut laisser passer des erreurs mineures.

Pour les entreprises avec des structures financières complexes, il est conseiller de faire un audit ordinaire qui fournit une analyse plus détaillée de la situation.

Les options de révision des comptes en Suisse

Le Code des Obligations suisse apporte une certaine flexibilité en matière de révision des comptes aux entreprises. Cependant, cette flexibilité ne supprime pas l’exécution d’un audit annuel si elle est obligatoire.

Les différentes options de révision possible

Il existe 3 possibilités :

1. Renonciation au contrôle restreint : En général, pour les entreprises nouvellement créées, les actionnaires peuvent décider de renoncer au contrôle restreint. Il faut pou cela qu’il y ait moins de dix employés à plein temps en moyenne annuelle et avec l’accord unanime des actionnaires. On parle alors d’opting-out.
2. Contrôle restreint : un associé qui a voté pour une renonciation peut aussi légalement exiger la reprise d’une révision restreinte ou « opting-in », rendant la société à nouveau soumise au contrôle restreint. Le contrôle restreint doit obligatoirement être fait si la moyenne des employés est supérieure à 10 temps plein sur l’année.
3. Contrôle ordinaire : Si les seuils (20/40/250) mentionnés précédemment sont dépassés, la société doit mettre en place un contrôle ordinaire. Dans certains, afin de protéger les actionnaires minoritaires la loi leur permet, s’ils possèdent au moins 10 % du capital social, de demander un contrôle ordinaire. On parle alors d’opting-up. Cette demande doit être faite par écrit.

Devoirs et obligations des administrateurs face à un contrôle

Les dirigeants d’entreprise, notamment les gérants et administrateurs, ont plusieurs responsabilités en matière de révision des comptes. :

• Ils doivent veiller à ce que les états financiers soient préparés conformément aux normes comptables en vigueur et aux exigences légales.
• Ils sont également tenus de fournir à l’organe de révision toutes les informations et documents nécessaires pour effectuer le contrôle.
• En cas de contrôle restreint, les administrateurs doivent s’assurer que les conditions légales sont respectées, notamment les seuils de taille et l’accord des actionnaires pour l’option de renonciation (opting-out) ou de retour au contrôle (opting-in).