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Votre Sàrl ou votre SA est inscrite au Registre du commerce. La constitution est terminée, mais l’entreprise doit maintenant pouvoir encaisser, payer, facturer et respecter ses échéances.
Voici dix actions pour organiser les premières semaines. Certaines peuvent avancer en parallèle ; celles qui conditionnent votre droit d’exercer ou la couverture du personnel doivent être réglées avant les opérations concernées.
En bref
- Vérifiez les informations du registre, les pouvoirs de signature et le numéro IDE.
- Faites libérer le capital sur le compte d’exploitation et contrôlez les accès bancaires.
- Examinez immédiatement la TVA, les affiliations sociales et les assurances selon l’activité effective.
- Enregistrez les opérations dès le début, même si l’entreprise ne réalise pas encore de chiffre d’affaires.
- Préparez les documents commerciaux, les échéances fiscales et les responsabilités de suivi.
- Effectuez l’annonce au registre de transparence : la loi est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Le délai dépend notamment de la date d’inscription de votre société.
Vérifier l’identité et la banque
1. Contrôler l’extrait RC, l’IDE et les registres internes
Vérifiez la raison sociale, l’adresse, le but, les organes et les signatures. Signalez les erreurs ou changements à traiter. Conservez les actes de constitution et transmettez les informations utiles à la personne qui suit l’administration.
Le numéro IDE identifie l’entreprise. Sa présence ne signifie pas que vous êtes inscrit à la TVA : cette qualité doit être vérifiée séparément.
Tenez les registres internes requis selon la forme, notamment celui des parts ou des actions. Le registre public ne remplace pas toute la documentation de propriété et de contrôle.
Depuis le 1er octobre 2026 : les Sàrl et SA entrant dans le champ de la loi doivent identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques. Pour une nouvelle société, l’article 9 LTPM prévoit un délai d’un mois à compter de l’inscription au registre du commerce. Préparez l’accès EasyGov et les justificatifs dès la constitution.
Une société déjà inscrite avant l’entrée en vigueur relève des dispositions transitoires. Une première modification au RC peut avancer son échéance : consultez les précisions officielles de TranspaReg. Les raisons individuelles ne sont pas soumises à cette annonce. Notre article sur le registre suisse de transparence explique les informations à préparer.
2. Activer le compte d’exploitation
Contactez la banque pour transférer le capital consigné selon sa procédure. Vérifiez les signatures, les paiements, les cartes, les accès de consultation et les possibilités d’export des relevés. Le passage du compte de consignation au fonctionnement courant n’est pas toujours automatique.
Le capital libéré appartient à la société. Il peut financer ses dépenses, mais ne constitue pas un remboursement libre aux associés. Documentez les avances, prêts et remboursements de frais au lieu de mélanger les flux privés et professionnels.
En raison individuelle, un compte séparé pour l’activité est généralement une bonne pratique, même lorsqu’aucune obligation générale de compte professionnel ne s’applique.
Régler la TVA et les couvertures
3. Déterminer votre situation TVA
Le seuil général est atteint dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel déterminant. Selon l’AFC, il faut considérer les prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. L’analyse porte aussi sur les prévisions au démarrage, pas seulement sur les montants déjà encaissés.
Si les conditions sont réunies dès le démarrage, l’assujettissement peut commencer dès ce moment. L’annonce à l’AFC doit être faite dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Pour une activité déjà existante ou une évolution ultérieure, faites déterminer la date selon les règles applicables : le simple jour où le cumul dépasse 100’000 CHF n’est pas une formule universelle.
Une inscription volontaire peut être étudiée sous les conditions prévues, en tenant compte des achats, des clients et des prix. Les principaux taux sont de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % selon les prestations. Ne choisissez pas un taux uniquement à partir de votre secteur général.
4. Organiser les affiliations sociales
Une société qui verse des salaires s’affilie comme employeur et organise les décomptes AVS/AI/APG/AC et les allocations familiales. Le dirigeant rémunéré pour son travail dans sa propre société est en principe traité comme salarié pour cette activité.
La prévoyance professionnelle doit être mise en place pour les salariés soumis à la LPP. Le seuil d’entrée annuel est de 22’680 CHF en 2026, mais l’âge, la durée du contrat et d’autres conditions comptent également. La caisse AVS et la caisse de pension sont deux interlocuteurs différents.
En RI, déposez la demande de reconnaissance d’indépendant auprès de la caisse compétente avec les preuves de votre activité. Entamez la démarche dès le début de l’activité : l’attente de la décision ne suspend pas vos autres obligations.
5. Vérifier les assurances professionnelles
L’assurance-accidents du personnel doit être en place selon la LAA. Examinez la responsabilité civile, les biens, la perte d’exploitation, la perte de gain maladie et la protection juridique selon vos risques.
Toutes ces couvertures ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises. Certaines résultent d’une profession réglementée, d’une convention collective, du canton ou d’un contrat. L’assurance perte de gain maladie, par exemple, n’est pas une obligation fédérale générale pour tout employeur, même si elle peut être requise dans un cadre particulier.
Faites préciser les franchises, exclusions, plafonds et dates d’effet. Vérifiez aussi votre couverture personnelle : celle de l’entreprise ne couvre pas automatiquement tous les risques du fondateur.
Préparer la comptabilité et les documents
6. Mettre en place la comptabilité dès la première opération
Une Sàrl ou une SA doit tenir une comptabilité et établir ses comptes, même sans ventes. Conservez les justificatifs des dépenses de création et faites déterminer leur traitement. « Dépense liée au projet » ne signifie pas déductibilité automatique de toute dépense privée.
Décidez qui saisit les opérations, qui contrôle la banque et qui prépare la clôture. Fixez l’exercice comptable, le classement et les échanges avec la fiduciaire. Les outils numériques peuvent aider, mais une facture enregistrée ne signifie pas que la clôture est faite.
Vérifiez le régime de révision prévu. Une société qui emploie dix personnes au plus à plein temps en moyenne annuelle peut renoncer au contrôle restreint avec l’accord de tous les associés ou actionnaires, si elle n’est pas soumise au contrôle ordinaire. Cette renonciation ne doit pas être supposée ni improvisée rétroactivement après la clôture.
7. Préparer les devis, factures et contrats
Vos documents doivent identifier correctement la société et préciser les prestations, les prix, les conditions de paiement et le traitement TVA applicable. Ne faites pas figurer de TVA comme si vous étiez assujetti sans avoir clarifié votre situation.
Préparez aussi les conditions contractuelles adaptées à l’activité : validité des offres, délais, annulations, responsabilités et traitement des données. Des CGV ne règlent pas tout et ne sont pas une obligation générale pour chaque vente ; elles doivent être intégrées correctement à la relation contractuelle.
L’article pour établir une facture en Suisse détaille les informations utiles. Faites un test de bout en bout : devis, acceptation, facture et encaissement.
Protéger le nom et lancer la visibilité
8. Vérifier la marque et les domaines
La raison sociale, la marque et le nom de domaine sont des protections différentes. L’inscription au Registre du commerce ne remplace pas une recherche de marques antérieures ni un dépôt auprès de l’IPI.
Selon le tarif de l’IPI, la taxe de dépôt national est de 450 CHF, avec un rabais de 100 CHF pour le dépôt électronique, jusqu’à trois classes. D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment dès la quatrième classe. La recherche d’antériorités reste essentielle, car l’IPI ne tranche pas tous les conflits avec les marques antérieures lors de l’examen.
Consultez notre article sur la protection d’une marque en Suisse avant de commander des supports coûteux.
9. Rendre l’entreprise facile à trouver
Préparez une présence claire : activité, zone desservie, coordonnées, horaires et moyen de contact. Pour une entreprise locale éligible, Google Business Profile peut être pertinent. Une activité exclusivement en ligne ne remplit pas automatiquement ses conditions.
Vérifiez la cohérence des informations publiées et choisissez les annuaires ou réseaux utiles à vos clients. Testez les formulaires et les réponses aux demandes avant d’investir dans la publicité.
Après l’inscription, méfiez-vous des courriers qui ressemblent à des factures officielles. Notre article sur les arnaques à l’annuaire explique comment les reconnaître et réagir.
Planifier les échéances et le suivi
10. Créer un calendrier fiscal et administratif
Notez les acomptes, décomptes sociaux, déclarations TVA, clôture, déclaration fiscale et décisions annuelles de la société. Réservez les liquidités correspondantes : le solde bancaire n’est pas entièrement disponible pour de nouveaux achats.
Pour une Sàrl ou une SA, les impôts sur le bénéfice et le capital se traitent selon les règles applicables. Une distribution de dividendes implique aussi l’examen de l’impôt anticipé, généralement de 35 %, avec les conditions de déclaration, de paiement ou de procédure d’annonce et de remboursement concernées.
Définissez avec votre fiduciaire qui reçoit les courriers et qui valide les paiements. Un bref contrôle mensuel des ventes, créances, liquidités et échéances permet de voir les écarts avant qu’ils deviennent urgents.
Votre tableau de suivi
Pour chacune des dix actions, nommez une personne responsable, fixez une date et conservez la preuve de réalisation. Les repères ci-dessous aident à organiser le travail ; les délais légaux et les dates de couverture priment.
| Action | Quand la contrôler | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| 1. RC, IDE et registres | Dès l’inscription ; annonce TranspaReg dans le délai applicable. | Extrait vérifié, registres à jour et confirmation d’annonce. |
| 2. Compte bancaire | Avant les premiers encaissements et paiements. | Compte opérationnel et accès testés. |
| 3. TVA | Dès le démarrage, puis si les prévisions changent. | Analyse, date d’effet et confirmation d’inscription si nécessaire. |
| 4. Affiliations sociales | Avant de mettre en place les premiers salaires. | Confirmation AVS et affiliation LPP si requise. |
| 5. Assurances | Avant le début du risque ou du travail assuré. | Police, personnes couvertes et date d’effet. |
| 6. Comptabilité | Dès la première opération. | Pièces classées et première écriture contrôlée. |
| 7. Documents commerciaux | Avant le premier devis ou la première facture. | Modèles relus et chaîne de facturation testée. |
| 8. Marque et domaines | Avant d’investir dans les supports commerciaux. | Recherche documentée et suivi du dépôt si décidé. |
| 9. Visibilité | Avant d’envoyer les premiers clients vers vos pages. | Coordonnées exactes et contacts testés. |
| 10. Calendrier | Dès le premier mois, puis contrôle régulier. | Échéances, responsable et budget des paiements. |
Pour une démarche en attente, notez la pièce manquante et la prochaine action. Une demande envoyée ne constitue pas encore une confirmation obtenue, notamment pour une assurance ou une autorisation.
Le premier suivi mensuel : rapprocher budget et réalité
Dans cet exemple illustratif, une société dispose de 25’000 CHF en banque au début du mois. Elle encaisse 8’000 CHF et paie 13’000 CHF : il reste 20’000 CHF. Si 9’000 CHF de paiements sont déjà prévus avant les prochains encaissements, la marge de trésorerie disponible à court terme n’est pas de 20’000 CHF, mais de 11’000 CHF avant les autres imprévus.
Ajoutez les créances clients, les échéances fiscales et sociales et les engagements non encore facturés. Le solde bancaire est une photographie ; le prévisionnel montre ce qui arrive ensuite. Révisez les hypothèses commerciales dès les premières semaines au lieu d’attendre les comptes annuels.
Prolongez ce contrôle dans un budget de trésorerie mensuel. Il permet de voir à quelle date une échéance fiscale ou un retard client réduira réellement l’argent disponible.
Installer les bonnes habitudes
Les premières semaines doivent installer des habitudes : facturer correctement, classer les pièces, suivre les liquidités et traiter les échéances. Ces gestes rendent les dix démarches durables. Vous pourrez alors consacrer davantage de temps aux clients, avec une administration qui accompagne la croissance au lieu de la rattraper.
Questions fréquentes
Toutes les démarches doivent-elles attendre l'inscription au RC ?
Non. Les autorisations d’exercer, la préparation des assurances et l’analyse TVA doivent être anticipées. Cette liste permet de contrôler ce qui est effectif après la constitution, pas de reporter ce qui devait être prêt avant.
Faut-il s'inscrire automatiquement à la TVA ?
Non. Il faut analyser l’activité et les conditions d’assujettissement. Une obligation peut toutefois exister dès le lancement en fonction des prévisions, sans attendre le franchissement effectif du seuil.
Peut-on tenir soi-même la comptabilité ?
Oui, si elle respecte les exigences applicables. Vous pouvez aussi répartir le travail : suivi courant en interne, contrôle et clôture avec une fiduciaire. Définissez les responsabilités dès le départ.
Une Sàrl doit-elle forcément avoir un réviseur ?
Le contrôle restreint est le régime de principe lorsqu’aucun contrôle ordinaire n’est exigé. Une renonciation est possible sous conditions, notamment un effectif ne dépassant pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et le consentement de tous les associés. Vérifiez que la démarche a été valablement effectuée.
Sources et repères
Une question sur votre projet ?
Faites le point sur votre situation et les prochaines démarches avec Entreprendre.ch.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
