Comparer « 25 % en France » avec un taux suisse peut donner une première idée. Pour décider où développer une activité, ce n’est pas suffisant. Il faut comparer le même bénéfice, tenir compte de la taille de l’entreprise et déterminer où l’activité sera réellement imposable.
Nous parlons ici de sociétés de capitaux, comme une SA ou une Sàrl en Suisse et une société soumise à l’IS en France. La fiscalité personnelle du dirigeant intervient ensuite ; elle ne suit pas automatiquement celle de la société.
En bref
- Le taux normal de l’IS français est de 25 %. Les PME remplissant les conditions bénéficient de 15 % sur les premiers 42’500 EUR de bénéfice.
- En Suisse, l’impôt sur le bénéfice additionne les niveaux fédéral, cantonal et communal ; le taux dépend du lieu et du barème.
- Les taxes locales, le capital, les salaires et les coûts d’exploitation peuvent modifier la comparaison.
- La TVA suisse à 8,1 % ne permet pas de facturer toutes les ventes à des clients français à ce taux.
- Une adresse suisse ne suffit pas à rendre suisse une activité effectivement dirigée ou exploitée en France.
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Quels taux comparer ?
En France : taux normal et taux réduit
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux de 15 % s’applique aux premiers 42’500 EUR de bénéfice pour les entreprises éligibles : chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou selon les conditions de détention prévues.
La fraction dépassant 42’500 EUR est imposée à 25 %. Une petite société rentable ne supporte donc pas nécessairement 25 % sur la totalité de son bénéfice. Pour certains grands groupes, des contributions supplémentaires peuvent intervenir : le calcul PME présenté ici ne leur est pas destiné.
En Suisse : trois niveaux d’imposition
La Confédération prélève l’impôt fédéral direct. Le canton et la commune prélèvent leurs impôts sur le bénéfice. La déductibilité des impôts doit être prise en compte pour lire correctement les taux effectifs.
Il n’existe pas un taux suisse unique de 12 %, 14 % ou 15 %. Un classement donne généralement une commune de référence, une année et un niveau de bénéfice. Pour une PME, un barème progressif ou par tranches peut modifier le résultat.
Notre comparatif des impôts par canton permet d’examiner les cantons romands et les différences de méthode. Il évite de reproduire ici un second tableau de taux rapidement périmé.
Exemple : une société avec 200’000 de bénéfice
Pour comprendre le mécanisme, prenons deux sociétés distinctes. La première réalise 200’000 EUR de bénéfice imposable en France et remplit les conditions du taux réduit. La seconde réalise 200’000 CHF de bénéfice avant impôts en Suisse et, par hypothèse, supporte un taux effectif global de 14 %.
| Calcul | Société française | Société suisse, hypothèse à 14 % |
|---|---|---|
| Bénéfice de départ | 200’000 EUR | 200’000 CHF |
| Première tranche française | 42’500 × 15 % = 6’375 EUR | Sans objet |
| Solde français | 157’500 × 25 % = 39’375 EUR | Sans objet |
| Impôt sur le bénéfice | 45’750 EUR | 28’000 CHF |
| Bénéfice après cet impôt | 154’250 EUR | 172’000 CHF |
Les monnaies sont différentes : ce tableau explique les calculs, il ne mesure pas une économie de change de 17’750. En pourcentage du bénéfice de chaque scénario, l’IS français représente 22,875 % et l’hypothèse suisse 14 %, soit un écart de 8,875 points de pourcentage sur ce seul impôt. Il ne s’agit pas d’une économie nette d’implantation.
Pour choisir un lieu d’activité, convertissez les deux budgets dans une même monnaie, avec une hypothèse de change explicite, puis reconstruisez les charges locales et la fiscalité du dirigeant. Le taux suisse de 14 % n’est pas un devis pour Genève ou Lausanne.
Une société française non éligible au taux réduit paierait, dans cet exemple simplifié, 50’000 EUR d’IS. Ces trois situations montrent pourquoi un seul pourcentage peut masquer des écarts importants.
Quels autres prélèvements ajouter ?
France : CFE et CVAE
La cotisation foncière des entreprises dépend notamment de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité, avec des règles de cotisation minimum et des exonérations. Ce n’est pas simplement un pourcentage du bénéfice.
En principe, la CVAE est à payer lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 500’000 EUR, pour une activité entrant dans son champ. Une obligation déclarative peut déjà exister au-delà de 152’500 EUR, sous réserve des dispenses applicables. Pour 2026 et 2027, le taux maximal est de 0,28 %, selon un barème lié au chiffre d’affaires. Ce taux s’applique à la valeur ajoutée fiscale, pas au bénéfice comptable, et n’est pas le taux de toutes les PME. Les anciens taux de 1,5 % ou 0,75 % ne conviennent plus à cette comparaison. Voir les règles et seuils de CVAE publiés par le ministère français.
Le calendrier de suppression a été modifié à plusieurs reprises. Utilisez la documentation officielle de l’année concernée, y compris pour les taxes additionnelles, au lieu d’extrapoler un ancien calendrier.
Suisse : capital et opérations particulières
Les impôts cantonaux et communaux sur le capital doivent être examinés, avec les minima, allégements et mécanismes d’imputation éventuels. D’autres prélèvements peuvent concerner l’immobilier ou des opérations sur le capital.
Un impôt sur le capital n’est pas l’équivalent direct de la CFE ou de la CVAE. Comparez le montant annuel correspondant à votre bilan et à vos locaux. Le guide de fiscalité des entreprises détaille les postes suisses.
TVA : 8,1 % contre 20 %, avec quelle conséquence ?
Les taux normaux sont de 8,1 % en Suisse et de 20 % en France. Mais la taxe applicable à une transaction dépend du lieu de la prestation, des biens ou services vendus, du statut du client et des règles d’importation ou d’autoliquidation.
Une boutique suisse vendant et expédiant des produits en France ne peut pas conclure qu’elle facturera toujours 8,1 % à ses clients français. Une prestation de conseil à une entreprise française et une vente à un particulier peuvent aussi suivre des règles différentes.
Pour une entreprise qui récupère intégralement la TVA, celle-ci est souvent davantage un sujet de déclaration et de trésorerie qu’une charge définitive. Pour une clientèle privée ou une activité sans droit complet à déduction, le taux influence davantage le prix final. Le guide d’inscription TVA suisse aide à distinguer assujettissement et taxation des ventes.
Où l’entreprise sera-t-elle réellement imposée ?
Le siège statutaire, le lieu de direction effective et les établissements stables doivent être examinés. Si vous créez une société suisse mais prenez les décisions et exercez l’activité depuis la France, l’analyse ne s’arrête pas à l’extrait du registre du commerce suisse.
Les conventions fiscales répartissent les droits d’imposer ; elles n’accordent pas un libre choix du pays le moins taxé. Des locaux, du personnel, des contrats et une organisation réelle doivent correspondre au projet annoncé. Les opérations entre sociétés liées doivent également respecter des conditions défendables.
Avant une implantation, décrivez concrètement qui décide, qui travaille, depuis quel lieu, pour quels clients et avec quels moyens. C’est plus utile qu’une recherche d’adresse bon marché.
Ne pas oublier le dirigeant et les coûts d’exploitation
Le bénéfice restant dans la société n’est pas votre revenu personnel disponible. Il faut encore décider d’un salaire ou d’un dividende, puis examiner la résidence fiscale du bénéficiaire, les retenues, les cotisations et les règles conventionnelles.
Le guide salaire ou dividende en Suisse concerne les mécanismes suisses. Un dirigeant résident de France demande une analyse transfrontalière complémentaire.
Comparez enfin les salaires nécessaires pour recruter, les loyers, les assurances, les déplacements, la comptabilité et les frais d’installation. Une baisse d’impôt sur un bénéfice ne compense pas automatiquement des charges d’exploitation plus élevées. À l’inverse, la proximité des clients, les compétences disponibles et l’accès au marché peuvent justifier un lieu plus coûteux fiscalement.
Pour préparer un projet, établissez deux comptes de résultat prévisionnels dans une même monnaie, puis deux budgets personnels. Notre consultation en création d’entreprise permet de cadrer les questions suisses avant de coordonner les points français.
Questions fréquentes
La Suisse est-elle toujours moins chère fiscalement ?
Pas pour toutes les situations ni tous les prélèvements. Le bénéfice, le canton, la commune, les règles françaises applicables et la rémunération du dirigeant doivent être comparés ensemble.
Une société suisse peut-elle travailler avec des clients français ?
Oui. Cela implique d’examiner les règles commerciales, la TVA et l’éventuelle présence imposable en France. Avoir un client français ne suffit pas, à lui seul, à déterminer tout le traitement fiscal.
Les indépendants utilisent-ils ces taux d’impôt sur les sociétés ?
Non. Le régime de l’entrepreneur individuel suit d’autres règles. Ce comparatif porte sur des sociétés soumises à l’impôt sur leur bénéfice.
Sources et mise à jour
- Service Public — impôt sur les sociétés.
- BOFiP — barème CVAE 2026–2027 et calendrier.
- Ministère de l’Économie — CVAE.
- AFC — imposition des personnes morales.
Vérification documentaire : 20 septembre 2026. La comparaison chiffrée est pédagogique et ne constitue pas une simulation transfrontalière.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
