Comprendre les différences fiscales entre la France et la Suisse
- Structure de l’impôt sur les sociétés en France et en Suisse
- Zoom sur les taxes annexes en France (CFE, CVAE, TVA…)
- Focus sur les taux suisses (impôt cantonal + TVA à 8,1 %)
- Exemple chiffré : comparer le coût fiscal global
- Au-delà des taux : d’autres critères à prendre en compte
- Conseils pratiques et conclusion
De nombreux entrepreneurs français envisagent de s’installer en Suisse, attirés par des taux d’imposition a priori plus favorables.
Mais qu’en est-il vraiment lorsqu’on compare l’ensemble des taxes en France (IS, CFE, CVAE, TVA à 20 %…) et en Suisse (impôt sur le bénéfice, impôt cantonal sur le capital, TVA plus modeste autour de 8,1 %) ?
Cet article approfondi rédigé par l’équipe d’Entreprendre.ch vous aidera à y voir plus clair, en insistant sur les spécificités et le poids réel de ces différents prélèvements. Nous analysons le coût du travail entre la France et la Suisse dans cet article.
Le but : offrir une vision complète, au-delà du seul impôt sur les sociétés, pour accompagner un projet transfrontalier en toute connaissance de cause.
Structure de l’impôt sur les sociétés en France et en Suisse
Avant d’envisager une implantation en Suisse, il est essentiel de bien comprendre les différences entre les systèmes fiscaux français et suisses. Le mode de calcul, les taux appliqués et les taxes annexes varient significativement entre les deux pays, influençant directement la rentabilité des entreprises.
Pour vous accompagner dans votre réflexion et assurer une implantation conforme et optimisée, notre fiduciaire à Genève vous aide à naviguer entre ces réglementations et à structurer votre entreprise de manière efficace.
Le schéma français
Impôt sur les sociétés (IS)
Le taux standard évolue actuellement autour de 25 %. Il existe un taux réduit (15 %) pour une partie du bénéfice des PME sous conditions de chiffre d’affaires et de capital.
Impôts annexes
Les entreprises sont également soumises à d’autres contributions comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour celles réalisant un CA supérieur à 500’000 euros. À cela s’ajoute une TVA standard à 20 %.
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Le schéma suisse
Impôt sur le bénéfice
Part fédérale + part cantonale + part communale. Selon les cantons, l’impôt sur le bénéfice s’établit globalement entre 11,5 % et 16 %. À Genève, ce taux avoisine les 14 %.
Impôt sur le capital
Dans certains cantons, un petit prélèvement supplémentaire s’applique sur la valeur du capital propre de la société (mais cela reste modeste en comparaison des taxes françaises).
TVA suisse
La TVA suisse s’établit autour de 8,1 % (taux normal), plus bas qu’en France (20 %), ce qui influe notamment sur la compétitivité des biens et services vendus.
Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez notre article sur le classement des cantons selon le taux d’imposition.
Zoom sur les taxes annexes en France (CFE, CVAE, TVA…)
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise (bureaux, entrepôts, ateliers…). Chaque commune fixe un taux, ce qui engendre des écarts importants selon la localisation. C’est donc un impôt local qui peut peser significativement sur les sociétés employant de vastes surfaces.
Exemple : une PME de logistique en banlieue parisienne peut payer plusieurs milliers d’euros de CFE par an, s’ajoutant à l’IS.
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Applicable aux structures dont le chiffre d’affaires dépasse 500’000 euros, la CVAE vise la valeur ajoutée produite. Son taux peut atteindre 1,5 % de la valeur ajoutée, avec une dégressivité pour les entreprises de taille intermédiaire. Même si la réforme de la CVAE a réduit progressivement son impact, cela reste une charge non négligeable pour certains secteurs industriels ou commerciaux.
TVA française à 20 %
La TVA normale en France est de 20 %. Plusieurs taux réduits existent (10 %, 5,5 %, 2,1 %) pour certains produits/services, mais la majorité des transactions B2C sont soumises au taux de 20 %. Lorsqu’une entreprise vend à des particuliers ou réalise du commerce local, la TVA s’ajoute, pouvant alourdir le prix final pour le consommateur, ou exiger une gestion stricte des déclarations et remboursements de TVA.
Focus sur les taux suisses (impôt cantonal + TVA à 8,1 %)
Bénéfice imposé entre 11,5 % et 16 %
Un entrepreneur qui décide de s’installer à Genève pour y créer une Sàrl ou une SA verra son bénéfice net imposé à environ 14 % (fourchette globale incluant l’impôt fédéral, cantonal et communal).
Certains cantons (Zoug, Lucerne) peuvent descendre sous 12 %, tandis que d’autres (ex. Neuchâtel, Vaud) s’établissent dans une fourchette similaire.
TVA suisse : un atout compétitif
Comparée aux 20 % français, la TVA suisse à 8,1 % (taux normal) constitue un avantage pour les entreprises orientées B2C ou vendant des services directement au consommateur. Le prix final HT sera moins “gonflé” par la TVA, et la comptabilité peut s’avérer plus fluide pour les PME.
Quelques particularités :
- Taux réduit possible pour certains produits (p. ex. 2,6 % sur les denrées alimentaires, livres, etc.).
- Taux spécial pour l’hôtellerie (3,8 %), à considérer pour les activités touristiques.
- Franchise possible si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100’000.- CHF (pas d’assujettissement obligatoire à la TVA).
Exemple : une start-up e-commerce basée en Suisse vendant des gadgets high-tech à des particuliers peut afficher un prix TTC moins élevé qu’une concurrente française (même marge HT), du fait de la TVA plus basse.
Exemple chiffré – Comparatif Francs vs. Suisse
Pour illustrer les différences, imaginons une PME qui génère annuellement 200’000 EUR/CHF de bénéfice (après salaires) et réalise un chiffre d’affaires de 1 million. On considère :
- Localisation 1 : société française, soumise à l’IS à 25 %, la CFE (3’000 EUR/an, estimatif), la CVAE (disons 0,75 % de la valeur ajoutée), et la TVA à 20 % sur ses ventes B2C.
- Localisation 2 : société suisse (Genève) avec un taux d’impôt sur le bénéfice de 14 %. Pas de CVAE ou de CFE équivalentes, mais un petit impôt sur le capital. TVA à 8,1 %.
Bien sûr, la réalité dépend de la déductibilité de certains éléments, du statut exact de la société, etc. Mais on constate que la charge fiscale en Suisse apparaît plus légère. Il faut toutefois tenir compte du fait que l’entreprise devra réellement s’implanter en Suisse (locaux, salariés, substance économique), ce qui peut coûter plus cher en salaires ou loyers qu’en France.
Au-delà des taux : d’autres critères à prendre en compte
Coût du travail et charges sociales
En France, on relève un coût du travail élevé, avec des charges patronales et salariales importantes, bien que diverses mesures (crédit d’impôt, exonérations) puissent adoucir la note.
En Suisse, les cotisations salariales (AVS, AI, LPP, etc.) restent globalement plus modestes en pourcentage, mais la rémunération brute est souvent supérieure.
Pour un entrepreneur, il convient de faire un bilan global entre fiscalité et charges sociales.
Conformité réglementaire et substance
Pour éviter tout soupçon d’évasion fiscale, la société doit disposer d’une présence réelle en Suisse : bureau, employés, décisionnel local.
Les autorités françaises veillent à ce qu’on ne délocalise pas artificiellement des bénéfices dans un “bureau vide” de l’autre côté de la frontière.
Environnement économique et accès au marché
La Suisse offre un marché intérieur de 8,7 millions d’habitants, plus la proximité de l’UE. Les clients en Suisse ont un pouvoir d’achat élevé, mais les salaires et frais de fonctionnement (loyers, restauration, etc.) peuvent grimper.
C’est un arbitrage à faire : un cadre fiscal attractif ne doit pas faire oublier que l’implantation doit rester rentable dans son ensemble.
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Conseils pratiques
1. Penser global
Avant de décider une implantation en Suisse, réaliser un business plan incluant non seulement l’impôt sur le bénéfice, mais aussi la TVA, les charges sociales, le loyer, le salaire du dirigeant, etc.
2. Se conformer aux conventions bilatérales
Les distributions de dividendes ou les revenus des actionnaires en France suivent les règles de la convention de double imposition. Il faut donc planifier, avec un expert fiscal, la façon d’optimiser la rémunération.
3. Optimiser le choix du canton
Les taux d’imposition varient, mais certains cantons, même légèrement plus onéreux, peuvent offrir une main-d’œuvre qualifiée, un écosystème industriel ou une logistique avantageuse.
4. Ne pas sous-estimer la TVA
Un taux à 8,1 % au lieu de 20 % (France) peut booster la compétitivité B2C. À l’inverse, pour une activité purement B2B (facturation HT entre professionnels), l’écart de TVA aura un impact moindre.
5. S’entourer de professionnels
Un cabinet de conseil franco-suisse ou une fiduciaire expérimentée en fiscalité transfrontalière aidera à sécuriser la mise en place, les déclarations, la gestion comptable, et garantira la légalité de la structure.
Conclusion
Les différences d’imposition entre la France et la Suisse, notamment les taux d’IS, la TVA plus basse en Suisse (8,1 %), et l’absence de taxes comme la CVAE ou la CFE, rendent l’option helvétique très séduisante. Toutefois, l’implantation en Suisse requiert une réelle substance locale et des coûts fixes potentiellement élevés (salaires, immobilier).
Chaque projet doit être évalué dans sa globalité pour tirer au mieux parti de la fiscalité suisse, tout en respectant scrupuleusement les exigences françaises et helvétiques. Avec une stratégie réfléchie, les entrepreneurs transfrontaliers peuvent ainsi bénéficier d’un cadre stable, propice à la croissance, et d’une charge fiscale globalement plus légère, sous réserve de bien maîtriser la gestion quotidienne dans deux environnements législatifs différents.
Pour tirer pleinement parti des avantages fiscaux suisses tout en respectant les obligations légales des deux pays, il est essentiel de bien structurer son projet. Notre fiduciaire vous accompagne à chaque étape, de l’analyse fiscale à la création de votre entreprise, afin d’assurer une implantation solide et conforme aux réglementations en vigueur.
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Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Suisse comparé à la France ?
En France, l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, avec un taux réduit à 15 % pour certaines PME sous conditions. En Suisse, l’impôt sur le bénéfice varie selon les cantons, avec un taux global (fédéral, cantonal et communal) compris entre 11,5 % et 16 %. À Genève, par exemple, il est d’environ 14 %.
Quelles sont les principales taxes supplémentaires pour les entreprises en France et en Suisse ?
En France, les entreprises doivent s’acquitter, en plus de l’IS, de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour celles réalisant plus de 500’000 € de chiffre d’affaires. En Suisse, il existe un impôt sur le capital dans certains cantons, mais son impact reste bien plus faible que les taxes françaises.
Quelle est la différence entre la TVA en France et en Suisse ?
Le taux de TVA en France est de 20 % pour la plupart des biens et services, tandis qu’en Suisse, il est de 8,1 %. Cette différence peut rendre les produits suisses plus compétitifs sur le marché B2C, car le prix final est moins impacté par la TVA. De plus, certaines entreprises suisses avec un chiffre d’affaires inférieur à 100’000.- CHF peuvent être exonérées de TVA.
Créer une société en Suisse est-il forcément plus avantageux fiscalement qu’en France ?
Si la fiscalité suisse est plus attractive en matière d’IS et de TVA, d’autres facteurs sont à considérer : le coût du travail y est plus élevé et les entreprises doivent disposer d’une réelle implantation locale (bureau, salariés). De plus, la fiscalité des dividendes et les conventions bilatérales doivent être prises en compte pour éviter la double imposition.
Quels sont les points de vigilance avant de s’installer en Suisse pour des raisons fiscales ?
Une entreprise ne peut pas simplement transférer son siège en Suisse pour bénéficier de son régime fiscal. Il faut une présence réelle (bureaux, employés, gestion locale) pour éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale française. Il est aussi crucial d’évaluer les coûts fixes (salaires, loyers) et de bien anticiper les obligations administratives et comptables.
