Faire faillite – Tout savoir sur la faillite d’entreprise en Suisse

La faillite d’une entreprise, bien qu’elle soit commune dans le monde des affaires, reste un moment difficile et redouté par les entrepreneurs et cela dès la création de leur entreprise.

La faillite n’est pas simplement une question de dettes non payées, mais un processus juridique complexe qui implique plusieurs étapes et peut avoir des répercussions importantes, tant sur l’entreprise que sur les individus qui la dirigent.

L’équipe d’Entreprendre.ch à préparer cet article, pour explorer avec vous le déroulement de la faillite d’une entreprise, les causes courantes qui y conduisent, le processus légal en Suisse, ainsi que quelques conseils pour éviter que votre entreprise ne tombe dans cette situation.

Qu’est-ce que la faillite d’une entreprise ?

La faillite d’une entreprise se produit lorsqu’elle n’est plus en mesure de rembourser ses dettes de manière durable.

Cette situation de surendettement signifie que les actifs de l’entreprise, qu’il s’agisse de ses liquidités, de ses créances ou de ses biens matériels, ne suffisent plus à couvrir l’ensemble des dettes accumulées.

Les causes courantes de la faillite

Lorsque l’on analyse des entreprises en faillite, il est assez courant de remarquer des raisons récurrentes qui ont conduit à cette situation. Voici quelques une de ces causes les plus courantes :

Mauvaise gestion financière

L’une des principales causes de faillite est la mauvaise gestion financière. Une mauvaise gestion des flux de trésorerie entraine un manque de liquidité qui peut rapidement mettre en péril la viabilité de l’entreprise.

Crises économiques et impacts externes

Les crises économiques globales ou sectorielles peuvent également provoquer des vagues de faillites.

Lorsque l’économie se contracte, les entreprises sont confrontées à une baisse de la demande, à une augmentation des coûts des matières premières. D’autres perturbations  peuvent les déstabiliser financièrement, en particulier si elles n’ont pas de marges de manœuvre suffisantes pour résister à ces chocs.

Investissements risqués et mauvais suivi des paiements

Des investissements mal orientés ou encore les retards dans les paiements des clients, combinés à des obligations financières pressantes peuvent rapidement conduire une entreprise vers des difficultés.

L’accumulation de dettes, liée à une gestion hasardeuse, est souvent à l’origine des défaillances des entreprises rendant impossible le paiement des dettes à court terme (dettes fournisseurs).

Absence de planification stratégique

Sans une vision claire à long terme et sans planification rigoureuse, une entreprise peut se retrouver sans direction, avec des objectifs flous ce qui peut entraîner une dispersion des ressources.

Comment se déroule une faillite d’entreprise en Suisse ?

La procédure de faillite d’une entreprise en Suisse est complexe et nécessite souvent un accompagnement par un expert-comptable.

Voici les étapes principales d’une faillite d’entreprise en Suisse :

1. Déclaration de la faillite

La première étape dans le processus de faillite est la déclaration officielle de l’insolvabilité de l’entreprise.

En Suisse, lorsqu’une entreprise se trouve dans une telle situation, le conseil d’administration (pour une SA) ou l’assemblée des gérants (pour une SARL) a l’obligation légale de notifier le juge, conformément au Code des Obligations. La procédure peut également être déclenchée par un créancier qui poursuit l’entreprise en justice pour le recouvrement de ses créances.

Dans les deux cas, la déclaration de faillite est soumise au juge compétent, qui décide de l’ouverture formelle de la procédure.

Nouveautés législatives dès 2025 : un changement crucial

À partir du 1er janvier 2025, un changement significatif interviendra dans la législation suisse concernant la faillite des entreprises. Jusqu’à présent, certaines créances de droit public (comme les impôts, la TVA, et les cotisations sociales) faisaient l’objet de saisies en cas de non-paiement.

Cependant, avec l’abrogation de l’article 43 de la Loi sur la poursuite pour dettes et faillite (LP), ces créances pourront désormais être poursuivies par voie de faillite pour toutes les entreprises inscrites au Registre du Commerce.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entrepreneurs ?

Cela implique que les créanciers publics auront la possibilité de demander directement la faillite d’une entreprise pour récupérer les montants dus, sans passer par la phase de saisie.

Ce changement augmente considérablement la pression sur les entreprises pour gérer rigoureusement leurs obligations fiscales et sociales, car une mauvaise gestion pourrait désormais conduire à une faillite plus rapide.

2. Évaluation des actifs et passifs

L’étape suivante consiste à évaluer de manière exhaustive les actifs et les passifs de l’entreprise. L’administrateur de la faillite dresse un inventaire détaillé des biens, des créances, des stocks et autres actifs de l’entreprise.

En parallèle, il établit une liste complète des dettes et des obligations financières de l’entreprise envers ses créanciers.

Cette évaluation est nécessaire pour déterminer la valeur totale des actifs disponibles pour rembourser les dettes.

3. Appel aux créanciers

Une fois la faillite déclarée, le tribunal désigne un administrateur de la faillite, généralement un expert en gestion de crise ou un avocat spécialisé.

Lorsque la procédure de faillite commence, un appel aux créanciers est publié dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce, invitant les créanciers à faire valoir leurs créances auprès du juge.

4. Liquidation des actifs

Si des créanciers doivent être remboursés, l’entreprise est mise en liquidation.

Une fois les actifs de l’entreprise évalués, l’administrateur de la faillite procède à leur liquidation. Cela implique généralement la vente de biens, d’équipements, d’inventaires et parfois même d’actifs immatériels comme les brevets ou les marques si celles-ci ont une valeur.

5. Distribution des actifs aux créanciers

Les fonds obtenus par la liquidation des actifs sont ensuite distribués aux créanciers de l’entreprise selon un ordre de priorité défini par la loi.

Les créanciers privilégiés, tels que les employés pour leurs salaires impayés ou l’administration fiscale pour les impôts de l’entreprise, sont payés en premier.

Radiation de l’entreprise

Après la fin de la liquidation décidée par le juge, l’entreprise est supprimée du Registre du Commerce où elle était inscrite.

Les conséquences d’une faillite pour l’entrepreneur

La faillite d’une entreprise en particulier d’une SARL ou d’une SA, entraîne des conséquences importantes.

Responsabilité personnelle des dirigeants

Pour les dirigeants, bien que leur responsabilité soit généralement limitée au capital investi dans l’entreprise, ils peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faute grave, comme la gestion frauduleuse ou la violation des obligations légales de l’entreprise.

Dans de tels cas, les dirigeants peuvent être poursuivis en justice et condamnés à combler une partie des dettes sur leur patrimoine personnel.

Conséquences fiscales

La faillite peut également avoir des implications fiscales pour l’entreprise et ses dirigeants. Les dettes fiscales non payées peuvent rester dues, même après la liquidation des actifs.

Dans le cas où même la liquidation des actifs n’aurait pas suffi à couvrir les dettes, l’administration fiscale peut tenter de récupérer ces montants directement auprès des dirigeants s’ils sont jugés responsables de la situation financière de l’entreprise.

Comment éviter la faillite d’une entreprise ?

Voici quelques conseils pratiques pour éviter la faillite d’une entreprise :

• Le maintien d’une comptabilité rigoureuse permet de suivre les flux de trésorerie et d’éviter les écarts.
• Il est crucial de mettre en place des réserves financières pour faire face aux imprévus.
• Utiliser des outils de gestion pour optimiser les finances
• Réduire les coûts au maximum par l’optimisation des processus internes et la réduction des dépenses inutiles.
• Faire un suivi rigoureux des paiements client pour éviter les retards, négocier avec les créanciers et les fournisseurs pour un meilleur délai dans le paiement des factures.
• Diversifier les sources de revenus en explorant de nouveaux marchés et en développant de nouveaux produits pour garder une bonne position.

Le recours à une fiduciaire ou un avocat spécialisé peut aider à prévenir la faillite et à élaborer des stratégies de redressement.