Ouvrir un compte de consignation en Suisse - Tout comprendre
- Qu’est-ce qu’un compte de consignation du capital ?
- Comment ouvrir un compte de consignation et obtenir une attestation de consignation pour sa SARL ou SA ?
- Le choix de la banque est crucial : choisissez une banque adaptée à votre activité
La création d’une société en Suisse, que ce soit une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société Anonyme (SA), nécessite de passer par plusieurs étapes administratives essentielles. Parmi celles-ci, l’ouverture d’un compte de consignation est une démarche incontournable.
Ce compte bancaire spécifique permet aux entrepreneurs de déposer le capital nécessaire à la création de leur société, assurant ainsi aux autorités la solidité financière de la nouvelle entité.
Les experts d’entreprendre.ch vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce compte.
Le compte de consignation
Définition et caractéristiques principales
Le compte de consignation est un type de compte bancaire temporaire spécifiquement conçu pour les entreprises en cours de création.
Contrairement à un compte courant classique, le compte de consignation est dédié au dépôt du capital de départ nécessaire pour la constitution de la société.
Une fois ce capital déposé, le compte est bloqué jusqu’à la fin de la procédure de création au près du Registre du Commerce, garantissant ainsi que les fonds ne soient ni retirés ni utilisés de manière inappropriée avant l’inscription officielle de la société.
Importance du compte de consignation
Ce compte joue un rôle capital dans le processus de création d’une entreprise car il permet d’assurer au notaire et au Registre du Commerce que le capital de fondation de la société existe bel et bien au moment de la création.
L’ouverture d’un compte de consignation est une étape clef pour toutes les personnes qui souhaitent ouvrir une société en Suisse. Sans compte de consignation, impossible de créer une SARL ou une SA.
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Pourquoi ouvrir un compte de consignation pour une création de société ?
Obligation légale pour les SA et les SARL
En Suisse, l’ouverture d’un compte de consignation n’est pas simplement une formalité, mais une obligation légale pour certaines formes de sociétés, telles que :
Cette exigence découle du Code des Obligations suisse, qui vise à garantir la transparence et la solidité financière de toute nouvelle entité sur le marché.
La loi impose à toutes les SA et SARL de constituer un capital de départ prouvé par un dépôt consigné. Cette obligation est essentielle pour assurer la protection des parties prenantes (associés, créanciers, partenaires) et pour établir la crédibilité de la société.
Le compte de consignation devient ainsi une preuve tangible du respect des normes légales de l’entreprise.
Capital minimum requis pour la création
Les montants minimaux requis le capital social pour la création varient selon la forme de la société.
En Suisse, une SARL doit présenter un capital minimum de 20’000 francs, tandis qu’il est d’au moins 100’000 CHF pour une SA.
Ce dépôt garantit que la société dispose des ressources financières pour démarrer ses activités de manière stable et sérieuse.
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Comment ouvrir un compte de consignation pour son entreprise ?
L’ouverture d’un compte de consignation en Suisse implique plusieurs étapes importantes pour s’assurer que la procédure se déroule sans encombre.
Voici les principales démarches à suivre :
1. Choisir la banque adaptée à votre entreprise
Que cela soit pour une SARL ou une SA, l’initiation du processus d’ouverture d’un compte de consignation commence par la sélection d’une banque.
C’est une étape où chaque entrepreneur doit prendre le temps de définir à ses besoins et ses exigences. Le but : choisir une banque qui correspond aux besoins spécifiques de votre entreprise.
Il est aussi recommandé de vérifier les conditions spécifiques de chaque institution financière avant de procéder à l’ouverture du compte de consignation de capital. En effet, les frais liés à l’ouverture d’un compte varient d’une banque à l’autre.
2. Formulaire d’ouverture de compte
Après avoir trouvé la banque qui correspond à vos besoins, il est temps de passer à la création du compte de consignation. Pour cela, vous devrez compléter un formulaire de demande d’ouverture de compte de consignation de capital.
Ce document requiert des informations détaillées sur la société, notamment :
- le nom de la société qui sera créée ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social (pour rappel, le capital minimum est de 20’000 CHF pour une SARL et de 100’000 CHF pour une SA) ;
- le but de la société ou au minimum son activité ;
- la répartition du capital entre les différents actionnaires ;
- les coordonnées des personnes effectuant le dépôt du capital ;
- le nom du notaire.
3. Ouverture du compte et versement du capital
Après la soumission de tous les documents, la banque procède à l’ouverture du compte bancaire. À partir du moment où la demande d’ouverture du compte est validée, la banque va ouvrir le compte de consignation.
Le délai d’activation peut varier en fonction de la banque choisie, mais une fois le compte de consignation ouvert, vous recevrez un IBAN afin d’effectuer le versement du capital de l’entreprise.
4. Obtention de l’attestation de consignation fournie par la banque
L’attestation de versement du capital est un élément crucial à fournir au notaire.
Cette attestation de consignation est cruciale et fait partie des documents clefs pour la création d’une société. Elle est fournie par la banque en original après le virement du capital sur le compte de consignation.
Cette attestation en originale est nécessaire au Registre du Commerce pour finaliser le processus d’inscription de votre entreprise.
5. La libération du capital et la fermeture du compte de consignation
L’utilité du compte de consigne prend fin à la création officielle de la société. On parle alors de libération du capital de l’entreprise.
Après la présentation d’un extrait du Registre du Commerce à votre banque, les fonds présents sur le compte de consignation sont transférés sur le compte commercial de l’entreprise et servent ainsi de trésorerie. Le compte de consignation est fermé et son IBAN n’est plus utilisable.
Coût et frais associés à l’ouverture d’un compte bancaire de consignation
L’ouverture d’un compte de consignation en Suisse s’accompagne de frais que chaque entrepreneur doit prendre en compte dans son budget initial. Ces coûts peuvent varier selon la banque choisie et les services spécifiques associés au compte de consignation.
La plupart des banques suisses facturent des frais pour l’ouverture d’un compte de consignation, autour de 200 francs. Ces frais couvrent le traitement administratif et la vérification des documents nécessaires à l’ouverture du compte.
Il est donc judicieux de se renseigner en amont auprès de plusieurs établissements bancaires afin de trouver l’offre la plus adaptée et la plus économique.
Conseils pour ouvrir son compte de consignation
Lorsqu’on envisage de créer une société en Suisse, il est utile de connaître quelques astuces pour simplifier et optimiser l’ouverture du compte de consignation.
- Sélectionnez une banque qui propose des offres adaptées, avec des frais avantageux et des options de gestion souples.
- Comparez les tarifs pour minimiser les coûts et optimiser votre budget car les frais de consignation et de gestion varient selon les banques.
- Certaines banques peuvent avoir des délais plus longs pour l’ouverture et la libération des fonds. Si vous avez un calendrier serré pour la création de votre entreprise, renseignez-vous sur les délais moyens d’activation du compte.
- Renseignez-vous au préalable concernant les formalités nécessaires pour la libération du capital après la création de la société, car selon les banques, cela peut nécessiter des démarches supplémentaires.
Note : en cas de doute, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou une fiduciaire pour éviter les erreurs et simplifier votre démarche.
Le compte de consignation : une sécurité pour votre projet d’entreprise
Chaque étape de la création du compte de consignation, depuis le choix de la banque jusqu’à l’inscription au Registre du commerce, est cruciale pour garantir la mise en place fluide de votre entreprise.
Grâce à Entreprendre.ch, vous avez maintenant une vision claire des démarches nécessaires, pour vous permettre de facilement créer votre entreprise en Suisse.
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Pourquoi le compte de consignation est-il obligatoire pour la création d'une SARL ou d'une SA en Suisse ?
La SARL et la SA étant des sociétés de capitaux, le compte de consignation garantit la sécurité du capital de départ nécessaire à leur création, assurant aux autorités que les fonds sont disponibles et sécurisés.
Quelles sont les différences entre un compte de consignation et un compte commercial standard ?
Le compte de consignation est temporaire et bloqué jusqu’à la création officielle de la société. Une fois cette inscription validée, les fonds sont libérés et mis à disposition de l’entreprise pour ses opérations courantes.
Quels sont les coûts pour ouvrir un compte de consignation en Suisse ?
Les frais d’ouverture et de gestion varient en fonction des banques. Il est donc conseillé de comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à votre budget.
Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte de consignation ?
Le délai d’ouverture varie selon la banque que vous aurez choisie ; il est donc conseillé de vous renseigner sur le temps nécessaire.
Comment se passe la libération du capital ?
La libération des fonds intervient seulement une fois la société inscrite au Registre du Commerce. Certaines banques peuvent demander des démarches supplémentaires et également appliquer un certain délai avant la mise à disposition des fonds.
