Ouvrir une société en Suisse en étant résident français

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La SARL (Société à responsabilité limitée)

La SARL est l’une des formes juridiques les plus populaires en Suisse, notamment pour les résidents français.

Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leur capital investi, ce qui protège vos biens personnels. La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises cherchant à développer leurs activités de manière structurée.

Les avantages pour les frontaliers :

• Responsabilité limitée : en cas de dettes, seul le capital social est engagé.
• Flexibilité : la gestion d’une SARL permet une certaine souplesse, tout en offrant une image sérieuse vis-à-vis des partenaires et clients.
• Droit de signature en Suisse : Si vous ne vivez pas en Suisse, vous devez désigner au moins un gérant domicilié en Suisse avec le droit de signature individuelle.

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La SA (Société anonyme)

La Société Anonyme est souvent choisie pour des projets plus ambitieux nécessitant un apport de capital plus conséquent.

Elle est particulièrement attractive pour les entrepreneurs souhaitant lever des fonds ou attirer des investisseurs. Cette structure est idéale pour les entreprises ayant des perspectives de croissance à long terme.

Les avantages pour les résidents français :

• Prestige et crédibilité : la SA est souvent perçue comme plus prestigieuse, notamment pour les relations avec des partenaires commerciaux et investisseurs.
• Protection des actionnaires : comme pour la SARL, la responsabilité est limitée au montant du capital investi.
• Représentation locale : un membre du conseil d’administration doit être domicilié en Suisse et disposer du droit de signature individuelle. Cela peut être géré par un administrateur local si vous ne résidez pas en Suisse.

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La Raison individuelle (activité indépendante)

Pour les indépendants et freelances résidant en France, la création d’une raison individuelle (RI) en Suisse est une option simple et rapide.

Cette forme juridique est facile à mettre en place, mais elle implique que l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes de l’entreprise.

Les avantages pour les frontaliers :

• Simplicité : pas besoin de capital initial pour démarrer. C’est une option courante pour les petits entrepreneurs ou les freelances.
• Facilité d’inscription : l’inscription au Registre du commerce n’est obligatoire que si votre chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000 par an.
• Flexibilité : cette structure offre une grande liberté dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Cependant, il est essentiel d’être bien informé sur les responsabilités liées à la gestion d’une RI, surtout en matière de dettes.

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Les conditions à respecter pour chaque type de création

Créer une entreprise en Suisse en tant que résident français implique de respecter certaines règles spécifiques, notamment selon la forme juridique choisie.

Voici les conditions à connaître pour chaque type d’entreprise :

Conditions pour la SARL (Société à responsabilité limitée)

La création d’une SARL en Suisse est relativement accessible pour un résident français, à condition de remplir certaines exigences légales :

• Capital minimum : un capital social minimum de CHF 20’000 est nécessaire pour constituer une SARL. Ce capital doit être déposé sur un compte bancaire suisse dit « compte de consignation » avant la création officielle.
• Gérance locale : au moins un gérant doit être domicilié en Suisse et avoir le droit de signature individuelle. Cela signifie que si vous vivez en France, vous devrez désigner une personne de confiance résidant en Suisse pour remplir ce rôle.
• Formalités administratives : la création d’une SARL nécessite de passer par un notaire pour rédiger les statuts de la société et faire les démarches nécessaires auprès du Registre du commerce.
• Inscription au Registre du commerce : l’inscription de la SARL est obligatoire, et elle doit inclure des informations telles que la raison sociale, le siège de l’entreprise, le montant du capital, et les pouvoirs de gestion.

Conditions pour la SA (Société anonyme)

Pour les résidents français qui souhaitent lancer une SA en Suisse, les conditions sont similaires à celles d’une SARL, mais avec quelques exigences supplémentaires :

• Capital minimum : un capital de CHF 100’000 est requis, dont au moins CHF 50’000 doit être versé au moment de la constitution. Ce capital peut être plus élevé selon la taille et les ambitions de l’entreprise.
• Conseil d’administration : au moins un membre du conseil d’administration doit être domicilié en Suisse et disposer du droit de signature individuelle. Si vous résidez en France, il sera donc nécessaire de nommer une personne en Suisse pour cette fonction.
• Notaire et documents : comme pour la SARL, il est obligatoire de passer par un notaire pour la rédaction des statuts et la constitution de la société..
• Formalités d’inscription : la SA doit également être inscrite au Registre du commerce, avec des informations détaillées sur les actionnaires, le capital, et les représentants légaux.

Conditions pour la Raison individuelle (activité indépendante)

Pour les résidents français souhaitant créer une raison individuelle (RI) en Suisse, les démarches sont plus simples, mais il y a quelques points importants à noter :

• Autorisation de travail et permis frontalier : en tant que résident français, vous devez obtenir un permis G (permis frontalier) pour exercer une activité indépendante en Suisse. Ce permis vous permet de travailler en Suisse tout en résidant en France.
• Responsabilité personnelle : contrairement aux SARL et SA, il n’y a pas de distinction entre les biens personnels et ceux de l’entreprise. Cela signifie que vous êtes personnellement responsable des dettes et engagements de votre activité.
• Inscription au Registre du commerce : l’inscription n’est obligatoire que si votre chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. Cependant, même en dessous de ce seuil, il peut être judicieux de vous inscrire pour gagner en crédibilité auprès de vos clients et partenaires.
• Domiciliation : vous devez disposer d’une adresse en Suisse pour exercer votre activité. Cela peut être un bureau, une adresse de domiciliation professionnelle, ou même une adresse c/o chez un partenaire local.

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Les éléments annexes à prendre en compte

Au-delà du choix de la forme juridique et des conditions de création, il y a des éléments clés à considérer pour assurer la bonne gestion et la conformité de votre entreprise en Suisse. Voici les deux principaux aspects à ne pas négliger : l’inscription à la TVA et la tenue de comptabilité.

Inscription à la TVA

En Suisse, l’inscription à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000.

En tant que résident français créant une entreprise en Suisse, il est essentiel de comprendre vos obligations fiscales concernant la TVA.

• Seuil de facturation : si vous prévoyez de générer un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000 par an, vous devrez vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour obtenir un numéro de TVA. Ce processus peut être effectué en ligne ou par l’intermédiaire d’un fiduciaire.
• Taux de TVA : le taux standard de la TVA en Suisse est de 8.1%, mais des taux réduits s’appliquent à certains secteurs, comme 2.6% pour les biens de consommation de base et 3.8 % pour l’hôtellerie. Il est donc crucial d’identifier le taux applicable à votre activité.
• Déclaration de TVA : une fois inscrit, vous serez tenu de soumettre des déclarations de TVA trimestrielles ou semestrielles. Vous devrez détailler la TVA collectée sur vos ventes ainsi que celle déductible sur vos achats.

L’inscription à la TVA peut sembler complexe, mais elle offre aussi des avantages, notamment la possibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués pour l’entreprise.

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Tenue de comptabilité

Que vous ayez une SARL, une SA ou une raison individuelle, la gestion comptable est un aspect central de la vie de votre entreprise en Suisse.

Une bonne tenue des comptes permet non seulement d’être en règle avec les autorités fiscales, mais aussi d’assurer la santé financière de votre entreprise.

Obligations comptables selon la forme juridique :

• Pour les SARL et SA : la tenue d’une comptabilité complète et conforme aux normes suisses est obligatoire. Cela inclut la gestion des factures, des comptes de résultat, des bilans annuels, et des annexes à soumettre aux autorités.
• Pour une raison individuelle : une comptabilité simplifiée peut suffire si votre chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500’000. Au-dessus de ce seuil, une comptabilité plus détaillée sera nécessaire, similaire à celle des SARL ou SA.

Externalisation de la comptabilité :

De nombreux entrepreneurs frontaliers choisissent de confier la gestion comptable à une fiduciaire suisse, notamment pour assurer la conformité avec les exigences locales et pour optimiser leur fiscalité. Les experts-comptables de Entreprendre.ch peuvent vous accompagner dans la gestion des obligations liées à la TVA et à la préparation des déclarations fiscales.

Éviter les erreurs coûteuses :

Une comptabilité mal tenue peut entraîner des sanctions financières et fiscales. Il est donc fortement recommandé de vous entourer de professionnels compétents pour éviter tout risque d’erreur.