Transformer une Raison individuelle (RI) en SARL

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Principales étapes de la transformation d’une EI en SARL

Légalement, on ne peut pas juste “convertir” une raison individuelle en Sàrl par un simple formulaire. Il faut clore l’activité individuelle et constituer une nouvelle société, puis transférer le patrimoine de l’une à l’autre.

Voici la séquence usuelle :

1. Clôture comptable de la raison individuelle

On dresse un bilan de transformation à la date où l’on souhaite transférer l’entreprise. Les actifs (matériel, créances, trésorerie…) et passifs (dettes, emprunts…) sont listés. Il est crucial de vérifier que la valeur nette (actifs – passifs) est au moins égale à 20’000.-  CHF, la condition minimum pour constituer le capital d’une Sàrl.

2. Choix de la date de transformation

Il est courant de profiter du début d’année (1ᵉʳ janvier) pour simplifier la comptabilité. En Suisse, si la constitution de la SARL intervient dans le premier semestre, on peut parfois dater l’effet rétroactivement au 1ᵉʳ janvier. Passé le 30 juin, la rétroactivité n’est plus admise. L’idée est de ne pas scinder l’année en deux pour la déclaration fiscale.

3. Évaluation et préparation des apports

L’entrepreneur recense les actifs (machines, stocks, compte bancaire, etc.) et passifs qu’il désire transférer. S’il souhaite que la valeur nette apporte exactement 20’000 .- CHF (ou plus) au capital de la Sàrl, il devra mentionner ces biens. On peut inclure un éventuel surplus en “compte courant d’associé”. Pour valider ces chiffres, il faut s’appuyer sur le dernier bilan et, souvent, un expert réviseur doit confirmer la valeur pour la fondation par apport en nature.

4. Rapport de révision (en cas d’apport en nature)

La loi impose un rapport de vérification par un réviseur agréé si l’on veut constituer la Sàrl via un apport en nature significatif. Ce réviseur confirme que les actifs mentionnés existent réellement et valent au moins la somme retenue. Cette formalité protège les tiers (fournisseurs, créanciers) en assurant la sincérité du capital social.

5. Constitution notariée de la SARL

Les statuts sont rédigés, précisant la raison sociale, le capital, la répartition des parts, etc. On mentionne également la nature et l’évaluation des apports. La création doit être authentifiée par un notaire, après quoi le dossier part au Registre du commerce (RC) pour immatriculation. Simultanément, la raison individuelle est radiée du RC.

6. Transfert des contrats et du personnel

Avec la LFus (loi sur la fusion), un transfert universel de patrimoine est possible si la raison individuelle était inscrite au RC, permettant que tous les contrats, le personnel, etc. basculent automatiquement dans la Sàrl sans résiliation. Sinon, il faut transférer chaque contrat un à un (bail, fournisseurs, etc.). Le contrat de l’employé est repris par la Sàrl (art. 333 CO), assurant la continuité de la relation de travail.

7. Finalisation et continuité

Une fois la Sàrl inscrite, l’activité se poursuit désormais sous la forme d’une société de capitaux. L’entrepreneur devient gérant salarié (ou associé-gérant), tandis que la responsabilité est limitée au patrimoine de la Sàrl et non plus au patrimoine privé de l’ex-indépendant. Les comptes bancaires sont mis au nom de la Sàrl, tout comme les assurances, la TVA, etc.

Approches possibles : apport en nature vs. création séparée

Au moment de passer de la raison individuelle à la SARL, deux grandes méthodes coexistent :

1. Apport en nature (transfert de patrimoine)

On parle de “fondation par apport en nature” : tous les actifs et passifs de l’ancienne EI sont transférés d’un bloc dans la Sàrl, en contrepartie de parts sociales (et éventuellement un solde en compte courant). Si la raison individuelle était déjà au RC et répond aux critères, on peut user du mécanisme de la LFus, permettant la transmission universelle des contrats.

Avantages

• Continuité quasi immédiate : l’activité, les contrats, les employés, etc. passent automatiquement à la Sàrl, minimisant la rupture administrative.
• Neutralité fiscale possible : la loi permet un sursis d’imposition pour les réserves latentes, à condition de reprendre les valeurs comptables et de maintenir la société en Suisse. Aucune taxation ne frappe alors l’entrepreneur au moment de la transformation.
• Sécurisation : la responsabilité limitée prend effet dès l’inscription, et tous les flux existants sont repris, évitant la phase de double structure.

Inconvénients

• Procédure un peu plus lourde à la fondation : il faut un rapport de vérification, un inventaire détaillé, etc.
• Il y a un délai de 5 ans pendant lequel, si l’entrepreneur vend ses parts, les réserves latentes pourraient être réimposées. Cette clause anti-abus restreint la liberté de revente.
• Toutes les dettes et obligations passent également à la Sàrl. On ne “filtres” pas les éléments repris, sauf à scinder le patrimoine, ce qui peut compliquer la procédure.

2. Création d’une SARL distincte suivie de la liquidation de l’EI

Deuxième option : on crée une nouvelle Sàrl ex nihilo avec un apport en numéraire (au moins 20’000.-  CHF), indépendamment de la raison individuelle. Ensuite, l’entrepreneur vend (ou cède) à la Sàrl les actifs qu’il veut, puis ferme la raison individuelle.

Avantages :

• Procédure standard et rapide de création, sans besoin de rapport de révision par apport en nature si l’on apporte juste du cash.
• Plus de flexibilité pour choisir quel actif transférer ou non, en évitant par exemple les dettes problématiques.
• Pas de contrainte de 5 ans sur la revente ultérieure des parts de la Sàrl, puisque aucune exonération n’a été demandée.

Inconvénients :

• Potentielle imposition immédiate des bénéfices latents à la clôture de l’EI (ou lors de la vente d’actifs à la Sàrl à un prix supérieur aux valeurs comptables).
• Il faut renégocier ou résilier tous les contrats : bail, fournisseurs, assurances, etc. Rien ne se transfère automatiquement. Cela peut provoquer des complications ou des refus.
• L’employé doit être transféré via un nouveau contrat ou un avenant.
• L’administration double (deux structures successivement, TVA, déclarations séparées) pendant la transition.

Dans la plupart des cas, pour une entreprise active, le schéma de l’apport en nature direct est privilégié si l’on veut la continuité, la neutralité fiscale et la simplicité contractuelle. L’option “création séparée” peut cependant être préférée si on souhaite “faire table rase”, ne transférer qu’une partie du fonds, ou si la raison individuelle a peu d’historique d’activité, ce qui rend la question des réserves latentes moins cruciale.

Pour plus d’informations sur la création d’une SARL en Suisse, consultez notre vidéo sur le sujet.

Fiscalité : impôt sur les réserves latentes, ISoc, liquidation partielle indirecte

La transformation en Sàrl peut avoir un impact fiscal sur les réserves latentes, l’imposition des bénéfices et la revente des parts.

Neutralité d’imposition lors de la transformation (art. 19 LIFD)

En Suisse, la transformation de l’EI en Sàrl peut, sous conditions, se faire sans imposition immédiate des réserves latentes. Autrement dit, le propriétaire ne paie pas d’impôt sur la valeur dissimulée dans l’entreprise (machines amorties, clientèle, etc.) au moment du passage. Cette règle, prévue à l’art. 19 LIFD et reprise par les cantons, impose notamment :

• Que la société reprenante soit assujettie en Suisse.
• Que l’opération porte sur une “entreprise ou partie d’entreprise autonome” reprise à ses valeurs comptables fiscales.
• Que le propriétaire ne revende pas ses parts dans les 5 ans (afin d’éviter l’évasion d’imposition sur le gain en capital).

Si tous les critères sont satisfaits, la transmission est “neutre” : aucune plus-value latente n’est taxée de suite. Par conséquent, le dirigeant évite le scénario d’un “bénéfice extraordinaire” imposable. Néanmoins, s’il vend ses parts trop tôt, l’administration peut réclamer l’impôt rétroactivement.

Imposition future : la SARL distincte de l’actionnaire

Une fois constituée, la Sàrl est soumise à l’impôt sur les bénéfices (taux souvent compris entre 14 et 20 % selon le canton), et l’associé est imposé sur les rémunérations qu’il perçoit : soit un salaire (déductible pour la société, imposable à 100 % au niveau de l’associé), soit un dividende (non déductible pour la société, mais imposé partiellement chez l’associé grâce à l’abattement pour participation qualifiée, en général 30–50 % d’exonération selon les cantons).

Ce mécanisme permet, en général, une optimisation plus fine qu’en entreprise individuelle, où le bénéfice est directement imposé au barème progressif, parfois plus élevé que le taux “flat” sur les sociétés.

Ce système engendre une “double imposition économique” (la société est imposée, puis l’actionnaire), mais adoucie par l’abattement. Les entrepreneurs suisses savent donc arbitrer entre salaire et dividende pour minimiser leur charge globale, en veillant toutefois à un salaire suffisant pour respecter les obligations AVS (sinon on risque une requalification d’une partie du dividende en salaire).

Risque de liquidation partielle indirecte (LPI)

On évoque la LPI quand un vendeur cède sa société contenant des bénéfices non distribués, et que l’acheteur fait remonter ces bénéfices sous forme de dividendes peu après l’acquisition. L’administration considère alors que l’ancien propriétaire a, en quelque sorte, encaissé une distribution de réserves latentes déguisée (réalisant un gain en capital exonéré dans le privé), et la requalifie en revenu imposable.

Appliqué à la transformation EI → SARL, le risque d’une LPI surgit si l’entrepreneur cède trop tôt (dans les 5 ans) les parts de la nouvelle Sàrl. Les autorités pourraient dire : “Ce gain en capital sur la vente résulte en partie des bénéfices accumulés antérieurement, non taxés lors de la transformation ; c’est donc imposable.”.

Généralement, si vous maintenez les parts au moins 5 ans, vous évitez cette requalification. Sinon, le fisc pourrait imposer rétroactivement la plus-value latente.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est préférable de ne pas planifier de revente majeure dans les 5 ans qui suivent la transformation. Si un investisseur doit entrer, on peut recourir à une augmentation de capital (lui faisant acquérir de nouvelles parts) au lieu de lui vendre directement la participation de l’ancien propriétaire, ou bien on assume l’imposition s’il n’y a pas moyen de respecter ce délai.

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Aspects administratifs et légaux : RC, assurances, prévoyance

Passer d’une raison individuelle à  une Sàrl implique des démarches administratives importantes.

Changement de forme et inscription au registre du commerce

• Raison individuelle inscrite : dès 100’000.- CHF de CA, l’EI s’inscrit au RC. Si c’est le cas, on peut user de la LFus pour un transfert universel. La nouvelle Sàrl se substitue à l’EI, la EI est radiée.
• Raison individuelle non inscrite : on doit radier la EI (ou la fermer “de facto”) puis créer la Sàrl. Le transfert automatique des contrats n’est pas possible, chaque engagement doit être cédé ou repris via un nouveau contrat.

Le numéro IDE de l’entreprise change, puisqu’une Sàrl est une personne morale distincte. Il faut mettre à jour le matériel (papier à en-tête, factures, site web, etc.) avec la mention “Sàrl” et la nouvelle raison sociale. Administrativement, cela exige plusieurs notifications (à la banque, aux fournisseurs, à la TVA, etc.).

Comptabilité et obligations

La Sàrl doit tenir une comptabilité en partie double et établir des comptes annuels formels (bilan, compte de résultat, annexe). Même si l’entreprise reste modeste, c’est une obligation du Code des obligations. Cela marque un changement par rapport à la EI, où le propriétaire pouvait parfois se contenter d’une comptabilité simplifiée.

Pour la TVA, si l’EI était assujettie, on transfère l’assujettissement à la Sàrl. En principe, on applique la procédure de déclaration dans le cadre d’une reprise d’entreprise (afin d’éviter de facturer la TVA sur la cession interne). L’essentiel est de prévenir l’AFC et de réaliser une déclaration d’inventaire.

Assurances sociales et LPP

En tant que gérant salarié de la Sàrl, l’ancien indépendant devient affilié aux assurances sociales “salarié” : la Sàrl verse les cotisations patronales, l’employé sa part. Il y a affiliation obligatoire au 2ᵉ pilier (LPP) si le salaire dépasse ~22’050.- CHF. Ceci renforce souvent la protection sociale, mais génère aussi des charges fixes.

Concernant l’assurance-chômage, comme la personne est associée majoritaire, elle n’a pas forcément droit à des indemnités en cas de chômage (puisque le lien de subordination est réputé inexistant). L’employé existant continue son contrat sous la Sàrl, via une reprise automatique ou la signature d’un avenant, ce qui ne perturbe pas son ancienneté.

Responsabilité limitée et obligations de gérance

La Sàrl protège le patrimoine personnel : en cas de faillite, seuls les biens de la Sàrl couvrent les dettes, sauf en cas d’actes graves (gestion fautive, caution personnelle signée, etc.). Le gérant doit gérer conformément aux statuts et à la loi, sous peine de responsabilité en cas de faute professionnelle (art. 754 CO). Les éventuelles dettes antérieures sont transférées si on a utilisé la procédure de transfert universel, la Sàrl devenant débitrice.

Synthèse des avantages et inconvénients

Pour clarifier :

Avantages de la transformation par apport en nature

• Neutralité fiscale possible sur les réserves latentes, évitant une taxation immédiate.
• Transfert automatique de l’activité, des contrats et du personnel (si la EI est inscrite au RC).
• Responsabilité limitée dès l’inscription, protégeant ainsi la sphère privée du fondateur.
• Maintien de l’historique commercial, ce qui peut rassurer la clientèle ou les partenaires.
• Simplification de la comptabilité future, l’entreprise a maintenant la forme d’une société de capitaux bien codifiée.

Inconvénients de cette approche

• Formalisme : besoin d’un rapport de vérification, d’un acte notarié “fondation par apport en nature”.
• Délai de 5 ans pendant lequel la vente de parts peut entraîner la taxation rétroactive.
• Si on a des dettes peu souhaitables, elles migrent en bloc (sauf si on fait un tri rigoureux, ce qui complique la procédure).

Avantages de créer une nouvelle Sàrl séparément

• Création simplifiée : un apport en numéraire de 20k CHF, un acte notarié standard, pas besoin de rapport de révision d’apport.
• Choix de reprendre ou non certains actifs, dettes ou contrats, ce qui peut épurer l’activité.
• Pas de contrainte de 5 ans si l’on souhaite céder les parts, on paie en général tout de suite l’impôt sur la liquidation de l’EI, puis la nouvelle Sàrl démarre “propre”.

Inconvénients de la nouvelle création + liquidation

• Imposition immédiate sur les réserves latentes de la EI, potentiellement coûteuse.
• Réouverture de tous les contrats (bail, abonnement, etc.), potentielle complexité.
• Double déclaration TVA / comptable pendant la phase transitoire, plus de formalités.