Création d'une SARL en Suisse - Explications étape par étape
- Les avantages de la création d’une SARL en Suisse
- Les différentes étapes de création
- Les obligations légal d’une SARL en Suisse
- Les avantages fiscaux de la SARL
Créer une entreprise est une étape majeure pour tout entrepreneur souhaitant lancer ou développer son activité.
En Suisse, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des structures juridiques les plus souvent choisies par les entrepreneurs. Elle offre un équilibre idéal entre protection du patrimoine personnel, flexibilité de gestion et crédibilité sur le marché.
Entreprendre.ch a préparé cet article détaillé pour vous accompagner à travers le processus de création d’une SARL en Suisse.
Notre objectif est simple : vous fournir toutes les informations nécessaires pour mener à bien votre projet entrepreneurial.
Comprendre la SARL en Suisse
Définition de la SARL
La SARL (Société à responsabilité limitée) en Suisse est une forme juridique de société de type personne morale. C’est une société de capital souvent utilisée lors de la création d’une entreprise par les entrepreneurs.
Elle est caractérisée par les points suivants :
- Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport dans le capital social, ce qui signifie que les biens personnels des associés ne sont pas engagés pour les dettes de la société.
- Capital social minimum : Le capital minimum requis pour constituer une SARL est de 20’000 CHF, qui doit être entièrement libéré lors de la création de la société.
- Nombre d’associés : La SARL peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Chaque associé possède des parts sociales en fonction de son apport, et ces parts ne sont pas librement cessibles, car leur cession nécessite généralement l’accord des autres associés.
- Gestion : La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être ou non des associés. Les décisions importantes sont prises lors d’assemblées générales des associés. Au moins un des gérants doit vivre en Suisse.
- Statut hybride : La SARL se situe entre la SA (Société Anonyme), plus formelle et demandant un capital plus élevé (100’000 CHF), et les formes de sociétés plus simples comme l’entreprise individuelle. Elle offre une certaine flexibilité et une protection accrue du patrimoine personnel des associés.
La Société à Responsabilité Limitée ou SARL est une forme juridique très prisée en Suisse, particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises.
Elle présente de nombreux avantages qui en font un choix judicieux pour les entrepreneurs souhaitant sécuriser leur activité tout en bénéficiant d’une plus grande flexibilité de gestion.
Tout cela fait d’elle une structure parfaitement adaptée aux petites et moyennes entreprises.
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Les avantages de la SARL pour les entrepreneurs
Les avantages de la SARL sont multiples, notamment :
Protection du patrimoine personnel
L’un des principaux atouts de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports en capital. En cas de difficultés financières, votre patrimoine privé est protégé, ce qui vous permet de mener vos activités en toute sérénité.
Capital social abordable
La création d’une SARL est une option financièrement intéressante car elle ne nécessite qu’un capital social minimum de 20 000 CHF intégralement libéré lors de la constitution. Ce capital doit être déposé sur un compte de consignation et intégralement libéré lors de la constitution.
Ce montant est plus accessible que les 100 000 CHF requis pour une Société Anonyme (SA), ce qui représente un avantage non négligeable.
Flexibilité de gestion
La SARL offre une grande souplesse dans la gestion de l’entreprise. Les associés peuvent définir librement les modalités de fonctionnement, la répartition des bénéfices et les rôles de chacun. Cette flexibilité facilite l’adaptation de la structure organisationnelle en fonction des besoins évolutifs de l’entreprise.
Crédibilité sur le marché
De part son inscription au Registre du Commerce, la SARL bénéficie d’une image professionnelle renforcée auprès des clients, fournisseurs et partenaires financiers. Elle inspire confiance et peut faciliter l’accès à des financements ou à des partenariats stratégiques, renforçant ainsi votre position sur le marché.
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- La légalisation de votre signature : coût d’environ 40 CHF
- Les émoluments du Registre du Commerce : coût d’environ 550.- CHF (varie selon les cantons)
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Comment créer une SARL en Suisse ? Les étapes clefs
Notre équipe vous explique ci-dessous les principales étapes pour créer une SARL en Suisse.
Bien que toutes ne soit pas obligatoires, suivre cet ordre vous permet en général d’arriver à votre objectif en toute sérénité.
1. Choisir le nom de votre entreprise
Le choix du nom de votre entreprise est une étape importante qui mérite une attention particulière.
Il doit refléter l’identité et les valeurs de votre société tout en respectant les règles légales en vigueur en Suisse.
- Originalité et pertinence : optez pour un nom unique et mémorable qui vous démarquera de la concurrence.
- Conformité légale : vérifiez que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par un autre en consultant le site du Registre du Commerce.
2. Élaborer un business plan solide
Même si cela n’est pas obligatoire, l’élaboration d’un business plan est une étape indispensable pour planifier le développement de votre entreprise et convaincre les investisseurs ou les banques de miser sur vous.
Pour créer un business plan solide, vous devez notamment :
- Définir votre vision : clarifiez les objectifs à court, moyen et long terme de votre entreprise.
- Analyser le marché : étudiez votre secteur d’activité, identifiez votre clientèle cible et analysez la concurrence.
- Mettre en place une stratégie commerciale : déterminez comment vous allez atteindre vos objectifs, vos canaux de distribution, votre politique de prix, etc.
- Faire des prévisions financières : établissez des projections réalistes pour évaluer la rentabilité de votre projet.
Chacune de ces étapes vous permet de mieux comprendre votre activité, vos risques et vos défis.
3. Domicilier votre entreprise
Le siège social de votre SARL aura des implications fiscales et juridiques importantes.
Lors du choix de votre domiciliation, vous devez prendre en compte :
- Le choix du canton : les taux d’imposition varient d’un canton à l’autre. Le choix du lieu de domiciliation peut donc avoir un impact significatif sur votre fiscalité.
- L’adresse physique : vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse professionnelle ou utiliser les services d’une société spécialisée dans la domiciliation.
En général, votre société sera domiciliée dans le canton dans lequel elle exerce sont activité principale. Dans le cas où vous travaillez sur plusieurs canton, il sera parfois nécessaire de créer des succursales locales.
4. Rédiger les statuts de la SARL
Les statuts de votre SARL sont les fondements juridiques de l’entreprise.
Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, le capital social, les règles relatives à l’Assemblée Générale et bien plus encore.
Le contenu obligatoire des statuts :
- Raison sociale : le nom officiel de l’entreprise.
- Siège social : l’adresse légale de la société.
- But de la société : l’activité principale exercée.
- Capital social : Le montant du capital et la répartition des parts sociales.
- Organisation de la société : les rôles des associés, gérants et organes de révision.
Important : la création d’une SARL se fait en la forme authentique. C’est-à-dire que les statuts, en plus d’autres documents importants tels que la réquisition au Registre du Commerce et les déclarations des actionnaires, doivent être authentifiés par un notaire pour être juridiquement valables.
5. Déposer le capital social
Le capital de la SARL doit être déposé sur un compte de consignation.
Un compte de consignation est un compte temporaire ouvert auprès d’une banque suisse avant l’inscription de la société au Registre du Commerce. Le capital social sera bloquer sur ce compte jusqu’à l’enregistrement de l’entreprise.
Une fois la société créée, ce compte est débloqué et le capital peut être librement utilisé par l’entreprise comme trésorerie.
Note : le capital de la SARL peut être constitué d’argent liquide ou d’apports en nature (matériel, brevet, etc.) qui seront évalués par un réviseur agréé.
6. Inscrire la société au Registre du Commerce
L’inscription au Registre du Commerce confère une existence légale à votre entreprise. Elle est en générale effectuée par le notaire qui réquisitionne le Registre du Commerce pour l’inscription.
Les documents nécessaires
les documents requis pour une inscription au RC sont les suivants :
- Les statuts de l’entreprise ;
- L’attestation bancaire du dépôt de capital ;
- L’acte constitutif ;
- La déclaration II et la déclaration de renonciation au contrôle restreint.
- La légalisation des signatures des personnes ayant droit de signature
La procédure d’inscription
Une fois tous les documents ci-dessous préparés par votre équipe Entreprendre.ch, nous les transmettons à notre notaire pour authentification et validation.
Le Registre du Commerce va examiner ensuite ces documents afin de valider leur conformité. Une fois l’inscription approuvée, votre entreprise reçoit un numéro d’identification unique ou IDE suisse.
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Obligations fiscales et comptables de la SARL en Suisse
Assujettissement à la TVA
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA. Si vous êtes en dessous de ce seuil, vous avez la possibilité de vous inscrire volontairement pour récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Cependant en étant assujetti, vous avez certaines obligations qui incluent la facturation de la TVA à vos clients ainsi que l’envoi des déclarations périodiques à l’Administration Fédérale des Contributions ou AFC.
Tenue de la comptabilité
Une SARL est une société qui doit tenir une comptabilité complète conformément aux articles 957 et suivants du Code des Obligations suisse.
Les obligations comptables sont les suivantes :
En ce qui concerne la révision des comptes, vous avez la possibilité de renoncer au contrôle restreint si les conditions sont remplies (moins de 10 employés à temps plein et accord de tous les actionnaires). A noter que même les sociétés holding doivent respecter ces obligations. Nos experts-comptables peuvent vous accompagner dans ces démarches.
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Appel à une fiduciaire
Pour garantir une comptabilité conforme et optimisée, il est vivement conseillé de faire appel à une fiduciaire.
Cela vous offre plusieurs avantages, tels qu’une expertise professionnelle, un gain de temps considérable, ainsi que des conseils fiscaux personnalisés adaptés à votre situation.
Entreprendre.ch vous proposes divers services tels que la tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales ainsi que la gestion salariale.
La SARL, le choix idéal pour entreprendre en Suisse
La création d’une SARL en Suisse est une démarche accessible qui offre de nombreux avantages pour développer votre activité en toute sécurité.
En protégeant votre patrimoine personnel et en bénéficiant d’une structure flexible, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette aventure passionnante. Nous vous offrons un soutien personnalisé, de la conception de votre projet jusqu’à la gestion quotidienne de votre entreprise.
Avec nos experts à vos côtés, vous pouvez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le succès de votre entreprise.
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Qu'est-ce qu'une SARL en Suisse ?
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Suisse est une forme juridique d’entreprise qui offre une responsabilité limitée aux associés jusqu’à la hauteur de leurs apports en capital.
Quels sont les avantages d'une SARL pour les entrepreneurs ?
Les avantages incluent la protection de la responsabilité personnelle, un capital initial relativement bas, une grande flexibilité dans la gestion, une transmission simplifiée des parts sociales et une crédibilité accrue sur le marché.
Comment choisir le nom de sa SARL en Suisse ?
Le nom de la SARL doit être unique, refléter l’identité de l’entreprise et inclure la mention « SARL ». Des règles spécifiques s’appliquent, détaillées dans les articles dédiés.
Pourquoi est-il important d’élaborer un business plan pour une SARL ?
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, un business plan de qualité est crucial pour la réussite future de la SARL, incluant la vision d’entreprise, les analyses de marché et les projections financières.
Quelles sont les formalités d’inscription au Registre du Commerce pour une SARL ?
Les formalités incluent la présentation des statuts de l’entreprise, une liste des associés, le justificatif de versement du capital social et d’autres documents légalisés par un notaire.
Quel est le capital social requis pour créer une SARL en Suisse ?
Le capital social minimum est de 20’000 CHF, divisé en parts sociales. Il doit être déposé sur un compte de consignation dans une banque suisse.
Quand une SARL doit-elle s'inscrire à la TVA en Suisse ?
Une SARL doit s’inscrire à la TVA si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 100’000 CHF. L’inscription volontaire est possible même pour un chiffre d’affaires inférieur.
Quelles sont les obligations comptables pour une SARL selon le Code des Obligations suisse ?
Les SARL doivent tenir une comptabilité précise selon les articles 958 et suivants du Code des Obligations, ce qui aide à respecter les obligations fiscales et sociales.
Est-il possible de faire des apports en nature lors de la création d'une SARL ?
Oui, les apports en nature sont possibles, mais ils doivent être évalués et attestés par un réviseur pour assurer leur valorisation correcte.
Quelle est l'importance de la gestion comptable pour une SARL ?
Une gestion comptable rigoureuse est nécessaire pour respecter les obligations légales et avoir une vue claire de la situation financière de l’entreprise. Entreprendre.ch vous propose des services fiduciaires à Genève et à Lausanne, vous permettant ainsi d’entrepreneur sereinement en Suisse.
Est-il possible de faire des apports en nature lors de la création d'une SARL ?
Oui, les apports en nature sont possibles, mais ils doivent être évalués et attestés par un réviseur pour assurer leur valorisation correcte.
