Les salaires en Suisse – Règlementation et explications

La gestion des salaires en Suisse est essentielle pour les employeurs et les employés et nécessite une compréhension du cadre légal et des bonnes pratiques.

L’équipe d’entreprendre.ch vous propose explique quelques éléments clefs de la gestion des salaires en Suisse.

L’objectif est de clarifier le processus relatifs aux salaires pour assurer une gestion conforme et efficace, contribuant au succès des entreprises et au bien-être des employés.

Comprendre le système salarial suisse

Le système salarial suisse est encadré par un ensemble de lois et de réglementations qui assurent la protection des travailleurs tout en offrant une flexibilité aux employeurs.

Cet équilibre contribue à la prospérité économique du pays et à la qualité de vie de ses habitants.

Cadre légal et réglementaire

Le paiement des salaires en Suisse est régi par plusieurs textes législatifs, dont principalement la Loi sur le travail (LTr) et le Code des obligations (CO). Ces lois définissent les droits et les obligations des employeurs et des employés en matière de rémunération du travail.

Dans certains secteurs d’activité, la convention collective de travail (CCT) joue un rôle crucial.

Une CCT est un accord conclu entre les syndicats et les associations d’employeurs pour réglementer les conditions de travail et de salaire dans un secteur donné. Elle peut définir des salaires minimaux, des horaires de travail, des congés supplémentaires, et d’autres conditions de travail spécifiques à un secteur.

Structure du salaire en Suisse

La rémunération en Suisse se compose de plusieurs éléments, qui ensemble forment le salaire total perçu par le travailleur.

1. Salaire de base : il s’agit de la rémunération principale pour le travail effectué pendant les heures normales de travail. Le salaire de base est déterminé par le contrat de travail, la CCT applicable, ou la pratique usuelle dans le secteur concerné.
2. Heures supplémentaires : ce sont les heures travaillées au-delà de la durée normale de travail sont généralement rémunérées à un taux majoré, conformément à la LTr ou à la CCT en vigueur.
3. Bonus et primes : les employeurs peuvent verser des bonus ou des primes pour récompenser la performance, atteindre des objectifs spécifiques ou pour des occasions particulières (par exemple, fin d’année).
4. Allocations et frais : certaines allocations ou frais, comme celles les allocation familiales ou les frais de déplacement, les repas ou le logement, peuvent également faire partie de la rémunération totale.

La répartition du salaire

Les différents types de salaires

• Le salaire brut : le salaire brut représente le montant total de la rémunération avant déduction des cotisations sociales et des impôts. On le représente généralement par son montant annuel.
• Le salaire net : le salaire net, quant à lui, est le montant que reçoit vraiment l’employé après ces déductions.
• Le salaire du point de vue de l’employeur :  il s’agit de la charge salariale totale, comprenant donc les charges salariales liées aux assurances sociales telles que l’AVS, la prévoyance professionnelle ou l’assurance accident. La charge salariale totale de l’employeur représente donc une somme d’environ 20 % plus élevée que le salaire brut.

Les déductions salariales

Les déductions salariales, également appelées charges sociales, comprennent diverses cotisations et taxes imposées tant aux employeurs qu’aux employés, basées sur le salaire brut. Voici les points essentiels à retenir :

• Cotisations sociales obligatoires : incluent l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants), l’AI (Assurance Invalidité), et l’APG (Allocations pour Perte de Gain), avec un taux total de 10.6% partagé également entre employeur et employé. Ces cotisations financent les prestations pour la retraite, l’invalidité, et les pertes de gain.
• Prévoyance professionnelle (LPP) : constitue le 2ème pilier, visant à compléter les prestations du 1er pilier pour assurer environ 60% du dernier salaire. Les taux de cotisation varient selon l’âge et les prestations offertes, partagés entre employeur et employés.
• Assurance-chômage (AC) : obligatoire pour tous les salariés et employeurs, avec des cotisations partagées également, jusqu’à une limite salariale spécifique.
• Assurance-accidents (LAA) : obligatoire pour tous les employés, avec les primes d’assurance contre les accidents professionnels entièrement couvertes par l’employeur.

La différence entre le salaire brut et le salaire net peuvent varier significativement en fonction des cotisations individuelles aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, etc.), des impôts à la source pour les non-résidents, et des autres contributions légales.

Note : En tant qu’employeur, vous devez payer le 100% de l’assurance accident professionnel (AAP). Vous partagez aussi la cotisation de prévoyance professionnelle (LPP) avec l’employé, généralement à hauteur de 50 % chacun.

L’employé, quant à lui, doit payer sur son salaire l’assurance d’accidents non professionnels (AANP).

Fréquence et modalités de paiement

La gestion des salaires est une composante essentielle de la gestion des ressources humaines au sein des entreprises suisses.

Elle englobe non seulement le montant à payer mais également la fréquence et les modalités de paiement, qui sont régies par des pratiques et des réglementations spécifiques.

Fréquence du paiement des salaires

En Suisse, la pratique la plus courante pour le paiement des salaires est le versement mensuel. Cette fréquence mensuelle est privilégiée pour plusieurs raisons, notamment pour offrir une stabilité financière aux employés et simplifier le processus administratif pour les employeurs.

Méthodes de paiement

Les employeurs suisses disposent de plusieurs méthodes pour effectuer le paiement des salaires, notamment le virement bancaire, le chèque et, dans des cas très rares, les espèces.

Parmi ces méthodes, le virement bancaire est de loin le plus utilisé et le plus apprécié tant par les employeurs que par les employés.

Les démarches liées aux salaires

En fin d’année, vous allez devoir annoncer la masse salariale que vous avez payée à votre caisse de compensation AVS, à votre assurance perte de gain maladie, à votre assurance accident, et à votre caisse de prévoyance professionnelle. Vous devez aussi estimer la masse salariale de l’année prochaine. Il vous faut envoyer aux impôts et aux employés le certificat annuel de salaire.

Vous devez aussi penser à fournir les attestations de quittance à vos salariés pour leur permettre de justifier les impôts annuels. Notez que vous devez toujours être à jour du règlement de vos cotisations d’assurances sociales, car ne pas l’être relève du droit pénal.

Attention : pour les travailleurs indépendants, il faut aussi payer des charges sociales sur la base du bénéfice annuel, malgré qu’ils ne touchent pas à proprement parler de salaires. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre caisse de compensation.