La réquisition de modification pour son entreprise

Modifier au Registre du commerce les informations de son entreprise en Suisse est un processus par lequel peut passer une société dans son existence. C’est pourquoi, il est important de suivre les bonnes procédures pour s’assurer que les modifications sont légales et en conformité avec le Code des Obligations.
Dans cet article, vous retrouverez les différents types de modifications et comment procéder.

Changer les informations de son entreprise au Registre du Commerce

Comment faire ?

Tout d’abord, selon les changements, la majorité des associés doit l’accepter. Ces informations figurent, en principe, dans les statuts de votre entreprise. Ensuite, si les statuts doivent être modifiés, les nouveaux statuts déposés doivent être conformes au nouveau Code des Obligations, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

Devez-vous changer les statuts ?

Certains changements ne nécessitent pas de passage devant notaire. Pour savoir simplement si un notaire doit valider le changement, posez-vous la question suivante : « est-ce que l’information à modifier est visible dans les statuts actuels ? »
Si la réponse est « oui », un notaire doit effectuer un acte et modifier les statuts de l’entreprise. Si la réponse est non, vous n’avez pas besoin des services d’un notaire.

Les modifications de statuts

La raison de commerce

Changement de nom: Si vous souhaitez changer la raison sociale de votre entreprise, vous devez modifier les statuts de votre entreprise en passant par un notaire. Assurez-vous que le nouveau nom soit libre et qu’il soit utilisable.
Nous avons d’ailleurs un article à ce sujet avec toutes les règles à respecter pour choisir le nom de son entreprise.

le siège

Attention, ici, tout dépend de la commune politique. Selon le découpage politique, vous pouvez être au sein d’une même commune selon l’adresse de votre entreprise, mais avoir une commune politique différente.
Sur zefix.ch, sous l’onglet « localités » en entrant le nom de votre commune vous pouvez retrouver la commune politique correspondante. Si cette dernière change de l’ancienne adresse, vous devez modifier les statuts. Un passage devant un notaire est obligatoire.

Il s’agit donc d’un changement du siège de l’entreprise. Si en plus le canton change, vous devrez à nouveau faire légaliser les signatures des personnes ayant un droit de signature au sein de l’entreprise.

Le but

Changement de but social : si votre but n’est pas assez « large », il se peut que vous deviez le modifier pour aborder plus d’activités au sein de votre entreprise. Il est possible aussi de changer complètement d’activités. Veillez, dans ce dernier cas, que votre raison de commerce ne contienne pas d’indication sur l’ancienne activité.

Par exemple, si dans votre raison de commerce figurait la mention « coiffure » et que vous souhaitez changer d’activité pour faire de la construction, la raison de commerce deviendra confuse avec le nouveau but de votre société. Dans ce cas, vous devez également changer de nom.
Pour connaître les conseils pour définir le but de votre entreprise, lisez notre article sur le sujet.

Les modifications sans changement de statuts

Il existe également d’autres changements qui ne nécessitent pas de passage devant notaire :

Modifier des personnes

Si vous souhaitez modifier des personnes dans votre entreprise, cela est très simple. Vous pouvez ajouter ou supprimer des membres. Pour l’élection des nouvelles personnes, vous devez faire une assemblée des associés/actionnaires, transmettre le Procès-Verbal ainsi qu’une réquisition au Registre du Commerce. La réquisition de modification doit indiquer les changements à effectuer.

Changer les informations des personnes inscrites

Tous les changements relatifs à des membres inscrits : Un changement de nom (nom d’alliance), un changement d’adresse, de nationalité, etc. Tous ces changements doivent également être annoncés au Registre. Une simple réquisition suffit avec selon le changement, la preuve.

Par exemple, un gérant change d’adresse et sa nouvelle adresse est dans un canton différent de celui du siège. Dans ce cas, une attestation de la part de la commune de résidence sera nécessaire. Pour le changement de nom en raison, d’un mariage ou autre, une copie de la nouvelle pièce d’identité devra être fournie avec copie du document de l’état civil.

Le transfert de parts

La procédure est similaire à l’ajout ou suppression de membres dans la société (PV d’Assemblée générale, Courrier au Registre). Il faut ajouter, en plus, le contrat de cession de vos parts dans la société. Si jamais en plus de transférer vos parts, des membres doivent être ajoutés ou supprimés de la société, vous pouvez combiner la demande auprès du Registre du Commerce.

Changement d’adresse

Pour changer l’adresse de votre entreprise, vous n’avez forcément besoin de changer vos statuts. Comme indiqué plus haut, cela dépend s’il y a un changement de commune politique ou pas. Si ce n’est pas le cas, par exemple, vous changez d’adresse au sein de la commune de Genève, une réquisition au registre du Commerce suffit.

Coût d’une modification

Pour tous les changements évoqués, un émolument de la part du Registre du Commerce est demandé. Le prix peut varier en fonction du type et du nombre de modification. Le mieux est de contacter directement le Registre en question afin de connaître le tarif.

Conclusion

En conclusion, le processus de modification est une formalité administrative obligatoire, car les informations indiquées au Registre du Commerce doivent être à jour, sans quoi vous risqueriez certaines procédures à l’encontre de l’entreprise. Avec entreprendre.ch, nous vous proposons la modification d’entreprise dès 220 CHF HT. Un de nos conseillers vous explique et vous accompagne tout le long du processus.