Protéger sa marque en Suisse : Comment s’y prendre ?

Dans un environnement où les contrefaçons et les utilisations abusives sont monnaie courante, protéger sa marque devient indispensable.

Une marque incarne l’essence même de l’entreprise, ses valeurs et sa légitimité. C’est le signe propre à votre entreprise qui permet de la distinguer des concurrents sur le marché. Protéger sa marque devient dès lors essentiel afin de défendre les droits de l’entreprise que vous avez créer en cas d’usurpation.

Entreprendre.ch a écrit cet article dans le but de vous aider à comprendre comment déposer une marque, les étapes nécessaires et la procédure à suivre pour garantir une protection optimale.

Pourquoi déposer une marque ?

Importance de la protection de la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour toute entreprise souhaitant se démarquer de ses concurrents. Déposer une marque permet de sécuriser l’identité commerciale de votre entreprise et cela quelque soit sa forme juridique.

Sans protection adéquate, une marque peut être utilisée ou imitée par d’autres, ce qui peut nuire à la réputation de l’entreprise et engendrer des pertes financières.

Que peut-on protéger ?

En Suisse, vous pouvez protéger comme marque tout signe ou symbole que l’on peut représenter graphiquement, tant qu’il sert à différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Ce signe doit être distinctif et unique.

Par contre, vous ne pouvez pas protéger des termes courants, des descriptions générales, des abréviations déjà protégées, ou des symboles officiels comme des armoiries. De plus, votre marque ne doit pas être trompeuse, uniquement descriptive, ou contraire aux lois en vigueur.

Avantages commerciaux et juridiques

Déposer une marque offre plusieurs avantages à votre entreprise :

• Protection juridique : une marque déposée bénéficie d’une protection légale qui empêche d’autres entreprises d’utiliser des signes identiques ou similaires. Cela permet à l’entreprise de prendre des mesures légales contre toute tentative de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée, garantissant ainsi l’exclusivité de l’exploitation.
• Avantage concurrentiel : une marque déposée permet à une entreprise de se distinguer sur le marché. Une marque forte peut justifier des prix plus élevés, Pensons par exemple à Apple, marque pour laquelle les consommateurs associent souvent une garantie de qualité.
• Valorisation de l’entreprise : la marque est un actif intangible qui peut considérablement augmenter la valeur de l’entreprise. En cas de vente, de fusion ou d’acquisition, une marque bien établie et protégée peut accroître l’attrait de l’entreprise. Elle peut aussi être monétisée par le biais de licences ou de franchises, générant ainsi du chiffre d’affaires supplémentaire.

Les étapes pour déposer une marque en Suisse

1. Recherche d’antériorité

Avant de déposer une marque, il est essentiel de vérifier qu’aucune marque similaire n’est déjà enregistrée.

La base de données en ligne de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est un outil précieux pour cette vérification. Elle permet de rechercher les marques et les demandes de marques suisses, ainsi que les demandes internationales étendues à la Suisse.

Il faut aussi vérifier certains critères qui peuvent causer un rejet au prêt de l’IPI comme :

• L’utilisation d’un signe qui doit rester libre (exemple, appeler une entreprise « fraise » dans la classe des « fruits frais » mènera à un refus)
• La ressemblance de votre marque avec une autre
• La présence d’éléments contraires aux bonnes mœurs

Pour une recherche plus approfondie et sécurisée, il est recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle.

2. Choix de la classe de produits/services

Le choix des classes de produits et services est une étape cruciale lors du dépôt d’une marque. La Classification de Nice est un système international de classification qui divise les produits et services en 45 classes différentes.

Il est important de bien sélectionner les classes qui correspondent à l’activité de l’entreprise pour assurer une protection adéquate de la marque. Une sélection incorrecte peut limiter la portée de la protection et exposer l’entreprise à des risques juridiques.

3. Dépôt de marque

Pour déposer une marque en Suisse, il faut remplir un formulaire de dépôt, disponible sur le site de l’IPI. Ce formulaire peut être soumis en ligne ou par courrier.

Le formulaire doit être accompagné du paiement des frais de dépôt requis de 550 CHF pour 3 classes. Vous pouvez rajouter d’autres classes, mais cela coûter plus cher.

Les personnes ou entreprises résidant à l’étranger doivent avoir un mandataire en Suisse pour pouvoir déposer une marque.

Note : il est conseillé de fournir une description claire et précise de la marque ainsi que des produits et services associés pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

4. Après le dépôt

Une fois la demande de dépôt soumise, l’IPI procède à un examen de la demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux exigences légales et qu’il n’y a pas de conflits avec des marques existantes.

Si la demande est acceptée, la marque est publiée dans la base de données Swissreg. En l’absence d’opposition, ou si les oppositions sont rejetées, la marque est enregistrée et protégée.

Opposition

Après la publication de la marque une période de trois mois s’ouvre pendant laquelle des tiers peuvent déposer une opposition auprès de l’IPI.

Si une opposition est déposée, il faudra payer la taxe de 800 CHF et en cas d’échec, un remboursement des frais engendrer par la partie adverse sera nécessaire.

Si l’opposition est rejetée, la marque est enregistrée et en cas d’acceptation de l’opposition, la demande de marque peut être modifiée ou annulée.

Enregistrement et durée de validité de la marque

Durée de protection

Une fois enregistrée, une marque bénéficie d’une protection initiale de dix ans en Suisse. Cette période de validité assure au titulaire le droit exclusif d’utiliser la marque pour les produits et services spécifiés lors de l’enregistrement.

Période de validité et renouvellement

À l’issue des dix années initiales, la protection de la marque peut être renouvelée pour des périodes successives de dix ans. Pour ce faire, le titulaire doit soumettre une demande de renouvellement avant l’expiration de la période de protection en cours.

Le renouvellement nécessite également le paiement de frais de 700 CHF. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter la perte des droits exclusifs sur la marque.

Conseils pour les entrepreneurs

Pour éviter tout rejet ou conflit lors du dépôt d’une marque, il faut :

• Choisir et vérifier scrupuleusement que la marque que vous souhaitez déposer n’est pas déjà utilisée ou trop similaire à une marque existante. L’IPI vérifie votre dossier, mais ne regarde pas si vous avez respecté ou non le droit des marques.
• Sélectionner soigneusement les classes qui correspondent à votre activité pour garantir une protection adéquate de votre marque.
• Enregistrer votre marque dans les pays concernés si vous prévoyez de commercialiser vos produits ou services à l’étranger.
• Surveiller le marché pour détecter toute utilisation non autorisée de votre marque. Prenez des mesures légales pour défendre vos droits et éviter que votre marque soit diluée ou copiée.
• Consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous guider à travers le processus et assurer la protection optimale de votre marque.
• Ne pas oublier que l’enregistrement de la raison sociale auprès du Registre du Commerce ne confère pas automatiquement un statut de marque protégée.