Ca y est, vous avez réfléchi à la forme juridique de votre entreprise et vous souhaitez être indépendant. Devenir indépendant est un parcours au cours duquel certaines formalités à effectuer sont obligatoires, d’autres ne le sont pas, mais restent conseillées. D’autres encore sont facultatives, néanmoins elles demeurent intéressantes à connaître. Alors, que devez vous savoir pour obtenir ce statut ?
En tout premier lieu, il faut faire la part des choses entre les activités réglementées qui imposent de faire une demande d’autorisation auprès des départements compétents, ou aux offices concernés, qu’ils soient fédéraux ou cantonaux, de celles qui ne le sont pas.
Qui accorde le statut d’indépendant ?
C’est la caisse de compensation qui a pour mission d’accorder le statut d’indépendant selon les critères et autres directives de la Loi fédérale sur lesquelles repose LAVS (Assurance Vieillesse et Survivants), de la jurisprudence du tribunal fédéral ainsi que de l’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales).
Un formulaire d’affiliation destiné à la caisse de compensation est à compléter auquel seront adjointes les copies des justificatifs nécessaires liés à l’activité, tels que le bail correspondant au loyer du ou des locaux, les factures, la copie de l’assurance responsabilité civile, les conventions déjà effectuées, etc. Ces documents permettent à la caisse de compensation de constater que l’activité est en cours pour en accorder le statut d’indépendant.
Une entreprise a l’obligation de s’inscrire au registre du commerce a contrario d’une société individuelle qui, elle, n’a pas cette obligation tant de son chiffre d’affaires n’excède pas CHF 100’000.
Devenir indépendant en Suisse : les assurances sociales
L’affiliation à la caisse de compensation emporte l’obligation de cotisations AVS, AI et APG dont le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires. Et lorsqu’il y a des employés, l’entreprise doit les doter d’une assurance complète comprenant une assurance maternité, une assurance accident, les allocations familiales, etc.
En tant qu’indépendant, outre l’assurance maladie de base qui elle est obligatoire, les autres couvertures, comme la perte de ressource découlant d’arrêt de maladie ou d’accident, ne le sont pas. Toutefois, il est fortement recommandé de s’en doter pour couvrir tout risque pouvant arriver au cours de la vie professionnelle.
Par ailleurs, pour tout indépendant, et bien que ce ne soit pas obligatoire non lus, il est fortement recommandé également de se munir d’une prévoyance professionnelle afin de se garantir un revenu suffisant pour sa retraite future.
Indépendant, comptabilité, impôts et TVA
Sous un seuil de CHF 500’000 de chiffre d’affaires, l’indépendant peut tenir une comptabilité simplifiée. Par contre, au-delà de ce montant, une comptabilité complète est indispensable. L’indépendant doit faire une déclaration fiscale sur la base de laquelle sera calculé l’impôt dû. Et est soumis à la TVA tout indépendant dont le chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000.
Les démarches pour devenir indépendant sont à réaliser avec sérieux pour ne pas se retrouver en mauvaise posture et pouvoir travailler en toute sérénité. Vous avez des questions plus précises sur le statut d’indépendant en Suisse : nous vous conseillons de vous rentre sur la FAQ de notre partenaire Karpeo.
