Comparatif entre la SARL et la SA en Suisse
- Les différences entre une SARL et une SA en Suisse
- Les détails à connaître avant la création de votre entreprise en Suisse
- Conseils pour choisir la structure juridique adaptée
Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la génèse d’une entreprise. Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) sont les deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux en Suisse.
Le but de cet article est de vous éclairer sur ce que chacune de ces entités juridiques peut apporter à votre entreprise afin de vous permettre de faire un choix éclairer.
Comparaison des caractéristiques entre la SA et la SARL
Lorsqu’il s’agit de choisir entre une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et une Société Anonyme (SA), plusieurs éléments vont rentrer en considération. Voyons ensemble ce qu’il faut savoir.
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Les points communs entre la SARL et la SA
Les SARL et SA présentent des similitudes importantes, en particulier sur le plan juridique et dans leurs processus de création.
Définition
La SARL et la SA sont toutes deux des sociétés de capitaux. Cela signifie que, contrairement à une entreprise individuelle, elles ont leur propre personnalité juridique, distincte de celle de leurs fondateurs.
Elles permettent ainsi de limiter la responsabilité des associés ou actionnaires au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Les responsabilités au niveau des associés
Les associés dans une SARL, sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports.
De même, dans une SA, les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du capital qu’ils ont investi dans l’entreprise. Cette limitation de la responsabilité constitue un atout majeur pour les entrepreneurs, leur offrant une certaine sécurité face aux aléas du marché.
Processus de création
La création d’une SARL ou d’une SA implique des démarches similaires. Dans les deux cas, il est nécessaire de :
- Définir le nom et le but de la société.
- Constituer un capital minimum (20 000 CHF pour une SARL et 100 000 CHF pour une SA) et le déposer sur un compte de consignation.
- Rédiger les statuts de la société.
- Procéder à l’inscription au Registre du Commerce.
Ce processus confère à la société sa personnalité juridique propre, lui permettant d’exister et d’agir en son nom.
Les différences entre la SARL et la SA
Bien que la SARL et la SA partagent des caractéristiques communes, elles diffèrent sur plusieurs points essentiels. Ces différences influencent souvent le choix de la structure en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
L’anonymat des actionnaires
Dans une SA, l’anonymat des actionnaires est préservé. Les actionnaires ne sont pas nommés dans le Registre du Commerce, offrant ainsi un degré de confidentialité élevé.
En revanche, dans une SARL, les noms des associés sont enregistrés et accessibles publiquement. Cela peut être un critère déterminant pour les entrepreneurs soucieux de maintenir leur anonymat, notamment lorsqu’ils envisagent des partenariats ou des investisseurs externes.
Le coût de création
La création d’une SA est généralement plus onéreuse que celle d’une SARL. Par ailleurs, le capital minimum requis pour une SA est de 100 000 CHF, tandis que celui pour une SARL est de 20 000 CHF.
De plus, les frais administratifs et de gestion peuvent être plus élevés pour une SA, en raison de la complexité accrue de sa structure. Cela rend la SARL souvent plus accessible aux entrepreneurs qui débutent avec des ressources limitées.
Flexibilité de gestion et structure de gouvernance
L’organisation interne et la gouvernance d’une SARL sont en général plus souples que celles d’une SA. Voici un aperçu de leur structure respective :
- Administration d’une SARL : dans une SARL, la gestion est souvent assurée par les associés eux-mêmes, qui peuvent être directement impliqués dans les décisions stratégiques et opérationnelles. Cette flexibilité permet une prise de décision rapide et une gestion de proximité, bien adaptée aux petites structures.
- Conseil d’administration dans une SA : la gouvernance d’une SA est plus formelle, avec un conseil d’administration chargé de superviser la direction de la société. Cette structure permet de séparer clairement les rôles de gestion opérationnelle et de contrôle, ce qui est souvent préférable pour les grandes entreprises.
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SARL vs. SA : quelle forme juridique choisir ?
Le choix entre SARL et SA doit être soigneusement examiné par les entrepreneurs avant toute prise de décision.
Face à la diversité des options et aux caractéristiques distinctes de la SARL et de la SA, il est essentiel de bien évaluer vos priorités et vos besoins avant de vous engager.
Voici quelques critères sur lesquels baser votre choix :
1. Définir la nature de l’activité de votre entreprise
La première étape consiste à évaluer la nature de l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer. Les SA sont souvent privilégiées pour les entreprises de grande envergure ou celles qui ont l’intention de lever des capitaux auprès d’investisseurs.
Les SARL sont plus adaptées aux petites et moyennes entreprises opérant principalement au niveau local ou régional, et notamment si vous envisagez de vous lancer seul.
2. Déterminer le montant du capital social disponible
Puisque les SA requièrent un capital social minimum plus élevé que les SARL, les entrepreneurs doivent évaluer leur capacité financière afin de déterminer ce qui sera le plus en adéquation avec le budget de leur entreprise.
Ils doivent évaluer cela également au regard des investissements nécessaire au lancement de leur activité.
3. Connaitre les objectifs à long terme de l’entreprise
Les objectifs à long terme de l’entreprise doivent être pris en compte.
Si vous envisagez une expansion internationale ou une levée de fonds, une société anonyme est plus adaptée. Pour un modèle commercial plus simple et local, une SARL pourrait vous suffire.
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Fiscalité et réglementation des SARL et des SA en Suisse
Les deux structures sont soumises à des règles fiscales similaires, mais il existe certaines particularités en matière d’imposition et de comptabilité.
Fiscalité des SARL et des SA
Il n’existe pas de grande différence en terme de fiscalité entre ces 2 structures juridiques.
En Suisse, les SARL et les SA sont soumises à l’impôt sur les bénéfices et le capital au niveau fédéral et cantonal. Les dividendes versés aux actionnaires ou aux associés sont également imposables, et la société doit s’inscrire à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF.
Comptabilité et révision annuelle des comptes
Les deux types de sociétés sont soumis à des exigences de conformité en matière de comptabilité et de révision annuelle des comptes définies dans le Code des Obligations (CO). Les entrepreneurs doivent s’assurer de respecter toutes les réglementations en vigueur mise en place par les autorités suisses.
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Quel type d’entreprise est le plus avantageux ?
Le choix entre une SARL et une SA dépend grandement du profil de l’entreprise et de ses objectifs.
SARL : pour les entrepreneurs et les petites entreprises
La SARL est souvent privilégiée par les entrepreneurs individuels et les petites entreprises en raison de sa simplicité et de sa flexibilité. Les coûts de création et d’administration sont généralement plus bas, ce qui est particulièrement attractif pour les petites structures avec des ressources limitées.
SA : pour les entreprises en croissance et les grands projets
La SA est plus adaptée aux entreprises qui ont des projets d’envergure ou qui souhaitent attirer des investisseurs. Elle offre une meilleure flexibilité pour la levée de fonds grâce à l’émission d’actions, ce qui peut être un atout majeur pour financer des projets importants ou développer de nouveaux marchés.
Conclusion – Faire le bon choix pour son entreprise
Le choix entre une SARL et une SA doit être aligné sur votre vision à long terme pour votre entreprise et vos ressources financières disponibles.
En cas de doute, demander de l’aide à des professionnels comme ceux de notre équipe Entreprendre.ch peut être d’une grande aide pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et à vos besoins.
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Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SA ?
La SARL et la SA diffèrent sur plusieurs aspects, notamment en termes d’anonymat des actionnaires, de coût de création, de structure de gouvernance et d’accès aux capitaux.
Quel est le capital minimum requis pour créer une SARL ou une SA ?
Si vous voulez créer votre entreprise en Suisse, le capital minimum demandé pour une SARL est de 20 000 CHF, tandis que pour une SA, il s’élève à 100 000 CHF.
Comment la SARL et la SA sont-elles imposées en Suisse ?
Les SARL et SA sont soumises à l’impôt sur les bénéfices au niveau fédéral, cantonal et communal, avec une double imposition pour les dividendes versés aux associés ou actionnaires.
Est-il possible de transformer une SARL en SA, et vice versa ?
Oui, il est possible de transformer une SARL en SA et inversement, mais cela implique des démarches administratives et des coûts additionnels, notamment pour respecter les exigences en matière de capital et de gouvernance.
