Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Société Anonyme (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux (si vous préférez devenir indépendant, voici un article qui pourra vous éclairer). À leur création, leur coût est plus important que pour un statut d’indépendant. Toutefois, hormis la responsabilité pénale, la responsabilité du chef d’entreprise est restreinte puisqu’elle est définie à hauteur du capital sans toucher les biens propres et privés. Les avantages et les inconvénients diffèrent d’une SARL à une SA.
Les avantages et les inconvénients du statut SARL (Société à responsabilité limitée)
Une SARL peut être créée par une ou plusieurs personnes qu’elles soient physiques ou morale et est conditionnée à un capital minimum dont le dépôt devra être fait sur un compte de consignation au sein d’une banque. Le processus de création prévoit en sus que devront être signés un acte authentique ainsi que les statuts de l’entreprise chez un notaire. Ce dernier aura également la charge de procéder à l’inscription au registre du commerce. Cette inscription est obligatoire et spécifique au titre de l’article 779, al.1 du Code des Obligations.
Les statuts de la SARL doivent contenir les informations liées la situation de l’entreprise ; le siège et la raison sociale, la somme correspondant au capital social ainsi que les parts sociales, l’objectif social de l’entreprise. Devront également être inscrits dans les statuts, les droits et les obligations des associés.
S’agissant du capital social qui pourra être versé soit en espèce soit en nature, il devra être égal ou supérieur à CHF 20’000, selon l’article 773 du Code des Obligations, mais il n’est pas limité au-delà de ce montant. Dans le cas d’un versement en nature, la valeur de celui-ci devra être certifiée par un expert.
La SARL est soumise à la taxe professionnelle selon le canton où est établie la société. Par ailleurs, elle est imposée fiscalement par l’impôt fédéral sur les bénéfices nets par l’impôt cantonal sur les bénéfices nets ainsi que sur le capital.
Les avantages et les inconvénients du statut SA (Société Anonyme)
Une SA peut être, elle aussi, créée par une ou plus, qu’elles soient physiques ou morales ou encore en société commerciale. La personnalité juridique est complète et toutes dettes éventuelles et actions illicites n’impacteront que l’actif de la SA, à l’exception des fautes et négligences des fondateurs. L’inscription au registre du commerce est constitutive et obligatoire, et le capital minimum doit être égal ou supérieur à CHF 100’000 et n’est pas limité au-delà de ce montant.
Comme la SARL, les statuts doivent contenir les informations liées à l’entreprise créée, à savoir le siège et la raison sociale, l’objectif de la société, le montant du capital engagé ainsi que les autres apports, la valeur, le nombre et l’espèce des actions, le moyen prévu pour les convocations de l’assemblée générale, et un certain nombre d’éléments complémentaires.
La SA est soumise à la taxe professionnelle en fonction de la commune où se trouve l’entreprise. Elle est fiscalement imposée par l’impôt fédéral sur les bénéfices nets. Elle est également astreinte à l’impôt cantonal, et ce sur les bénéfices nets et le capital.
