Organe de révision et réviseur en Suisse : Tout ce qu’il faut savoir

En Suisse, certaines entreprises doivent désigner un organe de révision, appelé également auditeur ou réviseur, chargé de vérifier leurs comptes annuels. Cette obligation, ancrée dans le Code des obligations (CO), peut susciter de nombreuses questions pour les entrepreneurs, notamment lorsqu’ils découvrent des notions comme « contrôle restreint », « contrôle ordinaire » ou encore « opting-out ».

Les experts-comptables d’Entreprendre.ch vous propose un tour d’horizon complet de l’organe de révision en Suisse. Nous expliquerons quelles entreprises sont concernées, en quoi consistent les différents types d’audits et comment procéder à la nomination ou à la révocation de l’auditeur.

Nous aborderons aussi des points essentiels tels que l’indépendance du réviseur, l’agrément légal requis et la possibilité, pour les petites structures, de renoncer à la révision (opting-out). L’objectif est de vous fournir des repères clairs pour gérer cette obligation en toute sérénité et favoriser une meilleure transparence au sein de votre société.

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Qu’est-ce que l’organe de révision (auditeur) en Suisse ?

Comprendre le rôle de l’organe de révision est essentiel pour garantir la transparence financière d’une entreprise.

Définition et rôle général

Selon le Code des obligations suisse, toute entreprise (SA, SARL, association ou fondation) doit désigner un organe de révision (ou auditeur) si les conditions légales sont remplies. Cet organe a pour mission de contrôler la conformité des comptes annuels, autrement dit de s’assurer que votre comptabilité respecte la loi et, le cas échéant, les statuts de la société.

Les points contrôlés incluent généralement :

• La vérification de la sincérité des comptes (existence des justificatifs, cohérence des montants, respect des normes légales).
• La revue de la proposition d’affectation des bénéfices (répartition des dividendes, réserve légale, etc.).
• Dans le cadre d’un contrôle ordinaire, la vérification de l’existence d’un système de contrôle interne (SCI), censé limiter le risque d’erreurs ou de fraudes dans la comptabilité.

Le rôle de l’auditeur reste circonscrit à cet aspect purement comptable et légal. Il ne juge pas la pertinence de la stratégie, ni les choix commerciaux du management. C’est un spécialiste qui livre un regard indépendant sur la santé financière de la société, afin de rassurer les actionnaires, les banques ou d’autres parties prenantes.

Contrôle restreint, contrôle ordinaire et opting-out

En Suisse, les entreprises ont le choix entre plusieurs types de contrôles financiers en fonction de leur taille et de leur structure : contrôle restreint, contrôle ordinaire ou renoncement au contrôle (opting-out). Chacun de ces régimes présente des seuils et des exigences spécifiques.

• Contrôle restreint : la majorité des PME y sont soumises. Il s’agit d’un audit limité, focalisé sur l’analyse de la fiabilité des comptes. Les entreprises ne dépassant pas certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires, nombre d’employés) optent par défaut pour ce type de contrôle.
• Contrôle ordinaire : s’applique aux sociétés dépassant des seuils plus élevés. Pour être soumise à un contrôle ordinaire, une société doit dépasser 2 des 3 valeurs suivantes au cours de 2 exercices consécutifs : plus de 20 millions de bilan, plus de 40 millions de chiffre d’affaires, ou plus de 250 équivalents plein temps. Il implique une vérification plus approfondie, incluant l’examen du système de contrôle interne et la rédaction d’un rapport détaillé.
• Opting-out : les petites entreprises (en dessous de 10 emplois à plein temps) peuvent, sous réserve de l’accord unanime de leurs actionnaires, renoncer à la révision. Cela signifie qu’elles ne procéderont à aucun audit officiel de leurs comptes. L’opting-out leur permet d’économiser les coûts liés à la nomination d’un réviseur, mais s’accompagne d’une responsabilité accrue pour les fondateurs.

Ainsi, chaque société évalue ses besoins en fonction de sa taille, de sa structure et de ses ressources. Il peut être judicieux, même lorsque les seuils légaux l’autorisent, de maintenir un contrôle restreint afin de consolider la crédibilité vis-à-vis de ses partenaires ou investisseurs.

Pourquoi désigner un organe de révision (auditeur) ?

La désignation d’un organe de révision n’est pas seulement une obligation légale, mais un véritable levier pour rassurer vos partenaires et détecter des risques éventuels. Découvrez pourquoi il est important de ne pas négliger cette étape.

1. Une obligation légale pour de nombreuses entreprises

D’une part, le Code des obligations impose une révision pour la plupart des personnes morales qui franchissent certains seuils (activité, effectifs, etc.). Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des complications, comme un refus d’approbation des comptes annuels, voire des pénalités administratives.

D’autre part, même en deçà des seuils légaux, certains partenaires financiers, investisseurs ou clients exigent l’existence d’un audit comme gage de fiabilité.

2. Gage de transparence et de confiance

Au-delà de l’aspect légal, un organe de révision indépendant renforce la transparence financière. Son intervention donne des garanties aux actionnaires, mais aussi aux banques, investisseurs ou fournisseurs.

En confirmant que votre comptabilité est correcte, vous gagnez en crédibilité et favorisez un climat de confiance. Cela peut se révéler essentiel lors d’une levée de fonds, d’un emprunt bancaire ou de la négociation avec des partenaires commerciaux.

3. Contrôle interne et détection des risques

Pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire, l’examen du système de contrôle interne (SCI) permet d’identifier les faiblesses éventuelles qui pourraient aboutir à des fraudes, des erreurs ou des détournements.

Sur ce point, l’auditeur peut parfois formuler des recommandations pour améliorer vos procédures (séparation des tâches, validation des paiements, etc.). Même dans le cadre d’un contrôle restreint, la révision peut vous signaler certaines irrégularités ou incohérences à corriger rapidement.

Qui peut être organe de révision ? Les différents agréments

Le choix de l’organe de révision dépend de plusieurs critères, notamment le type de contrôle à effectuer et les qualifications requises. Il est important de connaître les différents agréments pour s’assurer de la conformité de vos audits.

1. Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (ASR)

En Suisse, la Révision est fortement encadrée par l’ASR, qui a pour mission de délivrer des agréments aux réviseurs et aux entreprises de révision. L’objectif est de garantir un haut niveau de compétence et d’éthique professionnelle, afin de renforcer la fiabilité du système financier suisse.

2. Réviseur agréé

Pour effectuer un contrôle restreint, l’agrément minimal requis est celui de « réviseur agréé ».

Il correspond à un niveau de formation et d’expérience suffisant pour auditer les comptes de petites et moyennes entreprises. Les conditions incluent une pratique professionnelle dans la comptabilité/audit, un parcours de formation reconnu et l’absence de condamnations pénales pertinentes.

3. Expert-réviseur agréé

Le contrôle ordinaire doit être réalisé par un « expert-réviseur agréé ». Ce titre exige des exigences plus strictes en matière de formation (souvent un diplôme d’expert-comptable) et une expérience professionnelle plus élevée.

Les experts-réviseurs agréés sont donc habilités à auditer les sociétés de plus grande taille ou celles soumises à des exigences de transparence plus rigoureuses (p. ex. si la société fait appel publiquement à l’épargne).

4. Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

Pour auditer des entités d’intérêt public (sociétés cotées en bourse, etc.), l’entreprise de révision elle-même doit être soumise à la surveillance de l’État. Elle fait alors l’objet d’un contrôle approfondi régulier (au moins tous les trois ans) et doit respecter des normes d’indépendance et de qualité encore plus strictes.

Cela concerne principalement les Big Four (PwC, KPMG, EY, Deloitte) et quelques autres cabinets spécialisés dans l’audit de sociétés ouvertes au public.

Note : en cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à des experts ou à une fiduciaire pour vous conseiller et vous accompagner.

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Nomination, réélection et révocation de l’organe de révision

Nommer ou révoquer un auditeur ne doit pas être pris à la légère. Cette section détaille le processus à suivre pour garantir une collaboration efficace et conforme aux règles légales.

Nomination par l’Assemblée Générale

C’est l’Assemblée Générale (AG) des actionnaires qui détient la compétence inaliénable de nommer l’organe de révision (article 698 alinéa 2 CO). La décision doit figurer à l’ordre du jour, et la majorité absolue des voix représentées est en principe requise pour désigner le nouvel auditeur.

La durée du mandat est limitée par la loi, généralement à trois exercices comptables. À la fin de ce cycle, l’AG peut décider de réélire le même réviseur ou d’en désigner un autre.

Réélection : un examen régulier de l’indépendance

Lors d’une réélection, il est important de vérifier que l’indépendance du réviseur reste garantie.

Si l’auditeur a développé des liens trop étroits avec la direction (p. ex. s’il fournit simultanément des services de conseil qui pourraient influencer la neutralité de son audit), cela peut mettre en péril la fiabilité de son travail. De plus, certains faits nouveaux (conflit d’intérêts, litige) peuvent rendre la poursuite du mandat délicate.

Démission et révocation

Le mandat peut prendre fin de plusieurs manières :

• Arrivée à échéance : l’organe de révision cesse ses fonctions après l’acceptation des comptes annuels qu’il a audités.
• Démission : le réviseur peut se retirer de lui-même, s’il estime par exemple que son indépendance n’est plus garantie ou qu’il ne dispose pas des ressources pour mener à bien l’audit.
• Révocation par l’Assemblée Générale : l’AG peut, en tout temps, décider de se séparer de l’auditeur si elle juge que la confiance est rompue.
• Cas exceptionnels : un juge peut intervenir si le mandat se déroule dans des circonstances illégales ou frauduleuses.

Dès la fin du mandat, le Conseil d’administration doit annoncer sans délai la radiation de l’organe de révision au Registre du commerce. Cela garantit une mise à jour des informations officielles et facilite l’identification du nouvel auditeur.

Opting-out : renoncer à la révision pour les petites sociétés

Certaines petites entreprises peuvent choisir de se passer d’un audit officiel en optant pour l’opting-out. Découvrez les conditions, avantages et inconvénients de cette option simplifiée.

Conditions d’éligibilité

Les PME (SA ou Sàrl) qui, sur deux exercices successifs, emploient en moyenne moins de 10 équivalents plein temps peuvent choisir de se dispenser de la révision.

Ce renoncement, appelé opting-out, n’est possible que si tous les actionnaires (ou associés) y consentent. Par exemple, si vous êtes trois fondateurs et qu’un seul souhaite maintenir un audit restreint, l’entreprise ne pourra pas opter pour le renoncement total.

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Réduire les coûts : plus besoin de rémunérer un auditeur externe.
• Simplifier l’administration : pas de rapport de révision, moins de formalités.

Inconvénients :

• Perte de crédibilité : sans certification extérieure, les comptes peuvent sembler moins transparents aux yeux des banques ou des investisseurs.
• Absence d’un regard tiers : vous perdez la possibilité de déceler d’éventuelles irrégularités ou d’être conseillé quant à l’amélioration de vos processus comptables.

En d’autres termes, l’opting-out est un choix budgétairement intéressant, mais potentiellement préjudiciable à l’image de fiabilité de l’entreprise. D’ailleurs, il reste possible de revenir à un opting-in si, par exemple, un nouvel actionnaire l’exige ou si vous dépassez les seuils légaux.

Le processus d’audit : ce qui se passe concrètement

Un audit financier suit un processus bien défini, de la collecte des documents à la remise du rapport final.

1. Planning et collecte des documents

Lorsque l’organe de révision entame son mandat, il contacte généralement votre service comptable ou fiduciaire pour convenir d’un calendrier. Il dresse la liste des pièces à examiner (livres comptables, factures, contrats, extraits bancaires, etc.).

Dans le cas d’un contrôle ordinaire, il peut également se renseigner sur les procédures internes (comment sont validées les dépenses, qui signe les paiements, etc.).

2. Analyse et vérifications

Le travail d’audit consiste à :

• Prélever des échantillons de transactions pour vérifier leur exactitude.
• Confirmer les soldes auprès des tiers (banques, fournisseurs).
• Contrôler la cohérence entre le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
• Évaluer les risques liés à la nature de l’activité (par ex. risque d’erreur dans l’évaluation des stocks si vous gérez un commerce de détail).

Au terme de cette phase, l’auditeur peut demander des justifications supplémentaires ou suggérer des écritures correctives si des anomalies sont détectées.

3. Rapport de révision et conclusions

Enfin, l’organe de révision rédige un rapport remis aux actionnaires (par l’intermédiaire de l’Assemblée Générale).

Ce document mentionne :

• Les comptes audités : sur quelle période et quels documents.
• L’issue du contrôle : le réviseur atteste si, oui ou non, les comptes sont conformes aux dispositions légales et statutaires.
• Les éventuelles réserves : si des éléments n’ont pas pu être vérifiés ou si certains points soulèvent des doutes, ils seront signalés.

En contrôle ordinaire, le rapport est plus détaillé et inclut notamment un compte-rendu sur le système de contrôle interne.

En contrôle restreint, la conclusion se limite souvent à confirmer l’absence de motifs sérieux remettant en cause les comptes. Dans les deux cas, c’est sur ce rapport que l’AG se base pour approuver (ou non) les comptes annuels.

Conseils pratiques pour choisir et travailler avec un bon organe de révision

Choisir le bon auditeur et collaborer efficacement avec lui est une étape cruciale pour assurer un audit de qualité. Voici des conseils pratiques pour trouver le professionnel adapté.

Comparer les offres

Sollicitez plusieurs cabinets (fiduciaires ou entreprises de révision) pour obtenir des devis. Les tarifs varient suivant la complexité de votre comptabilité et le type d’audit (restreint ou ordinaire).

Vérifier l’indépendance

Évitez de confier la révision à la même fiduciaire qui s’occupe de votre comptabilité courante, car cela peut poser problème. Dans certains cas, la loi peut l’interdire strictement.

S’assurer de l’agrément

Exigez la preuve que le réviseur est agréé, ou que la société de révision est enregistrée auprès de l’ASR, surtout si vous relevez d’un contrôle ordinaire.

Collaborer efficacement

Préparez l’ensemble des pièces demandées (grand livre, factures, relevés bancaires) pour faciliter le travail de l’auditeur. Plus vous serez réactif, plus l’audit se terminera rapidement et dans de bonnes conditions.

Tenir compte de la rotation

Certaines entreprises imposent la rotation régulière de leur organe de révision pour éviter la trop grande proximité entre auditeur et société contrôlée. Même si la loi ne l’exige pas pour toutes les sociétés, c’est parfois une bonne pratique qui consolide la crédibilité de l’audit.