Créer une Sàrl en Suisse nécessite un capital social minimum de 20’000 CHF, un acte authentique et une inscription au registre du commerce. Une seule personne physique ou morale suffit pour constituer la société. Celle-ci doit toutefois pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.
La Sàrl permet de séparer le patrimoine de la société de celui de ses associés. Elle convient notamment aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité au moyen d’une personne morale, accueillir des associés ou structurer durablement leur entreprise.
Ce guide présente les conditions, les documents, les sept étapes, les coûts et les délais à prévoir. Il explique également les obligations qui commencent après l’inscription de la société.
Créer une Sàrl en Suisse : l’essentiel
- Capital social : 20’000 CHF au minimum, entièrement libérés à la fondation, puis utilisables par la société après son inscription.
- Fondateurs : une personne physique ou morale suffit ; elle peut être suisse ou étrangère.
- Représentation : au moins une personne habilitée à représenter la Sàrl doit être domiciliée en Suisse.
- Formalités : statuts, dépôt du capital, acte authentique et inscription au registre du commerce.
- Délai : généralement 1 à 3 semaines à partir d’un dossier complet, sans garantie car la banque, le notaire et le canton interviennent.
- Accompagnement Entreprendre.ch : dès 490 CHF HT, frais de notaire inclus ; les légalisations, la banque et les émoluments officiels sont facturés séparément.
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Qu’est-ce qu’une Sàrl en Suisse ?
La société à responsabilité limitée, ou Sàrl, est une société de capitaux dotée de sa propre personnalité juridique. Régie par les articles 772 à 827 du Code des obligations, elle existe juridiquement dès son inscription au registre du commerce. Son capital est divisé en parts sociales détenues par un ou plusieurs associés.
En principe, les dettes sont garanties par la fortune de la société. Cette séparation ne supprime toutefois pas toute responsabilité personnelle : les organes peuvent répondre de violations de leurs devoirs, et les statuts peuvent prévoir des obligations supplémentaires. La formule « responsabilité limitée » doit donc être comprise avec cette nuance.
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Créer une Sàrl en Suisse : les réponses essentielles
Dans cette vidéo, Romain Prieur revient sur les principales questions à se poser avant de créer une Sàrl : capital, associés, fiscalité et situation des fondateurs domiciliés à l’étranger.
Découvrir la chaîne YouTube Entreprendre en Suisse avec Romain →
À qui convient la Sàrl ?
La Sàrl convient particulièrement aux PME, activités de conseil, commerces, startups et sociétés familiales qui veulent limiter le risque entrepreneurial, accueillir plusieurs associés ou présenter une structure plus institutionnelle qu’une raison individuelle.
La Sàrl est souvent adaptée si…
- vous exercez une activité avec des risques financiers ou contractuels ;
- vous créez l’entreprise avec un ou plusieurs associés ;
- vous voulez clarifier la propriété et la gouvernance ;
- vous prévoyez d’engager du personnel ou de faire entrer des partenaires.
Une autre forme peut être préférable si…
- vous testez seul une activité simple avec peu de risques : examinez la raison individuelle ;
- vous visez de nombreux investisseurs ou des transferts de titres plus souples : comparez la Sàrl et la SA.
| Critère | Raison individuelle | Sàrl | SA |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | 20’000 CHF | 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF libérés |
| Personnalité juridique | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité | Personnelle et illimitée | En principe limitée à la fortune sociale | En principe limitée à la fortune sociale |
| Associés ou actionnaires | Une personne physique | Associés inscrits au registre du commerce | Actionnaires non inscrits au seul titre de leur actionnariat |
Quelles décisions et conditions faut-il prévoir ?
Avant d’ouvrir le compte de consignation, arrêtez les éléments suivants. Ils figureront dans les actes ou conditionneront le traitement du dossier :
- Les fondateurs : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, suisses ou étrangères, et la répartition des parts sociales entre elles.
- Le capital social : au moins 20’000 CHF entièrement libérés, en numéraire ou, avec une procédure renforcée, par apports en nature. Le minimum légal doit aussi être comparé au besoin réel de trésorerie du projet.
- Le siège et l’adresse : la commune du siège doit être en Suisse. Si la société n’occupe pas elle-même les locaux, une déclaration de domiciliation peut être nécessaire.
- La raison sociale : un nom suffisamment distinctif, non trompeur et suivi de « Sàrl ». Contrôlez les raisons sociales existantes sur Zefix, puis les marques sur Swissreg et, si nécessaire, les noms de domaine. Ces recherches réduisent le risque de conflit, sans garantir à elles seules l’acceptation du registre ni l’absence de droits antérieurs.
- Le but social : une description fidèle de l’activité, assez précise pour le registre mais assez souple pour couvrir son évolution prévisible.
- La gérance et les signatures : les gérants, directeurs et pouvoirs de signature individuelle ou collective. La Sàrl doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse.
- La révision : le choix d’un organe de révision ou, lorsque les conditions sont réunies, la renonciation au contrôle restreint avec l’accord de tous les associés.
- La forme authentique : la constitution doit être constatée par un notaire, puis inscrite au registre du commerce.
Un associé étranger peut détenir tout ou partie de la société. Cette participation ne lui donne toutefois pas automatiquement le droit de résider ou de travailler en Suisse : les règles migratoires doivent être examinées séparément.
Quels documents faut-il préparer ?
Le notaire, la banque et le registre du commerce peuvent demander des pièces différentes selon la structure. Pour un dossier standard, préparez au minimum les informations et justificatifs suivants :
Dossier standard
- copie lisible d’une pièce d’identité valable pour chaque associé, gérant et signataire ;
- nom complet, adresse, nationalité, date de naissance et état civil des personnes concernées ;
- raison sociale, commune du siège, adresse et but de la société ;
- montant du capital et répartition des parts sociales ;
- identité des gérants et droits de signature ;
- attestation bancaire de dépôt du capital ;
- statuts, acte constitutif, acceptations de mandat et décision relative à l’organe de révision.
Selon votre situation
- déclaration du domiciliataire ou justificatif relatif à l’adresse ;
- procuration légalisée pour un fondateur qui ne signe pas lui-même devant le notaire ;
- extrait du registre et décisions internes lorsqu’une personne morale est associée ;
- rapport de fondation et attestation de vérification pour des apports en nature ;
- pièces supplémentaires liées à une résidence étrangère, à la conformité bancaire ou à une activité réglementée.
La cohérence entre la raison sociale, le but de l’entreprise, les parts et les pouvoirs de signature évite la plupart des demandes de correction. Faites confirmer la liste finale par le professionnel qui prépare le dossier.
Comment créer une Sàrl en Suisse en 7 étapes ?
Choisir la gérance, les signatures et la révision
Désignez les gérants et les personnes autorisées à signer, puis vérifiez la représentation en Suisse. Décidez aussi si la société nomme un réviseur ou demande un opting-out. À plusieurs associés, c’est le bon moment pour préparer une convention séparée.
Ouvrir le compte de consignation et verser le capital
Ouvrez un compte de consignation au nom de la future Sàrl et versez au moins 20’000 CHF. La banque délivre l’attestation destinée au notaire. Ses contrôles peuvent prendre davantage de temps lorsqu’un associé réside à l’étranger ou que la structure est complexe.
Préparer les actes et passer devant le notaire
Les statuts et l’acte constitutif reprennent les choix validés. Le notaire contrôle les pièces et constate la fondation en la forme authentique. Un fondateur peut être représenté par une procuration conforme ; les exigences de signature doivent être anticipées.
Déposer le dossier au registre du commerce
Le dossier est transmis au registre cantonal, qui peut demander une correction. La Sàrl acquiert sa personnalité juridique lors de son inscription ; celle-ci est ensuite publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. Pour une Sàrl domiciliée dans le canton de Vaud, consultez les coordonnées et informations pratiques du Registre du commerce vaudois.
Faire libérer le capital
Présentez l’extrait du registre à la banque. Les fonds sont transférés sur le compte commercial de la Sàrl et peuvent financer ses dépenses professionnelles. Ils appartiennent à la société et ne peuvent pas être repris librement par les associés à titre privé.
Activer la société et ses obligations
Mettez en place la comptabilité, les assurances sociales, les contrats de travail, la TVA si nécessaire et les éventuelles autorisations professionnelles. Consultez aussi les démarches à effectuer après la création.
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Combien coûte la création d’une Sàrl ?
Le capital social et les frais de création ne doivent pas être confondus. Les 20’000 CHF sont immobilisés pendant la constitution, puis deviennent la trésorerie de la société. Les honoraires, légalisations, émoluments et frais bancaires sont, eux, dépensés.
| Poste | Montant indicatif | À savoir |
|---|---|---|
| Capital social | 20’000 CHF minimum | Entièrement libéré, puis utilisable par la Sàrl après l’inscription |
| Accompagnement Entreprendre.ch | 490 CHF HT | Préparation du dossier et frais de notaire inclus |
| Légalisation de signature | Environ 30 à 60 CHF par signature | Montant variable selon l’autorité et le nombre de signatures |
| Registre du commerce | Environ 520 à 600 CHF | Émoluments officiels facturés séparément |
| Budget principal hors capital | Environ 1’040 à 1’150 CHF Plus la TVA applicable au forfait Entreprendre.ch |
Frais bancaires éventuels non inclus |
Frais bancaires éventuels : selon la banque, le compte de consignation peut être gratuit ou coûter environ 200 à 250 CHF. Ces frais sont présentés séparément et ne sont pas inclus dans le budget principal ci-dessus.
Un apport en nature, des statuts sur mesure, plusieurs procurations ou une structure internationale peuvent augmenter le budget. Pour le détail et les variantes, consultez notre guide consacré au prix d’une Sàrl en Suisse.
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Quel délai faut-il prévoir ?
Une création simple prend généralement 1 à 3 semaines à compter d’un dossier complet. Ce délai n’est pas garanti : la préparation peut être rapide, mais la banque, le notaire et le registre cantonal ont chacun leurs propres contrôles et disponibilités.
| Phase | Délai indicatif | Cause fréquente de retard |
|---|---|---|
| Préparation et contrôle du dossier | À partir de 24 heures lorsque toutes les informations sont disponibles | Nom, but, parts ou pouvoirs de signature non validés |
| Compte de consignation | Quelques jours selon la banque | Contrôles de conformité, associé étranger ou structure complexe |
| Acte authentique | Selon les disponibilités et le mode de signature | Légalisation manquante |
| Registre du commerce | Souvent 5 à 15 jours ouvrables ; le délai peut être plus long selon le canton, sa charge de travail et les éventuelles demandes de correction | Charge du canton, contrôles ou demande de correction |
Quelles obligations commencent après la création ?
L’inscription au registre du commerce marque le début de la vie juridique de la Sàrl. Les obligations suivantes doivent être organisées sans attendre :
Comptabilité et fiscalité
La Sàrl tient une comptabilité complète, conserve ses justificatifs, établit des comptes annuels et dépose sa propre déclaration fiscale. Les dépenses privées et professionnelles doivent rester strictement séparées.
TVA
Après l’inscription, vérifiez immédiatement si la société doit ou souhaite s’assujettir. Les seuils et les choix sont détaillés dans la section fiscalité et dans notre guide sur la TVA suisse.
Salaires et assurances sociales
La Sàrl s’affilie à une caisse de compensation et organise l’AVS, l’assurance-accidents et, selon les seuils applicables, la prévoyance professionnelle. Le gérant-associé rémunéré est salarié de sa société, mais sa position peut limiter son droit aux indemnités de chômage.
Gouvernance et révision
Les décisions des associés, transferts de parts et modifications statutaires doivent être documentés. Une petite Sàrl peut renoncer au contrôle restreint si elle emploie dix personnes au plus à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés y consentent.
Comment une Sàrl est-elle imposée ?
La Sàrl est un contribuable distinct de ses associés. Elle paie l’impôt fédéral, cantonal et communal sur son bénéfice, ainsi qu’un impôt cantonal et communal sur son capital. Le taux effectif varie selon le canton, la commune et la situation de la société.
Salaire du gérant
Un salaire justifié par l’activité constitue en principe une charge déductible pour la Sàrl. Il est imposé comme revenu chez le bénéficiaire et soumis aux cotisations sociales applicables.
Dividendes
Ils sont versés sur le bénéfice distribuable après impôt et ne sont pas déductibles pour la société. Ils supportent l’impôt anticipé de 35 %, en principe récupérable s’ils sont correctement déclarés. Une imposition partielle peut s’appliquer chez l’associé lorsque les conditions sont remplies. Voir notre guide sur les dividendes.
TVA
L’assujettissement devient en principe obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires déterminant. Si ce seuil est manifestement atteignable dans les douze premiers mois, l’obligation peut commencer dès le lancement ; une inscription volontaire reste possible.
Bénéfice conservé
Après affectation aux réserves requises, le bénéfice peut rester dans la société pour financer son activité et sa croissance. Il demeure toutefois compris dans le résultat imposable de la Sàrl.
Il n’existe pas de répartition salaire-dividende optimale dans tous les cas. Elle doit être analysée avec la fiscalité, les assurances sociales, la prévoyance, la trésorerie et les besoins privés. Pour lire les comptes, consultez aussi notre guide sur le bénéfice d’entreprise.
Avantages et inconvénients d’une Sàrl
Les principaux avantages
- patrimoine de la société distinct de celui des associés ;
- capital minimum inférieur à celui d’une SA ;
- création possible par une seule personne ou avec plusieurs associés ;
- continuité de la personne morale en cas de changement d’associé ;
- règles de propriété, de gestion et de décision formalisées.
Les contraintes à anticiper
- 20’000 CHF à libérer entièrement au départ ;
- acte notarié, frais d’inscription et administration régulière ;
- identité des associés et des gérants visible au registre du commerce ;
- cession de parts soumise à la forme écrite et, en principe, à l’approbation des associés ;
- imposition du bénéfice dans la société, puis des dividendes chez l’associé lorsqu’ils sont distribués.
La responsabilité limitée n’est pas absolue. Un gérant peut répondre personnellement d’une violation de ses devoirs, et une banque peut demander une garantie ou une caution privée lors d’un financement.
8 erreurs fréquentes à éviter
- Confondre capital et coût : le capital reste dans l’entreprise, mais le minimum légal n’est pas forcément une trésorerie suffisante pour démarrer.
- Considérer Zefix comme une garantie : la recherche doit aussi tenir compte des noms proches, des marques et du risque de confusion.
- Rédiger un but trop vague ou trop étroit : il doit être accepté par le registre tout en couvrant l’évolution raisonnable de l’activité.
- Oublier la représentation en Suisse : un associé à l’étranger ne suffit pas si aucune personne habilitée à représenter la société n’est domiciliée en Suisse.
- Négliger les règles entre associés : sans accord clair sur les décisions, le départ ou la vente des parts, un désaccord peut bloquer la société.
- Choisir les signatures sans penser au quotidien : une signature collective peut sécuriser, mais aussi ralentir les opérations courantes.
- Reporter l’après-création : comptabilité, TVA, assurances sociales, révision et autorisations doivent être prêtes dès le démarrage.
- Engager la future société trop tôt : les contrats conclus avant l’inscription peuvent engager personnellement leurs signataires si leur reprise n’est pas correctement organisée.
Questions fréquentes sur la création d’une Sàrl
Quel est le capital minimum d’une Sàrl en Suisse ?
Le capital social minimum est de 20’000 CHF et doit être entièrement libéré lors de la fondation, en numéraire ou en nature. Après l’inscription au registre du commerce, il est transféré sur le compte de la société et peut financer ses dépenses professionnelles.
Peut-on créer une Sàrl seul ?
Oui. Une seule personne physique ou morale peut constituer et détenir une Sàrl. Elle peut aussi en assurer la gérance, à condition que la société respecte la règle de représentation par une personne domiciliée en Suisse.
Un étranger peut-il créer une Sàrl en Suisse ?
Oui. Une personne étrangère peut être associée, seule ou avec d’autres. La société doit toutefois pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. La participation dans la Sàrl ne remplace pas un permis de séjour ou de travail.
Faut-il résider en Suisse pour ouvrir une Sàrl ?
Les associés ne doivent pas tous résider en Suisse. En revanche, la Sàrl doit pouvoir être représentée par au moins un gérant ou directeur disposant du pouvoir nécessaire et domicilié en Suisse.
Peut-on créer une Sàrl sans notaire ?
Non. La fondation d’une Sàrl doit être constatée par un acte authentique. Le notaire vérifie le dossier et formalise la constitution avant son inscription au registre du commerce.
Peut-on créer une Sàrl entièrement en ligne ?
La préparation et la coordination peuvent largement être réalisées à distance. L’acte authentique, l’identification et les signatures restent toutefois soumis aux exigences du notaire, de la banque et du registre. Le parcours exact dépend du dossier et des procurations disponibles.
Quels documents faut-il pour créer une Sàrl ?
Il faut notamment les pièces d’identité des associés et organes, les informations sur le nom, le siège, le but, le capital et les parts, les droits de signature, les statuts, l’acte constitutif et l’attestation bancaire. Des procurations, pièces de domiciliation ou rapports d’apport en nature peuvent s’ajouter selon le cas.
Combien de temps faut-il pour créer une Sàrl ?
Pour un dossier standard complet, comptez généralement 1 à 3 semaines. La préparation des actes peut commencer rapidement, mais l’ouverture du compte, les signatures, le notaire et le registre cantonal ont leurs propres délais.
Combien coûte une création de Sàrl ?
Avec Entreprendre.ch, le forfait de création coûte 490 CHF HT, frais de notaire inclus. Ajoutez généralement 520 à 600 CHF pour le Registre du commerce et 30 à 60 CHF pour une signature légalisée. Le budget principal se situe ainsi autour de 1’040 à 1’150 CHF, plus la TVA applicable au forfait. Les éventuels frais bancaires de consignation restent séparés. Le capital de 20’000 CHF appartient à la société.
Le capital de 20’000 CHF est-il bloqué définitivement ?
Non. Il est consigné pendant la création, puis libéré au profit de la société après son inscription. Il peut alors financer des dépenses professionnelles ; il ne peut pas être repris librement par les associés à titre privé.
Peut-on constituer le capital avec des biens ?
Oui, un apport en nature est possible, par exemple avec du matériel ou un véhicule. La procédure exige toutefois une description et une évaluation documentées, un rapport de fondation et une attestation de vérification. Elle est donc plus complexe qu’un apport en numéraire.
Quelle différence entre une Sàrl et une SA ?
La Sàrl exige 20’000 CHF entièrement libérés, contre un capital de 100’000 CHF pour la SA dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés. Les associés de la Sàrl sont inscrits au registre, alors que les actionnaires d’une SA ne le sont pas au seul titre de leur actionnariat. La SA facilite généralement l’entrée d’investisseurs et le transfert de titres.
La responsabilité est-elle toujours limitée ?
Les dettes sont en principe garanties par la fortune de la société. Une responsabilité personnelle peut néanmoins exister en cas de violation des devoirs d’organe, de faute ou d’engagement personnel, notamment lorsqu’une caution privée a été donnée.
Une Sàrl a-t-elle besoin d’un organe de révision ?
En principe, la société est soumise au contrôle de ses comptes. Elle peut toutefois renoncer au contrôle restreint si elle emploie dix personnes au plus à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés y consentent. Les sociétés qui dépassent les seuils légaux sont soumises à des exigences plus étendues.
Quand une Sàrl doit-elle s’inscrire à la TVA ?
L’inscription devient en principe obligatoire lorsque le chiffre d’affaires déterminant atteint 100’000 CHF, ou dès le début si ce dépassement est déjà prévisible dans les douze mois. Une inscription volontaire peut aussi être pertinente, notamment pour récupérer l’impôt préalable.
Que change le registre de transparence en 2026 ?
À partir du 1er octobre 2026, les personnes morales concernées devront identifier leurs ayants droit économiques, conserver des informations exactes et les annoncer au registre fédéral dans les délais applicables. Les changements devront également être tenus à jour.
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Sources officielles et mise à jour
Les informations juridiques, administratives et fiscales de ce guide ont été recoupées avec les sources officielles suivantes :
- Portail PME du SECO — forme juridique, capital, organes et responsabilité ;
- Portail PME du SECO — déroulement de la constitution et délais ;
- Code des obligations, articles 772 à 827 ;
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle — raison sociale, marque et nom de domaine ;
- Zefix — index central des raisons de commerce et Swissreg — registre des marques ;
- Administration fédérale des contributions — TVA ;
- Office fédéral de la justice — registre suisse de transparence.
Dernière vérification éditoriale et documentaire : 2 septembre 2026. Les montants, délais et conséquences fiscales restent indicatifs et doivent être confirmés pour chaque dossier.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
