Votre Sàrl a terminé l’année avec un bénéfice et vous souhaitez en verser une partie aux associés. Avant de fixer le montant, il faut comprendre ce qui peut être distribué, ce que la société peut réellement payer et ce que chaque bénéficiaire recevra.
Le dividende suit une procédure distincte du salaire. Notre guide salaire ou dividende permet de comparer ces deux modes de rémunération. Voici les étapes et les calculs pour préparer cette décision, avec des exemples qui séparent le bénéfice, le montant brut et le versement net.
En bref
- Le dividende rémunère la détention de parts d’une Sàrl ou d’actions d’une SA. Il ne constitue pas un salaire.
- La distribution suppose des moyens distribuables, le respect des réserves et une décision de l’assemblée compétente.
- Les dividendes ordinaires d’une société suisse sont en principe soumis à l’impôt anticipé de 35 %.
- Le montant disponible en banque ne détermine pas, à lui seul, le dividende distribuable.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende est une distribution aux associés ou actionnaires, prélevée sur le bénéfice résultant du bilan comptable ou sur les réserves constituées à cet effet, dans les limites légales. Il peut donc provenir de bénéfices antérieurs, pas uniquement de l’exercice qui vient de se terminer.
Le paiement en espèces est le cas courant. Une distribution en nature est possible dans un cadre adapté, avec des questions d’évaluation et de fiscalité. Une attribution d’actions ou de parts implique des opérations juridiques et fiscales particulières. Lorsque chacun est traité proportionnellement, elle ne modifie pas nécessairement les pourcentages de participation.
Les tantièmes attribués à des membres du conseil d’administration sont une autre forme d’affectation du bénéfice, soumise à des conditions spécifiques. Ils ne doivent pas être confondus avec le dividende ordinaire.
Un bénéfice distribuable n’est pas forcément disponible en banque
Imaginez une société qui dispose d’un bénéfice distribuable de 30’000 CHF, mais de seulement 12’000 CHF en banque. Le reste de ses ressources est engagé dans des factures clients, du stock et des équipements. Le droit de distribuer un montant ne fait pas apparaître les liquidités nécessaires à son versement.
Avant de proposer un dividende, préparez donc deux calculs distincts. Le premier établit le montant distribuable à partir du bilan et du compte de résultat, des pertes, des réserves et des règles applicables. Le second vérifie ce que la trésorerie permet de verser après prise en compte des échéances et des besoins prévisibles.
Cette distinction aide aussi les associés à discuter sur une base commune. Conserver une partie du résultat peut financer une commande, un recrutement ou un renouvellement de matériel. Distribuer moins cette année peut être cohérent avec le projet, même lorsque les comptes permettraient un montant supérieur.
Quelles conditions faut-il respecter ?
Des comptes et des réserves suffisants
Il faut déterminer les moyens distribuables, tenir compte des pertes reportées et procéder aux affectations requises. Selon l’article 672 CO, 5 % du bénéfice de l’exercice présenté au compte de résultat sont affectés à la réserve légale issue du bénéfice, après compensation des pertes reportées, jusqu’au seuil légal.
Ce seuil tient compte de la réserve légale issue du capital et de celle issue du bénéfice : leur total doit atteindre la moitié du capital inscrit, avec un seuil de 20 % pour les holdings concernées. Les règles applicables à la Sàrl renvoient aux dispositions correspondantes.
Pour ce calcul, utilisez les règles en vigueur depuis 2023 : l’ancienne seconde attribution sur les « superdividendes » a été supprimée.
Une décision régulière
Le conseil d’administration ou la gérance prépare une proposition. L’assemblée générale des actionnaires ou des associés statue sur les comptes et l’affectation du bénéfice. La révision requise doit avoir été effectuée avant la décision concernée.
Le dividende intermédiaire repose sur des comptes intermédiaires et suit les conditions de l’article 675a CO, notamment en matière de vérification et de protection des créanciers. Un simple virement en cours d’année ne remplace pas cette procédure.
Des liquidités compatibles avec les engagements
Même si les réserves sont distribuables, il faut vérifier les échéances et la situation financière. Une distribution qui vide la banque peut mettre l’activité en difficulté. Le budget de trésorerie aide à préparer cette décision.
Du bénéfice au dividende effectivement versé
Exemple simplifié d’une SA non holding : capital-actions 100’000 CHF ; réserves légales pertinentes 30’000 CHF ; bénéfice annuel 40’000 CHF ; pertes reportées 10’000 CHF. Nous supposons qu’il n’existe pas d’autre restriction, affectation statutaire ou mouvement. Après couverture des pertes, il reste 30’000 CHF. Une attribution de 5 % à la réserve légale issue du bénéfice représente 1’500 CHF. Le solde susceptible d’être affecté au dividende dans ce cas est de 28’500 CHF, sous réserve de la décision compétente et des autres conditions. Avec perception ordinaire de l’impôt anticipé à 35 %, la retenue est de 9’975 CHF et le montant versé aux bénéficiaires de 18’525 CHF. Le remboursement éventuel de la retenue dépend de leurs conditions propres. Ce calcul ne mesure pas leur impôt final sur le revenu.
Exemple : 10’000 CHF de dividende brut
Supposons que 10’000 CHF soient régulièrement décidés pour 1’000 actions ayant les mêmes droits. Le dividende brut est de 10 CHF par action.
Dans le cas ordinaire avec retenue de 35 %, la société verse 6’500 CHF aux actionnaires et 3’500 CHF à l’AFC. Le coût de la distribution pour la société reste 10’000 CHF, hors éventuels frais : l’impôt anticipé n’est pas un supplément de 35 % au dividende brut.
Lors de la décision, les fonds propres diminuent et une dette de dividende est constatée. Lors du paiement, cette dette est soldée. Le dividende n’est pas une charge déductible du bénéfice de la société.
Comment les dividendes sont-ils imposés ?
Pour une personne physique résidant en Suisse, le dividende est un revenu de la fortune mobilière. Une imposition partielle peut s’appliquer à une participation qualifiée, notamment à partir de 10 %, selon les conditions et le niveau d’imposition concerné. Les règles cantonales doivent être examinées au domicile du bénéficiaire.
L’impôt anticipé est en principe récupérable lorsque les conditions sont remplies, notamment la déclaration correcte du revenu et de la participation. Ce n’est pas un remboursement automatique déclenché par le seul versement. Les délais et démarches diffèrent selon le bénéficiaire.
Pour un résident étranger, une convention fiscale peut limiter la charge définitive ; les conditions et formulaires doivent être vérifiés. La procédure de déclaration applicable à certaines distributions remplace le paiement de l’impôt dans les cas autorisés : elle n’est pas une simple demande de remboursement.
Pour les formulaires, les échéances et les démarches de remboursement, consultez notre guide de l’impôt anticipé.
Imposition partielle : 70 % du revenu, pas 70 % d’impôt
Pour l’impôt fédéral direct, une personne physique détenant dans sa fortune privée une participation d’au moins 10 % bénéficie, aux conditions prévues, d’une imposition du dividende à hauteur de 70 %. Un dividende brut de 10’000 CHF représente ainsi 7’000 CHF à intégrer dans le calcul du revenu imposable fédéral. Cela ne signifie ni un impôt de 7’000 CHF, ni une retenue de 70 % : le taux personnel d’imposition s’applique ensuite au revenu imposable.
Les règles cantonales doivent être examinées séparément. Cette imposition partielle ne modifie pas non plus, à elle seule, la retenue ordinaire de 35 % d’impôt anticipé sur le dividende brut. Déclarer correctement la participation et son rendement reste nécessaire pour le traitement fiscal et le remboursement auquel le bénéficiaire peut avoir droit.
L’exemple vise une participation privée détenue par une personne physique. Une participation détenue par une société ou dans la fortune commerciale appelle sa propre analyse.
Salaire ou dividende ?
Le salaire rémunère un travail et entraîne des charges sociales ainsi que des droits soumis à conditions. Le dividende rémunère une participation. Il ne crée pas, à lui seul, de droits de prévoyance ou d’assurance-chômage.
Comparer seulement le taux d’impôt personnel serait insuffisant : il faut tenir compte de la double imposition économique du bénéfice et du dividende, du coût salarial total et de la prévoyance. Pour un dirigeant actif, un salaire manifestement insuffisant associé à un dividende disproportionné peut également soulever un risque de requalification sociale.
Notre comparaison salaire ou dividende détaille les calculs à budget d’entreprise égal. La bonne décision dépend de la situation du dirigeant et de l’entreprise. Une distribution régulière peut intéresser les investisseurs, mais elle n’est ni obligatoire ni la preuve absolue de la solidité de la société.
En vidéo
Retrouvez les explications de la chaîne Entreprendre en Suisse avec Romain pour comprendre le dividende et le comparer au salaire.
Dividendes en Suisse : définition, calcul et fiscalité
Comprendre ce qu’est un dividende, comment préparer son versement et distinguer le montant brut du montant reçu.
Salaire ou dividende : quelle différence ?
Faire le point sur les deux modes de rémunération du dirigeant et les éléments à comparer avant de décider.
Quelles démarches auprès de l’AFC ?
La décision de distribution doit fixer clairement le dividende et son échéance. La société ne peut pas traiter la totalité du montant brut comme un versement net aux associés lorsque la perception ordinaire de l’impôt anticipé s’applique.
Lorsqu’une SA ou une Sàrl décide de distribuer un dividende imposable provenant de son bénéfice ou de ses réserves de bénéfice, elle doit remettre à l’AFC les comptes approuvés et la déclaration ordinaire dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes. Le formulaire utilisé est en principe le 103 pour une SA et le 110 pour une Sàrl. Cette démarche relève de l’article 21 OIA ; elle ne dépend pas du franchissement d’un seuil de bilan lorsque la distribution est imposable.
L’absence de dividende ne dispense pas automatiquement de dépôt. Celui-ci peut notamment rester requis si le total du bilan dépasse 5 millions de CHF, si une prestation imposable est échue pendant l’exercice ou si un autre cas de déclaration prévu par l’OIA est réalisé. La FAQ officielle de l’AFC précise les conditions applicables. Elle indique aussi qu’en l’absence de ces conditions, aucune déclaration ordinaire n’est nécessaire et que les documents sont remis sur demande de l’AFC. Il ne faut donc confondre ni « aucun dividende » et « aucune obligation », ni la remise ordinaire des comptes et la procédure remplaçant le paiement de l’impôt.
L’échéance du dividende est un repère distinct de l’approbation des comptes. Elle est fixée par l’assemblée ; sans date particulière, elle correspond à la date de l’assemblée. Dans le régime ordinaire, l’impôt anticipé doit être versé à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance du dividende. Fixer une échéance ultérieure ne reporte pas automatiquement le délai de remise des comptes et de la déclaration ordinaire. Planifiez les deux obligations séparément.
Les procédures de déclaration remplaçant le paiement de l’impôt sont soumises à leurs propres conditions. Ne les appliquez pas automatiquement à une distribution à une personne physique. Faites vérifier leur admissibilité et leurs délais avant de renoncer au versement de l’impôt.
Vérifier le dossier avant le paiement
Pour organiser le dossier, réunissez les comptes approuvés, le calcul d’affectation du résultat, la décision de distribution, la date d’échéance et les informations relatives aux bénéficiaires. Vérifiez ensuite les déclarations et paiements à effectuer. Le procès-verbal, la comptabilité, le décompte fiscal et les virements doivent raconter la même opération.
Si plusieurs associés sont concernés, communiquez clairement le brut, la retenue et le net. Vous éviterez qu’un montant annoncé oralement soit compris différemment par chacun.
Garder de quoi financer la suite
La bonne question est double : que peut-on distribuer et que souhaite-t-on laisser à l’entreprise pour fonctionner ? Une réponse sérieuse rapproche les règles de distribution, la fiscalité des bénéficiaires et le budget de trésorerie.
Notre accompagnement comptable permet de préparer les chiffres et les pièces nécessaires à cette décision. Le montant versé doit être compris par les associés et soutenable pour la société.
Questions fréquentes
Une raison individuelle peut-elle verser un dividende ?
Non. L’entrepreneur effectue des prélèvements privés, dont le traitement est expliqué dans l’article comptabilité RI et SNC.
Peut-on distribuer tout le solde bancaire ?
Non. Les moyens distribuables et la liquidité sont deux notions distinctes. Les réserves, pertes et engagements doivent être examinés.
Le dividende réduit-il le bénéfice imposable de la société ?
Non. Il s’agit d’une affectation des fonds propres, pas d’une charge salariale ou d’exploitation.
Sources et références
- CO : réserves légales
- CO : dividendes intermédiaires
- AFC : cas de déclaration obligatoire de l’impôt anticipé
- AFC : impôt anticipé, taux et échéance
- OIA : remise des comptes et déclaration, article 21
- AFC : FAQ sur les déclarations 103/110, y compris sans dividende
- AFC : circulaire 22a, imposition partielle des participations de la fortune privée
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
