Convention d’actionnaires : Tout pour sécuriser la relation entre associés

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires ?

Une convention d’actionnaires est un contrat privé qui vise à structurer les rapports entre les actionnaires d’une société. En Suisse, ce type de convention coexiste avec d’autres règles légales et statutaires (Code des obligations, statuts de la société, etc.).

Pourquoi donc prévoir un document supplémentaire ? Parce que la convention d’actionnaires se veut à la fois plus précise, plus confidentielle et plus souple que les statuts, offrant aux parties la possibilité de régler des enjeux qu’elles ne souhaitent pas forcément rendre publics, ou qui n’apparaissent pas dans le cadre légal standard.

Concrètement, ce document permet de :

• Définir les relations internes au sein d’un groupe d’actionnaires, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires.
• Réguler les mécanismes de gouvernance, tels que la formation et les pouvoirs de l’assemblée générale ou la composition du conseil d’administration.
• Prévoir des clauses de protection (droit de préemption, clauses de non-concurrence, etc.) pour garantir la stabilité de l’entreprise et éviter certaines dérives, comme la vente non contrôlée d’actions à un tiers.
• Anticiper les situations de crise (décès d’un associé, retrait volontaire, conflit majeur) et proposer des modes de règlement (médiation, arbitrage, etc.) qui permettent de sauvegarder au mieux les intérêts de chacun.

Bien que n’étant pas explicitement imposée par la loi suisse, la convention d’actionnaires constitue un atout considérable, surtout pour les jeunes sociétés ou pour les entreprises familiales, où la flexibilité et la confidentialité peuvent être essentielles.

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Différence entre les statuts et la convention d’actionnaires

Les statuts : un cadre légal et public

En Suisse, tout actionnaire sait que la vie de sa société est régie, en partie, par les statuts. Ces derniers définissent l’objet de la société, sa forme juridique, le montant du capital-actions, l’organisation de l’assemblée générale, ou encore la composition du conseil d’administration. Les statuts sont déposés auprès du registre du commerce.

Par conséquent, ils sont consultables publiquement et demeurent sujets à un formalisme strict. Les modifications statutaires requièrent souvent une majorité qualifiée, voire un passage devant notaire (selon la nature des changements).

La convention d’actionnaires : un accord complémentaire et confidentiel

À l’inverse, la convention d’actionnaires relève du champ contractuel privé. Elle n’est pas nécessairement publiée et offre aux parties une liberté contractuelle beaucoup plus large que les statuts.

Les actionnaires peuvent y consigner des règles d’organisation interne, convenir de clauses spécifiques de répartition de bénéfices ou de droits de vote, prévoir des obligations personnelles (confidentialité, non-concurrence, etc.) ou des formules d’évaluation des actions en cas de cession. Cette convention peut demeurer totalement confidentielle : seules les personnes signataires y ont accès, ce qui est particulièrement apprécié par les entrepreneurs suisses soucieux de la discrétion.

Compatibilité et primauté

Il est essentiel que la convention d’actionnaires ne contredise pas de manière flagrante les dispositions des statuts ou du Code des obligations. En cas de contradiction, la loi et les statuts prévaudront généralement dans la sphère publique (par exemple pour les décisions soumises à l’assemblée générale).

Toutefois, la violation de la convention peut donner lieu à des sanctions contractuelles entre les signataires (dommages et intérêts, etc.), même si elle n’affecte pas la validité des décisions formelles prises en assemblée. D’où la nécessité d’harmoniser soigneusement le contenu de la convention d’actionnaires avec les statuts, afin d’éviter tout conflit juridique.

Pourquoi rédiger une convention d’actionnaires ?

Sécuriser les relations entre fondateurs

Lorsqu’une société est fondée à plusieurs, l’entente initiale est souvent excellente. Cependant, les réalités économiques peuvent évoluer, tout comme les attentes des entrepreneurs. En prévoyant noir sur blanc les obligations de chacun (apports, règles de gestion, objectifs stratégiques), la convention d’actionnaires limite les risques de malentendus et préserve l’harmonie.

Protéger l’entreprise contre la concurrence ou la vente incontrôlée

Un des grands bénéfices de la convention est de mettre en place des clauses de protection :

• Clause de non-concurrence : un actionnaire s’engage à ne pas créer ou participer à une activité concurrente pendant une durée et sur un périmètre définis.
• Clause d’inaliénabilité temporaire : les fondateurs peuvent convenir qu’aucun d’eux ne vendra ses actions durant une certaine période, protégeant ainsi la stabilité de la société naissante.
• Clause de préemption : lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses titres, les autres membres disposent d’un droit prioritaire pour les acquérir, évitant l’arrivée d’un actionnaire inconnu.

Ces dispositions assurent la cohésion du groupe et évitent des bouleversements soudains dans la répartition du capital.

Anticiper la sortie d’un actionnaire

Un associé peut tomber malade, décider de se reconvertir ou tout simplement vouloir encaisser la valeur de ses parts. De telles situations doivent être gérées intelligemment pour prévenir les conflits et préserver la santé financière de la société. La convention peut notamment prévoir :

• Les conditions de cession des actions (prix, modalités de paiement, délai de préavis, etc.).
• La faculté de rachat par la société (ou par les autres actionnaires) afin d’éviter qu’un tiers acquière un bloc de contrôle.
• Les conséquences d’un décès : en Suisse, l’actionnariat peut se transmettre aux héritiers, sauf clause contraire. Les survivants voudront parfois racheter les titres pour maintenir la cohérence du projet.

Faciliter la prise de décision et la gouvernance

Au-delà du droit de vote proportionnel à la détention d’actions, la convention d’actionnaires peut aménager des règles de gouvernance spécifiques, par exemple :

• Majorité renforcée pour des décisions stratégiques (fusions, acquisitions, changement de siège).
• Droit de veto pour un actionnaire clé sur certains sujets (orientation technique, embauche d’un cadre dirigeant, etc.).
• Organisation du conseil d’administration : nomination d’administrateurs, répartition des rôles, rémunération, etc.
• Processus de résolution de conflits : médiation ou arbitrage avant tout recours judiciaire.

Le but est de permettre aux actionnaires d’établir un pacte sur-mesure, adapté à la vision et aux besoins concrets de la société, sans devoir graver toutes ces règles dans des statuts publics.

Les clauses essentielles d’une convention d’actionnaires

Il n’existe pas de liste exhaustive, car chaque entreprise dispose de spécificités et de priorités. Toutefois, certaines clauses figurent régulièrement dans ces conventions :

Identification des actionnaires et répartition du capital

Il est recommandé de commencer par une liste détaillée des parties signataires (noms, adresses, etc.), ainsi que leur pourcentage de participation. Cette transparence initiale assure que chacun sache qui détient quelles parts et comment s’organise la répartition globale.

Droits de préemption et de préférence

Ces clauses permettent d’éviter qu’un actionnaire puisse vendre à tout moment ses titres à un tiers, potentiellement indésirable. Le principe de base est simple : avant de proposer les actions à l’extérieur, l’associé doit les offrir aux autres membres, souvent au même prix et aux mêmes conditions. Cette démarche préserve la cohérence du cercle actionnarial.

Clauses “drag-along” et “tag-along”

• Drag-along : permet à un actionnaire majoritaire qui souhaite vendre ses actions à un investisseur d’obliger les minoritaires à céder également leurs parts. L’objectif est de vendre 100 % de la société sous un même deal, ce qui est souvent plus attractif pour l’acheteur.
• Tag-along : protège les minoritaires en leur donnant la possibilité de se joindre à la vente initiée par le majoritaire, afin de ne pas rester coincés avec un nouvel actionnaire majoritaire inconnu.

Clause de non-concurrence et de confidentialité

Pour empêcher qu’un associé, en poste ou sortant, n’exploite les informations confidentielles acquises au sein de l’entreprise, la convention peut prévoir des restrictions d’activité pendant une durée définie, sur un périmètre géographique limité, en conformité avec le droit suisse. Une protection similaire peut concerner les données commerciales (listes de clients, procédés, etc.), afin de préserver le capital immatériel de la société.

Politique de dividendes et affectation des bénéfices

La convention d’actionnaires peut stipuler comment seront distribués les bénéfices : part consacrée à la rémunération des actionnaires, part réinvestie, dividendes préférentiels pour certains types d’actions, etc. Dans certaines industries, il peut être stratégique de bloquer toute distribution de dividendes au cours des premières années pour consolider les fonds propres.

Procédure de résolution des conflits

Pour éviter des batailles judiciaires longues et coûteuses, beaucoup d’entreprises insèrent des mécanismes d’arbitrage ou de médiation :

• Médiation : les actionnaires se tournent vers un médiateur neutre pour dénouer leur différend en amont.
• Arbitrage : un arbitre (ou un tribunal arbitral) tranche en dernier ressort. La décision est contraignante.

Ces clauses, souvent assorties de règles sur les délais et les coûts, peuvent grandement faciliter la gestion de litiges potentiels.

Modalités de dissolution de la société

Si la situation dégénère au point qu’une dissolution s’avère nécessaire, la convention peut décrire les étapes : priorité du remboursement des dettes, partage des actifs résiduels, éventuels portages d’actifs dans une nouvelle structure, etc.

Élaboration et négociation de la convention : bonnes pratiques

Faire appel à un professionnel du droit

Rédiger une convention d’actionnaires nécessite des compétences en droit des sociétés et en négociation contractuelle. En Suisse, il est fortement conseillé de solliciter un avocat spécialisé en droit commercial afin d’éviter les lacunes ou les contradictions. Un tel expert saura personnaliser le document en fonction des spécificités de votre secteur et anticiper les éventuels risques.

Impliquer tous les actionnaires dès le début

Une convention n’aura de valeur que si tous les intéressés y adhèrent. Il est recommandé d’organiser des rencontres pour discuter des clauses principales, recueillir les points de vue et ajuster le texte en conséquence. Cette approche collaborative réduit les frustrations ultérieures et garantit que les clauses proposées répondent aux besoins de chacun.

Penser à la mise à jour régulière

La vie d’une société n’est pas figée. Des évolutions de marché, des levées de fonds, ou encore des changements législatifs peuvent rendre obsolètes certaines clauses. Il peut être opportun de réviser la convention tous les deux à trois ans, ou à l’occasion d’événements majeurs (modification du capital-actions, entrée d’un nouvel investisseur, etc.). Cette flexibilité est un atout majeur de la convention par rapport aux statuts.

Gérer la confidentialité

En Suisse, la discrétion est souvent un facteur essentiel, notamment pour les entreprises familiales ou celles opérant dans des domaines concurrentiels. Les signataires doivent se mettre d’accord sur le niveau de confidentialité du pacte. Des clauses de non-divulgation peuvent être insérées pour interdire toute communication du contenu à des tiers (en dehors des conseils juridiques ou fiscaux, par exemple).

Étapes clés pour mettre en place une convention d’actionnaires

1. Analyse préliminaire : définir les objectifs de la convention (prévenir conflits, préciser droits de vote, anticiper successions…) et lister les priorités.

2. Consultation initiale : réunir tous les actionnaires afin de recueillir leurs préoccupations principales et se mettre d’accord sur la structure générale du pacte.

3. Rédaction du projet : un avocat ou un juriste spécialisé élabore une première version écrite, intégrant les clauses souhaitées et s’assurant de la cohérence juridique.

4. Négociation et itérations : les parties discutent et ajustent certaines dispositions : conditions de sortie, seuils de majorité, droit de veto, etc.

5. Validation finale : signature du document. Il peut être opportun de faire authentifier les signatures (ou du moins de les légaliser) pour renforcer la validité et prouver l’engagement de chacun.

6. Archivage et mise à jour : conserver la convention dans un lieu sûr et veiller à la réviser lorsque la situation de l’entreprise l’exige.

Exemple concret : la clause de sortie pour un associé clé

Imaginons une start-up suisse dans le domaine de la technologie médicale, fondée par trois actionnaires : deux ingénieurs et un investisseur financier. Dès le début, ils signent une convention d’actionnaires précisant qu’en cas de départ volontaire d’un ingénieur-clé, ce dernier devra revendre ses actions à un prix préférentiel déterminé par une formule basée sur la valeur comptable de la société.

Les deux autres actionnaires (dont l’investisseur) conservent un droit de préemption pour racheter ces parts avant qu’elles ne soient proposées à un tiers. Cette clause prévient le risque de voir un actionnaire essentiel partir pour monter une activité concurrente ou vendre ses parts à un grand groupe pharmaceutique concurrent, ce qui préserverait les intérêts de la start-up et maintiendrait la cohésion de l’équipe.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs suisses

1. Ne pas sous-estimer l’importance de la phase de négociation : plus vous discutez en amont, moins il y aura de flous susceptibles de mener à des litiges.

2. Prendre en compte la fiscalité : les clauses concernant la cession d’actions ont souvent des implications fiscales (impôt sur les gains en capital, etc.). Il est judicieux de consulter un expert fiscal afin d’optimiser la structure.

3. Être attentif à la loi sur la durée des contrats : en Suisse, on recommande généralement d’éviter des conventions d’actionnaires d’une durée dépassant 20 ans, à moins d’y inclure des clauses de résiliation anticipée.

4. Privilégier une rédaction claire et concise : mieux vaut un document complet mais intelligible qu’un texte truffé de termes juridiques obscurs.

5. Entretenir une communication régulière : la convention n’est pas qu’un bout de papier rangé dans un tiroir. Son esprit doit transparaître dans la relation de travail quotidienne, afin d’alimenter un climat de confiance.