Compte de consignation du capital en Suisse

Vous souhaitez créer une SARL ou une SA en Suisse et on vous demande d’ouvrir un compte de consignation du capital.

Le compte de consignation occupe une place stratégique dans la création d’une personne morale en Suisse.

Les experts d’entreprendre.ch vous explique tout sur ce type de compte bancaire.

Le compte de consignation

Définition du compte de consignation

Le compte de consignation est un compte bancaire temporaire ou les entrepreneurs déposent le capital de leur entreprise. Ce compte va être bloqué jusqu’à l’achèvement de la procédure de création.

Le capital est libéré quand l’inscription de la société au Registre du Commerce est validée. La banque va ensuite transférer le capital du compte de consignation vers le compte courant de l’entreprise, moyennant quelques frais bancaires

Pourquoi le compte de consignation est si important ?

Ce compte joue un rôle capital dans la création de l’entreprise car il permet d’assurer le notaire (et le Registre du Commerce) que le capital de fondation de la société existe bel et bien au moment de la création.

L’ouverture d’un compte de consignation est une étape clef pour toutes les personnes qui souhaitent ouvrir une société en Suisse. Sans compte de consignation, impossible de créer une SARL ou une SA.

En savoir plus : Questions et réponses sur la création d’entreprise avec Entreprendre.ch

Comment ouvrir un compte de consignation ?

L’ouverture d’un compte de consignation du capital en Suisse nécessite une démarche structurée et réfléchie.

Voici les éléments nécessaires à la création d’un compte de consignation :

Choisir la banque adaptée à votre entreprise

L’initiation du processus d’ouverture d’un compte de consignation commence par la sélection d’une banque.

C’est une étape où chaque entrepreneur doit prendre le temps de définir à ses besoins et ses exigences. Le but : choisir une banque qui correspond aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Il est aussi recommandé de vérifier les conditions spécifiques de chaque institution financière avant de procéder à l’ouverture du compte de consignation de capital. En effet, les frais liés à l’ouverture d’un compte varient d’une banque à l’autre.

Formulaire d’ouverture de compte

Après avoir trouvé la banque qui correspond à vos besoins, il est temps de passer à la création du compte de consignation.

Pour cela, vous devrez compléter un formulaire de demande d’ouverture de compte de consignation de capital.

Ce document requiert des informations détaillées sur la société, notamment :

• le nom de la société qui sera créée ;
• l’adresse du siège social ;
• le capital social ;
• la répartition du capital entre les différents actionnaires ;
• les coordonnées des personnes effectuant le dépôt du capital ;
• le nom et l’adresse du notaire.

Ouverture du compte et versement du capital

À partir du moment où la demande d’ouverture du compte est validée, la banque va ouvrir le compte de consignation.

Une fois le compte de consignation ouvert, vous recevrez un IBAN afin d’effectuer le virement du capital de l’entreprise.

Attestation de paiement du capital

L’attestation de versement du capital est un élément crucial à fournir au notaire.

Cette attestation de consignation est utilisée pour la rédaction des documents nécessaires à la création de votre entreprise. Elle est fournie par la banque en original après le virement du capital sur le compte de consignation.

Une copie de cette attestation est également nécessaire au Registre du Commerce pour finaliser le processus d’inscription de votre entreprise.

La libération du capital et la fermeture du compte de consignation

L’utilité du compte de consigne prend fin à la libération du capital de l’entreprise.

Cette libération est effective à partir du moment où la société est officiellement inscrite au Registre du Commerce.

Après la présentation d’un extrait du Registre du Commerce à votre banque, les fonds présents sur le compte de consignation sont transférés sur le compte courant de l’entreprise. Le compte de consignation est fermé et son IBAN n’est plus utilisable.