La fiscalité des sociétés holding en Suisse

Les sociétés holding occupent une place particulière dans le paysage fiscal suisse. Une holding est généralement une société (SA ou Sàrl) dont l’objectif principal est de détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés, et qui n’exerce pas d’activité commerciale propre.  

Historiquement, la Suisse offrait un régime fiscal très avantageux pour ces holdings, afin d’éviter la double (voire triple) imposition des bénéfices de groupe. Toutefois, sous la pression internationale, ce statut fiscal privilégié a été profondément remanié en 2020.  

Dans cet article, nous analysons la fiscalité des holdings en Suisse sous tous ses angles, niveau fédéral et cantonal (avec un focus sur Genève et Vaud). 

Qu’est-ce qu’une société holding ? 

Une société holding est définie par des critères fiscaux (et non juridiques) qui étaient similaires dans tous les cantons suisses.

En résumé, il s’agit d’une société (généralement une SA ou SARL) dont :

• L’objet exclusif ou principal est la détention durable de participations dans d’autres entreprises (inscrit dans son but social).
• Au moins deux tiers de ses actifs sont constitués de participations (titres de filiales) ou au moins deux tiers de ses revenus proviennent de ces participations.
• Elle n’exerce aucune activité commerciale ou industrielle significative en Suisse (pas d’activité opérationnelle propre). 

En pratique, une holding pure se contente de gérer un portefeuille de filiales et sert souvent à centraliser la détention de ces sociétés (pour des raisons de gestion, de financement du groupe, de planification successorale, etc.), sans vendre de biens ni services elle-même. 

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Un peu d’histoire : le statut holding avant 2020

Jusqu’au 31 décembre 2019, les sociétés remplissant les critères ci-dessus pouvaient obtenir le statut fiscal de holding, qui leur conférait des privilèges fiscaux importants.

Concrètement : 

• Impôt sur le bénéfice cantonal et communal : la holding était totalement exonérée d’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal. Autrement dit, les bénéfices réalisés par la holding (notamment les dividendes reçus de ses filiales ou les gains de cession de participations) n’étaient pas imposés par le canton. 
• Impôt sur le capital : en contrepartie, la holding payait un impôt cantonal sur le capital réduit. Chaque canton fixait son taux spécifique, souvent symbolique – appliqué sur les fonds propres de la société.  
• Impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice : au niveau fédéral, il n’existait pas de statut particulier pour les holdings. Celles-ci étaient soumises à l’impôt fédéral sur le bénéfice au taux ordinaire (taux nominal 8,5% du bénéfice imposable). Toutefois, elles pouvaient bénéficier de la réduction pour participations (RPP), un mécanisme fédéral qui aboutit à une quasi-exonération des revenus de participations (dividendes et gains sur titres de filiales). En pratique, déjà avant 2020, les dividendes et plus-values réalisés par une holding sur ses filiales n’étaient pas imposés deux fois : ils étaient exonérés d’IFD via la RPP, comme expliqué plus loin. Seuls les autres revenus éventuels (p. ex. intérêts, services facturés) étaient imposables normalement à l’IFD. 

Pourquoi un tel régime privilégié ?

L’idée sous-jacente était d’éviter la double imposition des bénéfices au sein d’un groupe. Les bénéfices d’une filiale sont d’abord imposés dans la filiale elle-même, puis remontent sous forme de dividendes à la holding. Sans allègement, ces dividendes seraient imposés à nouveau plein pot chez la holding, puis encore chez l’actionnaire final – d’où l’instauration d’exonérations pour la holding. Ce régime fiscal a fait de la Suisse un lieu prisé pour établir des holdings internationales durant de nombreuses années. 

La fin du statut holding en 2020 (Réforme RFFA) 

Face aux critiques internationales sur ces avantages fiscaux jugés trop généreux, la Suisse a adopté la Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2018. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, cette réforme a supprimé les régimes fiscaux cantonaux spéciaux, notamment le statut de société holding, de domicile et mixte.

À partir de 2020, toutes les entreprises sont imposées de manière ordinaire dans chaque canton, y compris les ex-holdings. En d’autres termes, une société holding n’est plus exonérée d’impôt cantonal sur le bénéfice : elle paie le même taux que n’importe quelle autre société dans le canton concerné. De même, les rabais spéciaux sur l’impôt cantonal sur le capital ont été revus ou abolis selon les cantons.

Cette réforme a été compensée par une baisse générale des taux d’imposition cantonaux sur le bénéfice afin de maintenir l’attrait de la Suisse. Par exemple, Genève a réduit son taux effectif d’imposition des bénéfices à environ 14% dès 2020.

Ces nouveaux taux “standards” s’appliquent désormais aux holdings comme aux autres sociétés. La RFFA a donc supprimé l’avantage de l’exonération totale au niveau cantonal, mais en échange la charge fiscale cantonale reste modérée grâce à ces taux réduits (en comparaison internationale, ~14% reste très compétitif).

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Fiscalité des holdings en 2025

L’imposition fédérale des holdings depuis 2020 (impôt fédéral direct) 

Sur le plan fédéral, la réforme de 2020 n’a pas changé grand-chose pour les holdings, puisque aucun statut particulier n’existait au niveau fédéral.  

Toutes les sociétés, holdings ou non, sont assujetties à l’impôt fédéral direct (IFD) au taux de 8,5% du bénéfice net (ce qui correspond à ~7,8% du bénéfice brut, car l’IFD est déductible). Cependant, le mécanisme clé pour les holdings est la réduction pour participations (RPP), inscrit aux articles 69 et 70 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et à l’art. 28 de la Loi d’harmonisation fiscale (LHID). 

La réduction pour participations (RPP)

La RPP est une disposition qui réduit l’impôt sur le bénéfice afin d’exonérer indirectement les revenus nets de participations (c’est-à-dire les dividendes reçus de filiales et les gains en capital réalisés sur la vente de participations).  

En pratique, lorsqu’une holding perçoit des dividendes ou réalise un gain de cession remplissant les conditions, l’impôt fédéral est réduit au prorata, de sorte que ces revenus ne supportent presque aucune charge fiscale. On atténue ainsi la double imposition économique des bénéfices au sein d’un groupe. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la RPP ?

Les principales conditions légales (communes à l’IFD et aux cantons via la LHID) sont les suivantes : 

• Pour les dividendes reçus (rendements de participations) : la société mère doit détenir au moins 10% du capital-actions ou du capital social d’une autre société, ou détenir une participation donnant droit à au moins 10% des bénéfices et réserves, ou encore détenir des droits de participation d’une valeur vénale d’au moins 1 million CHF. (En clair, il faut une participation significative dans la filiale pour que les dividendes soient quasi-exonérés.) 

• Pour les gains en capital (vente de participations) : il faut d’une part que la cession génère un bénéfice (prix de vente supérieur au coût d’investissement), et d’autre part que la participation vendue représentait au moins 10% du capital de la filiale (ou droit à 10% des bénéfices/réserves) et qu’elle ait été détenue pendant au moins 1 an. Si la vente est partielle et qu’après l’opération la part de participation de la holding tombe en dessous de 10%, la loi prévoit encore la RPP sur de futurs gains pourvu que la participation restante valait > 1 million CHF à la fin de l’exercice précédant la vente. 

Lorsque ces conditions sont remplies, les dividendes et plus-values de participations qualifiées sont pratiquement exonérés d’impôt fédéral. Techniquement, l’administration fiscale calcule une réduction d’impôt proportionnelle au ratio du revenu net de participations sur le bénéfice total, ce qui revient à n’imposer que la partie non-participative du bénéfice.  

Le forfait pour les frais de la holding

Par défaut, l’AFC considère que 5% du rendement de participation correspond à des frais de gestion non déductibles, et donc seuls 95% du dividende sont réellement exonérés. En d’autres termes, une quote-part forfaitaire de 5% du dividende reste imposable (sauf si la société prouve que ses frais effectifs liés à la participation sont inférieurs). Ce mécanisme est similaire à celui du régime « mère-fille » dans d’autres pays, et assure qu’une petite part couvre les charges administratives de la holding. 

Exemple simplifié :

Si une holding perçoit 1’000’000.- CHF de dividendes de sa filiale (participation ≥10%), au fédéral elle pourra réclamer la réduction pour participations. En l’absence d’autres revenus, son bénéfice imposable net de participations sera quasi nul – hormis ~5% (50’000.- CHF) considérés comme frais –, ce qui aboutit à un impôt fédéral très faible (8,5% de 50’000.- CHF ≈ 4’250.- CHF).
On voit que l’IFD sur des revenus de participations est presque nul dans ce cas. Ainsi, la fiscalité fédérale reste très avantageuse pour les holdings et n’entraîne pas de double imposition des bénéfices de filiales. 

Enfin, soulignons que la RPP profite à toutes les sociétés de capitaux remplissant ces critères, pas seulement aux holdings au sens strict. C’est un principe général du droit fiscal suisse pour éviter l’imposition en cascade. 

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L’imposition cantonale des holdings depuis 2020 (Genève et Vaud) 

Après la fin du statut holding, les cantons suisses imposent désormais les sociétés holding au régime ordinaire, mais en appliquant des taux largement réduits depuis la réforme.  

Intéressons-nous aux cantons de Genève et Vaud, deux cantons romands majeurs, pour illustrer la fiscalité actuelle des holdings : 

Impôt sur le bénéfice (cantonal + communal) 

• À Genève, depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés (y compris les ex-holdings) sont imposées au même taux effectif d’environ 14.5% sur le bénéfice (ce taux inclut l’IFD et les impôts cantonaux/communaux). Ce changement provient de la RFFA, qui a abaissé drastiquement le taux genevois (il était auparavant de l’ordre de 24% en régime ordinaire). 
• Dans le canton de Vaud le taux effectif combiné aux environs de 14.5% également (impôt fédéral compris).  

Ces taux placent Genève et Vaud parmi les juridictions les plus attractives, tout en étant conformes aux normes internationales (l’OCDE vise un minimum de 15% d’impôt effectif, et la Suisse s’y adapte progressivement). En pratique, la charge fiscale pour une holding dans ces cantons reste très limitée, d’autant que, comme vu plus haut, la majeure partie de ses revenus (dividendes de filiales) n’entre même pas dans l’assiette imposable grâce à la RPP. 

Impôt cantonal sur le capital

Cet impôt annuel, calculé sur les fonds propres de la société, subsiste au niveau cantonal/communal (il n’y a pas d’impôt sur le capital au niveau fédéral). Chaque canton fixe son taux. Par exemple, Genève applique un taux d’environ 0,18% sur le capital imposable, tandis que Vaud applique 0,06% (0,6 ‰). 

Pour éviter une surcharge fiscale, de nombreux cantons prévoient des allégements d’impôt sur le capital pour les sociétés de capitaux. À Vaud, l’impôt cantonal sur le capital est crédité par l’impôt sur le bénéfice payé : autrement dit, une partie (voire la totalité) de l’impôt capital dû peut être compensée par l’impôt sur le bénéfice de la même période. Concrètement, si une société paie suffisamment d’impôt sur ses bénéfices, elle ne paiera pas d’impôt sur le capital en sus. 

À Genève et dans d’autres cantons, la RFFA a introduit de nouvelles mesures permettant de réduire la base imposable du capital lié à certaines actifs, notamment les participations. Par exemple, Genève peut accorder une exonération partielle voire totale de l’impôt sur le capital portant sur les participations financières détenues par la holding. Cette mesure vise à maintenir l’attrait de Genève pour les holdings après la perte du statut privilégié. De même, au niveau suisse, il est fréquent que les participations et droits de participations soient taxés à un taux spécial très réduit ou exemptés du capital dans de nombreux cantons. 

En résumé, bien que les holdings soient redevenues imposables sur le capital à des taux ordinaires, des outils existent pour atténuer fortement cet impôt. Étant donné que les holdings ont souvent des capitaux propres élevés (valorisation des filiales) mais peu de bénéfices imposables, ces allégements sur le capital sont cruciaux pour éviter qu’elles ne soient pénalisées. 

Dividendes aux actionnaires et impôt anticipé  

Un dernier aspect à considérer est l’impôt anticipé fédéral de 35% sur les dividendes distribués par une société suisse. Ce prélèvement s’applique aussi aux distributions faites par une holding à ses actionnaires.  

Toutefois, dans le cadre d’un groupe, il existe souvent des possibilités de le réduire ou de l’éviter : par exemple, une distribution de dividendes de la holding à sa société mère étrangère peut bénéficier d’une réduction de l’impôt anticipé en vertu d’une convention de double imposition, voire d’une exemption.  

De même, entre sociétés suisses, une procédure de déclaration peut permettre de ne pas payer cet impôt si la société mère détient au moins 20% du capital de la fille.  

Il s’agit là de fiscalité internationale plus pointue, mais il est bon de savoir que les structures holding permettent généralement de remonter les dividendes de filiales avec une imposition minimale grâce aux traités et mécanismes en place.