La création d’une société en Suisse, que ce soit une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) ou une Société Anonyme (SA), nécessite de passer par plusieurs étapes administratives essentielles. Parmi celles-ci, l’ouverture d’un compte de consignation est une démarche incontournable.
Ce compte bancaire spécifique permet aux entrepreneurs de déposer le capital nécessaire à la création de leur société, assurant ainsi aux autorités la solidité financière de la nouvelle entité.
Les experts d’entreprendre.ch vous explique en détail le rôle de ce compte, les obligations légales associées, les étapes pour l’ouvrir, les coûts à prévoir ainsi que quelques conseils pratiques pour mener à bien cette démarche.
Définition et objectifs
Le compte de consignation de capital est un élément incontournable de la création d’une SARL ou d’une SA en Suisse.
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Définition et caractéristiques principales
Le compte de consignation est un type de compte bancaire temporaire spécifiquement conçu pour les entreprises en cours de création.
Il est distinct du compte courant de l’entreprise et exclusivement dédié au dépôt du capital social de départ par les fondateurs ou actionnaires.
Une fois ce capital déposé, le compte est bloqué jusqu’à la fin de la procédure de création au près du Registre du Commerce, garantissant ainsi que les fonds ne soient ni retirés ni utilisés de manière inappropriée avant l’inscription officielle de la société.
Contrairement à ce que l’on dit, le capital n’est pas immobilisé définitivement, il devient disponible pour financer les activités dès que la société est officiellement immatriculée.
Importance du compte de consignation
Ce compte joue un rôle capital dans le processus de création d’une entreprise car il permet d’assurer au notaire et au Registre du Commerce que le capital de fondation de la société existe bel et bien au moment de la création. Ce qui veut dire que sans compte de consignation, impossible de créer une SARL ou une SA.
En effet, une fois les fonds versés, la banque émet une attestation de consignation (ou attestation de dépôt du capital). Ce document officiel sera remis au notaire, puis transmis au Registre du commerce pour compléter le dossier de création. Il confirme que le capital social requis est réellement disponible et bloqué sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
À noter : Les autres formes d’entreprises (raison individuelle, société de personnes, etc.) n’ont pas besoin de compte de consignation du capital.
Pourquoi ouvrir un compte pour déposer le capital ?
En Suisse, l’ouverture d’un compte de consignation n’est pas une simple formalité optionnelle.
Obligation légale pour les SA et les SARL
Pour les principales formes de sociétés de capitaux, telles que :
Le Code des Obligations (CO) impose aux fondateurs de ces sociétés de consigner le capital social avant l’immatriculation.
Cela vise à garantir la transparence, la solidité financière de toute nouvelle entité sur le marché et la protection des parties prenantes (associés, créanciers, partenaires) en confirmant que l’entreprise dispose bien des ressources financières annoncées.
Le compte de consignation devient ainsi une preuve tangible du respect des normes légales de l’entreprise.
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Capital minimum requis pour la création
Les montants minimaux requis le capital social pour la création varient selon la forme de la société.
En Suisse, une SARL doit posséder au minimum 20’000.- CHF de capital social, et cette somme doit être versée à 100 % au moment de la création.
Pour une SA, le capital-actions minimum est de 100’000.- CHF, mais la loi permet de libérer un apport minimum de 50’000.- CHF lors de la fondation qui sera complété par la suite.
Ce dépôt garantit que la société dispose des ressources financières pour démarrer ses activités de manière stable et sérieuse.
Note : Il est bien sûr possible de déposer un capital plus élevé que le minimum requis sur le compte de consignation si les fondateurs le souhaitent, l’important étant de respecter ou dépasser le seuil fixé par la loi.
Nous vous invitons également à consulter la vidéo YouTube que nous avons réalisée sur le sujet – un lien se trouve ci-dessous, pour compléter votre compréhension.
Comment ouvrir un compte de consignation ?
L’ouverture d’un compte de consignation en Suisse implique plusieurs étapes importantes pour s’assurer que la procédure se déroule sans encombre.
Voici les principales démarches à suivre :
1. Choisir la banque adaptée à votre entreprise
Que cela soit pour une SARL ou une SA, l’initiation du processus d’ouverture d’un compte de consignation commence par la sélection d’une banque. Chaque banque peut avoir ses propres conditions, et il est donc recommandé de comparer les offres.
Certaines banques offrent des avantages aux créateurs d’entreprise, il est donc judicieux de faire votre choix en tenant compte des coûts, de la rapidité de traitement et des services complémentaires utiles.
Le but : choisir une banque qui correspond aux besoins spécifiques de votre entreprise.
2. Préparer l’ouverture de compte (formulaire et documents)
Après avoir trouvé la banque qui correspond à vos besoins, il est temps de passer à la création du compte de consignation. Pour cela, vous devrez compléter un formulaire de demande d’ouverture de compte de consignation de capital.
Ce document requiert des informations détaillées sur la société, notamment :
- le nom de la société qui sera créée
- l’adresse du siège social
- le montant du capital social (pour rappel, le capital minimum est de 20’000 CHF pour une SARL et de 100’000 CHF pour une SA)
- le but de la société ou au minimum son activité
- la répartition du capital entre les différents actionnaires
- les coordonnées des personnes effectuant le dépôt du capital
- le nom du notaire
La banque pourra également vous demander certains justificatifs, notamment les copies des pièces d’identité des fondateurs, des preuves de domicile et le projet des statuts. Préparez à l’avance ces documents pour accélérer le processus, une demande complète avec tous les éléments requis évitera des retards.
3. Ouverture du compte et versement du capital
Après réception et validation de votre dossier, la banque ouvre le compte de consignation et vous communique un IBAN dédié. Il vous faudra alors verser le capital social sur ce compte bloqué, par virement ou dépôt en agence.
Assurez-vous d’avoir ces fonds disponibles dès que la banque vous fournit les coordonnées du compte, afin de ne pas perdre de temps. Une fois le versement effectué, l’argent est immobilisé jusqu’à la fin de la procédure de création, vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour les dépenses de la société pendant cette période.
Important : Le délai d’activation du compte varie selon les banques et peut aller de quelques jours à plusieurs semaines.
4. Obtention de l’attestation de dépôt du capital
Après le dépôt des fonds, la banque émet une attestation de consignation (appelée aussi attestation de dépôt ou de versement du capital). Ce document certifie que le capital social requis a été intégralement versé sur le compte bloqué.
L’attestation est indispensable pour la suite, le notaire en a besoin afin de rédiger l’acte constitutif de la société et confirmer la libération du capital dans les statuts.
Cette attestation en originale est nécessaire au Registre du Commerce pour finaliser le processus d’inscription de votre entreprise.
5. La libération du capital et la fermeture du compte de consignation
L’utilité du compte de consigne prend fin à la création officielle de la société. On parle alors de libération du capital de l’entreprise.
Concrètement, après la présentation d’un extrait du Registre du Commerce à votre banque, elle débloque les fonds consignés. L’argent est alors transféré sur le compte commercial de l’entreprise (soit un compte professionnel que vous aurez ouvert) et servent ainsi de trésorerie.
Le compte de consignation, ayant accompli sa mission, est clôturé à ce moment-là et son IBAN n’est plus utilisable. Votre société dispose désormais librement de ses fonds de départ pour lancer ses activités.
Coût et frais d’ouverture selon les banques
L’ouverture d’un compte de consignation en Suisse s’accompagne de frais que chaque entrepreneur doit prendre en compte dans son budget initial. Ces coûts peuvent varier selon la banque choisie et les services spécifiques associés au compte de consignation.
De nombreuses banques suisses facturent un montant fixe pour ce service, couvrant le traitement administratif du dossier et la délivrance de l’attestation.
Voici des exemples de frais annoncés par quelques établissements pour l’ouverture d’un compte de consignation :
- BCV : 250.- CHF
- BCGE : 200.- CHF
- Raiffeisen : 250.- CHF
- BCF : 250.- CHF
- BCVS : 250.- CHF
- BCN : 300.- CHF
- Valiant : 250.- CHF
- Banque Migros : 300.- CHF
Ces frais sont généralement prélevés une seule fois. Par la suite, le compte étant temporaire, il n’y a pas de frais récurrents de tenue de compte mais possiblement des frais de clôture. À l’inverse, certaines banques ne facturent aucun frais d’ouverture (par exemple, UBS propose l’ouverture du compte de consignation gratuitement dans le cadre de son offre aux startups).
Il est donc fortement conseillé de solliciter plusieurs banques pour connaître leurs conditions exactes avant de vous décider.
Conseils pour ouvrir son compte de consignation
Lorsqu’on envisage de créer une société en Suisse, il est utile de connaître quelques astuces pour simplifier et optimiser l’ouverture du compte de consignation.
- Sélectionnez une banque qui propose des offres adaptées, avec des frais avantageux et des options de gestion souples.
- Comparez les tarifs pour minimiser les coûts et optimiser votre budget car les frais de consignation et de gestion varient selon les banques.
- Certaines banques peuvent avoir des délais plus longs pour l’ouverture et la libération des fonds. Si vous avez un calendrier serré pour la création de votre entreprise, renseignez-vous sur les délais moyens d’activation du compte.
- Renseignez-vous au préalable concernant les formalités nécessaires pour la libération du capital après la création de la société, car selon les banques, cela peut nécessiter des démarches supplémentaires.
Note : en cas de doute, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou une fiduciaire pour éviter les erreurs et simplifier votre démarche.
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Le compte de consignation est-il obligatoire pour toutes les créations de société en Suisse ?
Oui. Pour les sociétés de capitaux (SARL et SA ), la loi impose d’ouvrir un compte de consignation et d’y déposer le capital minimum requis avant l’inscription au Registre du commerce. Sans ce compte et l’attestation de dépôt, le Registre du commerce ne validera pas la création. En revanche, les formes juridiques sans capital (raison individuelle, SNC, etc.) n’ont pas cette obligation.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués sur le compte de consignation ?
Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et sa publication officielle. Une fois la société créée et enregistrée, la banque libère le capital et transfère l’argent vers le compte courant de l’entreprise.
Quelles sont les différences entre un compte de consignation et un compte commercial standard ?
Le compte de consignation est temporaire et bloqué jusqu’à la création officielle de la société. Une fois cette inscription validée, les fonds sont libérés et mis à disposition de l’entreprise pour ses opérations courantes.
Que devient le capital une fois la société créée ?
Après la création de la société, le capital déposé est transféré sur le compte bancaire commercial de la nouvelle entreprise et le compte de consignation est fermé. L’argent devient alors disponible pour financer les dépenses de l’entreprise (achats, loyers, salaires, etc.).
Quel est le montant minimum à verser sur un compte de consignation ?
Le montant dépend de la forme juridique. Pour une Sàrl, il faut déposer au moins 20’000.- CHF (capital entièrement libéré). Pour une SA, le capital-actions minimum est 100’000.- CHF, dont au moins 50’000.- CHF doivent être versés sur le compte de consignation lors de la fondation. Vous pouvez tout à fait déposer davantage si vous avez prévu un capital plus élevé, mais pas moins que ces minimums légaux.
Quels frais bancaires prévoir pour l’ouverture d’un compte de consignation ?
Les frais varient selon la banque. En général, l’ouverture d’un compte de consignation coûte entre 200 et 300.- CHF. Il est conseillé de comparer les offres et de prévoir ce poste de dépense dans votre budget de création d’entreprise.
