Vous envisagez d’ouvrir une Sàrl en Suisse ? Vous n’êtes pas seul. La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est la forme juridique la plus plébiscitée par les entrepreneurs helvétiques, offrant un équilibre idéal entre sécurité financière et flexibilité de gestion.
Que vous souhaitiez lancer votre activité à Genève, Vaud ou ailleurs en Suisse romande, le processus de création d’une Sàrl demande une préparation rigoureuse. Capital minimum de 20’000 CHF, passage chez le notaire, inscription au Registre du commerce cantonal : les démarches peuvent sembler complexes.
Ce guide complet vous détaille, étape par étape, comment ouvrir une Sàrl en Suisse. Nous aborderons les conditions requises, le coût total de la constitution, ainsi que les avantages fiscaux et juridiques de ce statut.
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Qu’est-ce qu’une Sàrl ? Définition de la société à responsabilité limitée en Suisse
Définition de la Sàrl (société à responsabilité limitée)
La Sàrl, ou société à responsabilité limitée, est une société de capitaux très utilisée en Suisse. C’est une entreprise dotée d’une personnalité juridique propre, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social.
C’est la forme juridique la plus répandue en Suisse pour les PME. Concrètement, la Sàrl est une personne morale distincte de son ou ses fondateurs. Cela signifie que l’entreprise possède sa propre existence juridique, ses propres droits et ses propres obligations.
Que veut dire Sàrl ?
Le terme Sàrl est simplement l’acronyme pour « société à responsabilité limitée ».
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Caractéristiques principales de la Sarl suisse
Pour bien comprendre ce statut, voici les trois piliers qui définissent la Sàrl en droit suisse :
- La responsabilité limitée : comme son nom l’indique, la responsabilité financière des associés est limitée à leur apport au capital social. En cas de faillite de la société, le patrimoine privé des fondateurs est protégé (sauf en cas de faute de gestion grave ou d’actes délictueux).
- Un capital accessible : elle permet de créer une société de capitaux avec un capital de départ de 20’000 francs. Ce capital de fondation est relativement accessible quand on compare avec le capital action d’une SA (100’000 francs).
- La publicité des associés : contrairement à la SA où les actionnaires peuvent rester anonymes, les associés d’une Sàrl sont inscrits nominativement au Registre du commerce. Leurs noms sont donc publics.
Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter la vidéo ci-dessous. Nous y répondons à toutes les questions que vous pouvez avoir sur la Sàrl suisse :
- Quel est le capital minimum ?
- Peut-on créer une Sàrl seul ?
- Quelle est la fiscalité d’une Sàrl ? Et quelles sont les différences avec une SA ?
- Peut-on créer une Sàrl quand on vit hors de Suisse ?
Sàrl ou SA ? La différence en bref
C’est une question fréquente lors de la création d’entreprise d’une entreprise en Suisse : faut-il choisir la Sàrl ou la Société Anonyme (SA) ?
Bien que les deux soient des sociétés de capitaux, la Sàrl se distingue par deux aspects majeurs :
- Le capital minimum : il est fixé à 20’000.- CHF pour une SARL, contre 100’000.- CHF pour une Société Anonyme (SA).
- L’anonymat : la Sàrl offre moins de confidentialité que la SA, puisque tout associé détenant des parts sociales apparaît publiquement.
En résumé, la Sàrl est souvent la structure idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leurs risques financiers sans pour autant disposer des fonds nécessaires à la constitution d’une SA. Si vous souhaitez en savoir plus, notre article comparatif entre la Sàrl et la SA suisse vous permettra de bien comprendre les différences.
Les conditions préalables pour ouvrir une Sàrl
Avant d’entamer les démarches administratives, vous devez vous assurer de remplir les critères fondamentaux imposés par le Code des obligations suisse.
Ces conditions concernent principalement les fonds propres et la structure humaine de l’entreprise.
Le capital minimum : 20’000.- CHF
Le capital social est souvent la première préoccupation des futurs entrepreneurs. Pour constituer une Sàrl en Suisse, le capital minimum est fixé à 20’000.- CHF.
Contrairement à la Société Anonyme (SA) où une libération partielle est possible, le capital de la Sàrl doit être libéré à 100% lors de la constitution.
Il existe deux manières d’apporter ce capital :
- Apport en espèces : vous déposez 20’000.- CHF sur un compte de consignation bancaire bloqué le temps de la création.
- Apport en nature : il est possible de constituer le capital avec des biens (véhicules, machines, matériel informatique, etc.) à la place du cash. Cependant, cela nécessite une évaluation par un réviseur agréé, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires.
Les associés et la gérance
Qui peut créer une Sàrl ? Les règles sont aujourd’hui très souples, mais strictes sur la représentation locale.
- Nombre d’associés : une seule personne suffit. Vous pouvez donc créer une Sàrl seul (société unipersonnelle) ou avec plusieurs associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (autres entreprises).
- La gérance et la résidence : la Sàrl doit être représentée par au moins une personne (le gérant) ayant le droit de signature individuel. La condition impérative est que cette personne doit être domiciliée en Suisse. Les associés/actionnaires peuvent être étrangers et résider hors de Suisse, tant qu’un directeur ou gérant résident suisse est nommé.
Vous vous demandez maintenant comment créer une Sàrl en Suisse et quelles sont les démarches administratives à suivre ? Voici les formalités de création, étape par étape, pour vous aider à ne rien oublier.
Comment créer une Sàrl suisse ? Les 7 étapes clés
Créer une société est un processus formel. En Suisse, la constitution d’une Sàrl suit un protocole strict régi par les articles 772 et suivants Code des obligations.
Voici les principales démarches et formalités à suivre pour transformer votre projet entrepreneurial en une réalité juridique.
1 . Le choix et la vérification de la raison sociale
La première étape consiste à définir le nom de votre entreprise (la raison sociale). Contrairement à une entreprise individuelle, vous avez une grande liberté dans le choix du nom, qui peut être fantaisiste.
- La règle d’or : le nom doit être suivi de la mention légale « Sàrl » ou « SARL ».
- La vérification : avant de vous lancer, vérifiez impérativement sur le site Zefix (l’index central des raisons de commerce) que le nom n’est pas déjà pris ou trop similaire à une entité existante. Le nom ne doit pas non plus être trompeur sur la nature de vos activités.
2. L’ouverture du compte de consignation
Avant de voir le notaire, vous devez prouver que vous avez l’argent. Vous devez ouvrir un compte de consignation auprès d’une banque suisse pour y verser votre capital social (minimum 20’000.- CHF).
Une fois les fonds versés, la banque vous délivre une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable pour l’acte notarié.
Attention : L’argent est bloqué sur ce compte jusqu’à la publication officielle de la société.
3. La rédaction des statuts
C’est l’acte fondateur de votre société. Les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir les points essentiels exigés par la loi :
- La raison sociale et le siège social (la commune politique, ex: Genève, Lausanne).
- Le but de la société (ce que vous allez faire).
- Le montant du capital social et la part de chaque associé.
- L’organisation de la gestion et de la représentation.
4. L’acte authentique chez le notaire
La constitution d’une Sàrl en Suisse nécessite obligatoirement un acte authentique. Tous les associés fondateurs (ou leurs représentants munis d’une procuration) doivent se réunir devant un notaire suisse.
Le notaire va :
- Vérifier l’attestation de dépôt de capital.
- Authentifier les statuts et les signatures.
- Signer l’acte constitutif de la société.
- Désigner les organes (gérants).
5. L’inscription au Registre du Commerce
Une fois l’acte signé, le notaire se charge généralement d’envoyer le dossier complet au Registre du Commerce (RC) du canton compétent (Genève, Vaud, Valais, etc.).
Cette inscription est le moment où la Sàrl acquiert sa personnalité juridique. Quelques jours après l’envoi, l’inscription est publiée dans la FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce). Votre entreprise existe officiellement !
6. La libération du capital
Dès que vous recevez votre extrait du Registre du commerce attestant de l’inscription, vous pouvez l’envoyer à votre banque. Celle-ci va alors clôturer le compte de consignation et virer les 20’000.- CHF sur le compte courant de l’entreprise. Cet argent est désormais disponible pour payer vos premières factures, le loyer, ou les frais de constitution.
7. TVA et Assurances Sociales
La société est créée, mais il reste des formalités administratives post-création :
- TVA : si votre chiffre d’affaires prévisionnel dépasse 100’000.- CHF par an, vous devez vous inscrire à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) auprès de l’AFC.
- AVS (Assurances sociales) : en tant qu’employeur (même si vous êtes le seul salarié/gérant), la Sàrl doit s’affilier à une caisse de compensation AVS.
- Assurances obligatoires : vous devez souscrire à la LAA (Assurance accidents) pour tous les employés et à la LPP (2ème pilier) selon les seuils de salaire.
Quel est le coût de création d’une Sàrl ?
Le budget de création est souvent une zone floue pour les entrepreneurs. Il se divise en deux catégories : les frais de services (notaire et constitution) et les frais administratifs obligatoires (État).
Grâce à des solutions digitalisées comme Entreprendre.ch, les coûts ont considérablement baissé par rapport aux tarifs des études notariales traditionnelles. Voici le détail précis des frais à prévoir pour lancer votre structure.
Tableau récapitulatif des coûts de création
Détail des frais de création
Les frais de notaire et de rédaction (490.- CHF HT)
C’est la partie « service ». Traditionnellement, un notaire facture entre 2’000 et 3’000.- CHF pour ce travail. En passant par notre service de création de Sàrl en ligne, nous avons négocié un forfait à 490.- CHF HT. Cela couvre la préparation des statuts, l’acte de fondation et l’authentification notariale.
La légalisation de signature (40.- CHF)
Pour que le Registre du commerce accepte votre dossier, votre signature doit être légalisée par un notaire (certifiée conforme). Vous pouvez le faire chez un notaire ou auprès de votre administration communale. Comptez environ 40.- CHF pour cet acte administratif.
Les émoluments du Registre du commerce (550 – 600.- CHF)
Il s’agit d’une taxe fédérale et cantonale obligatoire. Une fois le dossier déposé, le Registre du commerce de votre canton (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, etc.) vous enverra une facture séparée. Le montant varie légèrement selon la complexité du dossier, mais se situe généralement entre 550.- CHF et 600.- CHF.
Note importante : n’oubliez pas de prévoir les frais d’ouverture du compte de consignation auprès de votre banque (généralement autour de 200.- CHF).
Avantages et Inconvénients de la Sàrl
Pourquoi la Sàrl est-elle la forme juridique la plus populaire en Suisse ? Elle offre un compromis sécurisant. Cependant, elle implique plus de rigueur qu’une Raison Individuelle (également appelé entreprise individuelle).
Vous pouvez également consulter cette vidéo détaillée qui vous aidera à mieux comprendre les différents avantages, mais aussi les inconvénients d’une SARL.
Les atouts majeurs (Avantages)
- Protection du patrimoine privé : c’est l’avantage numéro un. En cas de faillite de la société, seule la fortune de l’entreprise (le capital social) est engagée. Votre maison, votre voiture et vos comptes épargne personnels sont protégés, sauf en cas de faute grave de gestion.
- Crédibilité et image : le suffixe « SARL » inspire confiance aux fournisseurs, aux banques et aux clients. Cela démontre une structure professionnelle et un capital engagé, contrairement à une entreprise individuelle.
- Capital de départ accessible : avec un capital minimum de 20’000 CHF, la barrière à l’entrée est cinq fois moins élevée que pour une Société Anonyme (SA), tout en offrant les avantages d’une société de capitaux.
- Libre choix du nom : vous pouvez choisir un nom commercial fantaisiste (ex: Leman Tech Sàrl) qui ne contient pas votre nom de famille.
- Cession des parts : il est relativement simple de vendre des parts de l’entreprise à un nouvel associé ou de transmettre l’entreprise, assurant ainsi sa pérennité.
Les contraintes à connaître (Inconvénients)
- La double imposition : c’est le principal inconvénient fiscal. Le bénéfice réalisé par l’entreprise est imposé une première fois au niveau de la société (impôt sur le bénéfice), puis une seconde fois au niveau de l’associé lorsqu’il est distribué sous forme de dividende (impôt sur le revenu).
- Absence d’anonymat : contrairement à la SA, la transparence est totale. Les noms de tous les associés sont publiés au registre du commerce et consultables par n’importe qui sur Internet.
- Frais de gestion administrative : la gestion d’une Sàrl est plus lourde qu’une Raison Individuelle (RI). Vous devez tenir une comptabilité double, établir un bilan comptable et faire la déclaration fiscale de la société annuellement.
- Frais de constitution : comme vu précédemment, il faut prévoir un budget initial pour les coûts de création et bloquer le capital social, ce qui n’est pas requis pour une entreprise individuelle.
Conclusion : Lancez votre Sàrl dès aujourd’hui
La création d’une Sàrl en Suisse est une étape structurante qui offre sécurité et crédibilité à votre activité professionnelle. Bien que les formalités (notaire, banque, Registre du commerce) puissent sembler lourdes, elles sont le garant de la fiabilité de l’économie suisse.
En passant par une Entreprendre.ch, vous évitez les erreurs administratives et réalisez des économies substantielles sur les frais de notaire.
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Quels documents faut-il pour créer une Sàrl en Suisse ?
Pour créer une Sàrl en Suisse, vous devez réunir plusieurs documents obligatoires :
-
une copie de pièce d’identité valable de chaque associé et gérant
-
l’attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque
-
le projet de statuts de la Sàrl
-
l’adresse du siège de la société (bail commercial ou contrat de domiciliation)
Selon votre situation, d’autres pièces être demandées par nos équipes (permis de séjour, etc.).
Peut-on créer une Sàrl en ligne ?
Oui avec Entreprendre.ch vous pouvez créer une Sàrl suisse en ligne : vous remplissez le formulaire en ligne, nous vous préparons les documents constitutifs de la société et organisons les démarches notariales pour vous. Cela rend la création d’une Sàrl en ligne beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’une voie classique.
Est-il possible de créer une Sàrl tout seul ?
Oui. Il est tout à fait possible de créer une Sàrl avec un seul fondateur. Depuis la révision du droit de la Sàrl, la société unipersonnelle est autorisée. Vous pouvez être l’unique associé et l’unique gérant de votre entreprise.
Quel est le coût pour créer une SARL ?
Entreprendre.ch propose un tarif de 490.- CHF hors taxes, frais de notaire inclus, pour la création d’une Sàrl en Suisse. Il faut toutefois prendre en compte deux frais administratifs supplémentaires lors de la constitution :
- Légalisation de la signature : environ 40.- CHF.
- Émoluments du Registre du commerce (frais d’inscription) : environ 550.- CHF, variables selon le canton.
Quel est le capital social minimum pour une Sàrl en Suisse ?
Le capital social minimum pour une Sàrl en Suisse est de 20’000 CHF. Ce capital doit être entièrement libéré au moment de la création, c’est-à-dire que les 20’000 CHF doivent être déposés sur un compte de consignation au nom de la future société.
Ce capital social de la Sàrl peut être apporté en espèces (cash sur le compte bancaire) ou, dans certains cas, sous forme d’apports en nature (matériel, véhicules, machines), à condition de respecter les exigences légales.
Un étranger (ou frontalier) peut-il ouvrir une SARL en Suisse ?
Absolument. La nationalité des associés n’a pas d’importance. Un ressortissant français, belge ou d’un autre pays peut détenir 100% des parts d’une Sàrl suisse sans y résider. La condition impérative : La société doit être représentée par au moins une personne (gérant ou directeur) qui est domiciliée en Suisse et possède une signature individuelle. Si vous n’habitez pas en Suisse, vous devrez nommer un gérant résident (fiduciaire ou tiers de confiance).
Combien de temps faut-il pour créer une Sàrl en Suisse ?
En pratique, il faut généralement entre une et trois semaines pour créer une Sàrl en Suisse. La durée dépend surtout :
– de la rapidité d’ouverture du compte de consignation
– des délais de traitement du Registre du commerce du canton
Lorsque tous les documents sont complets et correctement préparés, la création d’une Sàrl peut être finalisée très rapidement. Entreprendre.ch traite votre demande en moins de 24 heures et vous permet de réduire les délais et d’éviter les allers-retours administratifs.
