Comparatif entre la SARL et la SA en Suisse
- Comprendre les différences entre une SA et une SARL en Suisse
- Les détails à connaitre avant la création de votre entreprise en Suisse
- Explications pour une prise de décision simplifier pour le choix de votre structure juridique
Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la génèse d’une entreprise. Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) sont les deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux en Suisse.
Le but de cet article est de vous éclairer sur ce que chacune de ces entités juridiques peut apporter à votre entreprise afin de vous permettre de faire un choix éclairer.
Comparaison des caractéristiques entre la SA et la SARL
Lorsqu’il s’agit de choisir entre une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et une Société Anonyme (SA), plusieurs éléments vont rentrer en considération. Voyons ensemble ce qu’il faut savoir.
Les différences entre SARL et SA
L’anonymat des actionnaires dans la SA
Une société anonyme, comme son nom l’indique, permet aux actionnaires de détenir des actions de l’entreprise de manière anonyme.
Cela n’est pas le cas dans une SARL ou les associés sont connus et apparaissent officiellement au Registre du Commerce.
Le capital social plus élevé de la SA
Le capital social de la société est une des grandes différences entre SARL et SA :
- SARL : Le capital social minimum requis pour une SARL est de CHF 20’000. Il peut toutefois être plus élevé. Ce capital doit être libéré lors de la création de la société.
- SA : Pour une SA, le capital minimum requis est plus élevé. Il est de CHF 100’000. Il peut également être plus élevé. Au moins 20% du capital de la SA doit être libéré lors de la création, mais au minimum 50’000 CHF.
Une gestion plus complexe pour la SA
La principale différence entre le mode de gestion d’une SARL et d’une SA réside dans la structure de gouvernance. La SARL offre une gestion plus souple avec des associés qui prennent souvent des rôles actifs dans l’entreprise.
De son côté, la SA adopte une approche souvent plus formelle et centralisée, avec un conseil d’administration, des organes de surveillance et une direction distincte.
Les similarités
La responsabilité des associés
Que cela soit dans une SARL ou une SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital.
Cela signifie que leurs biens personnels ne sont pas affectés en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise. Les associés (SARL) ou les actionnaires (SA) ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société.
Une personnalité juridique distincte
Une SARL, tout comme une SA, est une entité juridique distincte de ses associés ou actionnaires. Il s’agit de personnes morales leur donnant une personnalité juridique propre pour effectuer des activités commerciales, contracter des dettes et engager des poursuites judiciaires indépendamment de leurs dirigeants.
Le coût initial
Mis à part la différence dans le montant du capital social minimum, les coûts initiaux pour créer une SARL et une SA sont relativement identiques quand vous créez votre entreprise avec Entreprendre.ch.
Comment choisir la forme juridique adaptée entre la SARL et la SA ?
Le choix entre SARL et SA doit être soigneusement examiné par les entrepreneurs avant toute prise de décision.
Voici quelques critères sur lesquels baser votre choix :
1. Définir la nature de l’activité de votre entreprise
La première étape consiste à évaluer la nature de l’activité de votre entreprise. Les SA sont souvent privilégiées pour les entreprises de grande envergure ou celles qui ont l’intention de lever des capitaux auprès d’investisseurs.
Les SARL sont plus adaptées aux petites et moyennes entreprises exerçant des activités locales ou régionales.
2. Déterminer le montant du capital social disponible
Puisque les SA requièrent un capital social minimum plus élevé que les SARL, les entrepreneurs doivent évaluer leur capacité financière afin de déterminer ce qui sera le plus en adéquation avec le budget de leur entreprise.
Ils doivent évaluer cela également au regard des investissements nécessaire au lancement de leur activité.
3. Connaitre les objectifs à long terme de l’entreprise
Les objectifs à long terme de l’entreprise doivent être pris en compte.
Si vous envisagez une expansion internationale ou une levée de fonds, une société anonyme est plus adaptée. Pour un modèle commercial plus simple et local, une SARL pourrait vous suffire.
Fiscalité et réglementation des SARL et des SA en Suisse
Fiscalité des SARL et des SA
Il n’existe pas de grande différence en terme de fiscalité entre ces 2 structures juridiques.
En Suisse, les SARL et les SA sont soumises à l’impôt sur les bénéfices et le capital au niveau fédéral et cantonal. Les dividendes versés aux actionnaires ou aux associés sont également imposables, et la société doit s’inscrire à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF.
Comptabilité et révision annuelle des comptes
Les deux types de sociétés sont soumis à des exigences de conformité en matière de comptabilité et de révision annuelle des comptes définies dans le Code des Obligations (CO). Les entrepreneurs doivent s’assurer de respecter toutes les réglementations en vigueur mise en place par les autorités suisses.
Conclusion
Le choix entre une SARL et une SA doit être aligné sur votre vision à long terme pour votre entreprise et vos ressources financières disponibles.
En cas de doute, demander de l’aide à des professionnels comme ceux de notre équipe Entreprendre.ch peut être d’une grande aide pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et à vos besoins.
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