Créer une société en Suisse en étant résident français

Peut-on créer une société suisse sans y habiter ?

La résidence en France n’empêche pas, en principe, de détenir la totalité du capital d’une société suisse. Vous n’avez donc pas à céder une part de votre société à un associé suisse uniquement parce que vous habitez en France. Il faut en revanche respecter les conditions de constitution et organiser une représentation domiciliée en Suisse.

Le bon point de départ est votre rôle concret. Un investisseur qui perçoit des dividendes ne se trouve pas dans la même situation qu’un entrepreneur qui se rend chaque jour dans son atelier suisse ou qui dirige l’activité depuis son domicile français.

Références : Portail PME, SEM, BOFiP et CLEISS.

Quelles conditions pour une Sàrl ou une SA ?

La création suit les règles suisses ordinaires : statuts, capital, constitution devant notaire et inscription au registre du commerce. Votre résidence à l’étranger ajoute surtout des points à organiser en matière de représentation, de banque et d’activité personnelle.

Les dettes sont celles de la société et sont couvertes par son patrimoine. La limitation de responsabilité protège en principe l’associé ou l’actionnaire ; elle n’efface pas une garantie personnelle ni une éventuelle responsabilité du dirigeant.

Références : Sàrl et SA — Portail PME de la Confédération.

Pour comparer les structures en détail, consultez notre guide du choix de la forme juridique. La raison individuelle suit une autre logique : vous exercez personnellement l’activité, sans société distincte. Pour ce parcours, consultez le guide consacré à la création d’entreprise en tant que frontalier.

Faut-il un associé ou un représentant suisse ?

Le critère légal porte sur le domicile en Suisse du représentant, pas sur sa nationalité ni sur une participation obligatoire au capital. Cette personne doit disposer de pouvoirs de représentation adaptés et exercer un rôle réel.

Une signature individuelle permet à une personne d’engager seule la société. Elle ne doit pas être présentée comme la seule organisation possible : des signatures collectives peuvent être envisagées, à condition que la représentation exigée puisse être assurée en Suisse. Faites valider la combinaison précise des fonctions, domiciles et pouvoirs de signature par le notaire et le registre compétent.

Avant toute nomination, convenez du mandat, des informations transmises, des décisions autorisées, de la rémunération et du remplacement éventuel. Un représentant n’est pas une simple adresse administrative. Attention aussi à la composition de la gérance : selon la pratique OFRC, le gérant unique d’une Sàrl doit disposer de la signature individuelle ; une signature collective avec un directeur ne suffit pas à remplacer cette exigence.

Références légales : art. 814, al. 3 CO et art. 718, al. 4 CO. Voir aussi la communication OFRC sur les signatures des gérants. L’organisation concrète des signatures doit être validée pour le dossier.

Une domiciliation suffit-elle pour créer en Suisse ?

Le siège statutaire désigne la commune de la société. L’adresse permet de la joindre. L’implantation réelle décrit l’endroit où elle travaille et prend ses décisions. Ces trois éléments doivent être cohérents.

Une domiciliation peut répondre au besoin d’adresse, selon le dossier. Elle ne fournit pas automatiquement un représentant, un permis de travail ou une implantation fiscale suffisante. Avant de choisir le siège, décrivez où seront les locaux, les personnes, les prestations et les décisions de direction.

Un établissement stable est, notamment, une installation fixe d’affaires à travers laquelle une activité est exercée. La résidence fiscale de la société soulève une question distincte, en particulier lorsque sa direction se trouve dans un autre pays. La convention fiscale et la réalité des faits doivent être examinées ensemble.

Références : domicile juridique, établissement stable et résidence fiscale.

Pour une implantation adaptée à votre projet, découvrez notre offre de domiciliation à Genève. L’adresse, la représentation et l’analyse transfrontalière doivent être distinguées dans les prestations convenues.

Quels permis et autorisations faut-il prévoir ?

Détenir la société sans y travailler

La simple détention de parts ou d’actions n’est pas une activité de travail en Suisse. Elle ne nécessite donc pas, à elle seule, de permis G. Dès que vous exercez personnellement une activité de gestion ou de production en Suisse, la question des autorisations doit être examinée.

Travailler en Suisse tout en vivant en France

Pour un ressortissant UE/AELE exerçant durablement en Suisse et résidant dans un État UE/AELE, le permis G est généralement la voie adaptée. Le retour au domicile principal à l’étranger doit intervenir au moins une fois par semaine. Les zones frontalières ont été supprimées pour ce régime.

Les activités courtes peuvent relever d’une procédure d’annonce : ses conditions diffèrent selon qu’il s’agit d’un emploi suisse ou d’une prestation transfrontalière. Ne commencez pas une activité en vous fondant uniquement sur votre inscription au registre du commerce.

Référence : SEM — permis G UE/AELE.

Activité indépendante et profession réglementée

Pour une activité indépendante exercée personnellement, l’administration peut demander des preuves de sa réalité. La caisse de compensation détermine le statut AVS ; le nom choisi pour l’activité ou une simple inscription commerciale ne tranche pas ce statut.

Vérifiez aussi si votre profession ou votre activité nécessite une reconnaissance de diplôme ou une autorisation particulière. L’inscription de la société ne remplace pas ces démarches. Les situations de ressortissants d’États tiers doivent être examinées séparément.

Références : Portail PME — frontaliers et États tiers, AVS et SEFRI.

Quels impôts en Suisse et en France ?

Il faut calculer séparément les impôts de la société et ceux de son propriétaire. Créer une société suisse ne transfère pas automatiquement votre résidence fiscale personnelle.

Les bénéfices de la société

Le bénéfice de la société est distinct de l’argent que vous percevez personnellement. Une activité ou une direction en France peut déclencher une analyse fiscale française même si le siège statutaire est suisse. Le canton choisi et le taux d’impôt annoncé ne suffisent donc pas à chiffrer le coût global du projet.

Votre salaire

La fiscalité du salaire dépend notamment du lieu de travail, du canton, des retours au domicile et des règles conventionnelles. À Genève, le salaire d’une activité exercée sur place est généralement imposé à la source en Suisse, avec déclaration en France et mécanisme conventionnel contre la double imposition.

Pour les huit cantons de l’accord frontalier de 1983 — Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure — un salaire peut relever de l’imposition en France si les conditions sont remplies. Le permis G ne suffit pas à établir ce statut fiscal. Les tantièmes et autres rémunérations d’un mandat d’administrateur demandent une analyse distincte du salaire opérationnel.

Références : DGFiP — frontaliers et convention franco-suisse.

Vos dividendes

Un dividende versé à une personne physique résidente fiscale de France doit y être traité fiscalement. En Suisse, l’impôt anticipé sur les dividendes est en principe de 35 %. La convention limite généralement l’impôt suisse à 15 % du brut pour le bénéficiaire effectif résident de France remplissant les conditions ; l’excédent fait l’objet d’une demande de remboursement.

La déclaration française et le crédit d’impôt conventionnel suivent leurs propres règles. Il ne faut ni additionner mécaniquement tous les taux, ni considérer les 35 % comme intégralement récupérables dans tous les cas. Les prélèvements sociaux français doivent également être examinés selon votre affiliation.

Références : AFC et BOFiP — dividendes.

Vos déclarations en France

Le résident fiscal français doit déclarer les revenus étrangers concernés, généralement via la déclaration 2047 et leurs reports appropriés. La convention organise l’élimination de la double imposition ; elle ne dispense pas de déclaration. Pour une activité indépendante, le bénéfice professionnel suit son propre traitement, distinct du salaire ou du dividende d’une Sàrl.

Références : DGFiP — revenus étrangers et indépendants en Suisse.

Assurances sociales et télétravail : deux analyses séparées

Détenir des actions ne détermine pas votre régime social. Pour une activité personnelle, il faut établir votre statut et le pays compétent. Le créateur qui travaille dans sa Sàrl ou sa SA ne doit pas se déclarer indépendant uniquement parce qu’il possède l’entreprise : sous le régime suisse, son travail rémunéré pour la société relève en principe du salariat.

En cas d’activité dans les deux pays, une affiliation suisse ne se déduit pas du siège de l’employeur. Faites déterminer la législation applicable par l’institution compétente et obtenir l’attestation A1 lorsque nécessaire. Le cumul d’un emploi français et d’une activité suisse doit être signalé.

Les règles fiscales pérennes de l’avenant franco-suisse sont applicables depuis le 1er janvier 2026. L’accord amiable du 29 avril 2026 en précise les modalités. Le seuil fiscal de 40 % et le seuil social inférieur à 50 % répondent à des questions différentes.

Références : CLEISS et OFAS, SFI — avenant et accord amiable de 2026.

Assurance-maladie

Un frontalier relevant du régime suisse peut, sous conditions, bénéficier du droit d’option entre assurance-maladie suisse et française. Le délai est généralement de trois mois à partir du fait générateur. Ce choix doit être formalisé auprès des autorités compétentes ; il ne modifie pas à lui seul le pays compétent pour les autres assurances sociales.

Référence : OFSP — assurance-maladie des frontaliers.

Comment préparer concrètement votre création ?

1. Décrire l’activité et votre rôle. Indiquez les lieux de travail, les clients visés, les décisions prises dans chaque pays et vos autres activités.
2. Valider l’organisation. Choisissez la forme juridique, le siège, la représentation et les pouvoirs de signature. Identifiez les autorisations et le traitement fiscal et social.
3. Préparer le dossier bancaire et notarial. Confirmez les pièces demandées avant de fixer une date de lancement.
4. Constituer la société. Pour une constitution en espèces, versez le capital sur le compte de consignation, puis faites établir l’acte authentique et déposer l’inscription.
5. Organiser le démarrage. Déblocage du capital après l’inscription, comptabilité, assurances, paie, TVA et déclarations dans les pays concernés.

Préparez notamment les pièces d’identité, justificatifs de domicile, informations sur les associés et bénéficiaires effectifs, origine des fonds, activité prévue, siège et représentation. Les pièces exactes et les éventuelles formalités de légalisation dépendent de la banque, du notaire et du dossier. L’acceptation bancaire et les délais ne doivent pas être présentés comme garantis.

Quel budget prévoir ?

Séparez le capital apporté, les frais de constitution et les dépenses récurrentes. Le capital est un actif de la société : après son déblocage, il sert à financer son activité. Il ne devient pas de l’argent personnel librement récupérable.

Pour les démarches usuelles, consultez notre guide de création d’une Sàrl. Une activité transfrontalière peut demander une analyse complémentaire au dossier standard.

TVA et comptabilité après la création

Pour une entreprise suisse, l’assujettissement ordinaire à la TVA dépend notamment du chiffre d’affaires mondial déterminant provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. Le seuil général est de CHF 100’000 ; une estimation doit déjà être faite au lancement. Les taux suisses sont de 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit et 3,8 % pour les prestations d’hébergement concernées. La localisation de la clientèle ne suffit pas à déterminer la TVA d’une facture : le type de prestation et son lieu fiscal comptent aussi.

Référence : AFC — TVA.

Les Sàrl et SA tiennent une comptabilité complète. Une raison individuelle peut tenir une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 500’000 CHF ; dès ce seuil, elle tient une comptabilité complète. Notre guide de la comptabilité d’entreprise détaille ces obligations. Organisez la comptabilité de la société et, si nécessaire, la gestion des salaires. Faites vérifier séparément les opérations transfrontalières et la gestion de la TVA.

Trois cas pratiques pour vous situer

Exemples fictifs destinés à illustrer les vérifications à effectuer.

Claire investit depuis Paris, sans activité dans la société

Claire souhaite détenir une Sàrl exploitée en Suisse par une équipe locale. Son sujet principal n’est pas un permis G : elle doit organiser la représentation de la société et anticiper la fiscalité de sa participation et des distributions. Si elle commence ensuite à travailler pour l’entreprise, la situation devra être réexaminée.

Thomas ouvre un atelier à Genève et vit à Annemasse

Thomas travaille dans l’atelier suisse de sa Sàrl et rentre en France. Il doit distinguer ses parts sociales, son emploi et la représentation domiciliée en Suisse. Ses démarches incluent l’autorisation de travail adaptée, les assurances et le traitement du salaire transfrontalier. Le fait d’avoir un permis G ne fait pas de lui un représentant domicilié en Suisse.

Nadia exerce en Suisse et télétravaille depuis la France

Nadia prévoit trois jours en Suisse et deux jours à domicile sur une semaine de cinq jours. Cela représente 40 % dans cet exemple simplifié. Elle doit vérifier la mesure annuelle et les conditions fiscales, puis traiter séparément l’affiliation sociale et la demande d’A1. Ce planning ne suffit pas à établir son éligibilité aux accords, notamment si elle conserve une autre activité en France ou si ses fonctions de direction soulèvent une question d’implantation fiscale.