Tout ce qu'il faut savoir sur la création d'une raison individuelle en Suisse

  • Les caractères spécifiques de la raison individuelle
  • Les avantages d’une entreprise individuelle
  • Les inconvénients d’une raison individuelle

De nombreux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création de leurs entreprises en Suisse optent pour la raison individuelle. Cette forme juridique est souvent recommandée lorsque seulement une personne physique dirige l’activité commerciale.

L’entreprise individuelle fait partie des formes juridiques les plus répandues et les plus adoptées par les entrepreneurs en Suisse grâce à son adaptabilité et à sa flexibilité.

Comprendre ses implications et ses spécificités vous aidera à déterminer si elle correspond à vos attentes et aux objectifs que vous avez fixé pour votre entreprise.

Les spécificités de la raison individuelle

La raison individuelle (RI), ou entreprise individuelle, est une forme d’entreprise suisse qui n’est constitué que par une seule personne physique et où le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise.

Contrairement aux autres formes juridiques plus complexe comme la société anonyme ou la société à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle convient parfaitement aux activités qui dépendent presque entièrement de leur propriétaire.

Elle est souvent choisie pour des professions telles que les artisans, médecins, avocats ou encore les commerçants locaux car ils exercent souvent leurs métiers seuls.

La raison individuelle n’a pas besoin de capital de départ et offre une simplicité et une flexibilité administrative qui en fait une option attrayante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent établir rapidement et efficacement leur activité.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité et son accessibilité, offrant un lot d’avantages non-négligeables, mais aussi avec des inconvénients à prendre en compte.

Les avantages de la création d’une entreprise individuelle

La RI attire beaucoup les entrepreneurs individuels, car différemment des autres formes comme la SARL ou la SA elle offre des avantages spécifiques qui conviennent à leurs situations :

  • La création d’une entreprise individuelle est simple et ne nécessite pas de formalités complexes.
  • Frais de fondation limité et le versement de capital de base fixe n’est pas obligatoire.
  • Il est possible d’éviter la double imposition des bénéfices.
  • L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire à partir du moment où l’entreprise exerce des activités commerciales avec un chiffre d’affaires annuel qui dépasse CHF 100’000.

Les inconvénients d’une raison individuelle

Même si l’entreprise individuelle est grandement avantageuse pour les entrepreneurs, elle présente aussi certains désavantages :

  • Ce statut impose au propriétaire une responsabilité personnelle totale et illimitée de son activité. Ce qui met en danger les biens privés en cas de dette.
  • Vous ne bénéficiez pas de l’anonymat lors de l’inscription au Registre du Commerce car le nom du propriétaire doit apparaitre dans le nom de l’entreprise.
  • Difficultés de transmission contrairement aux autres sociétés de capitaux.
  • Avec cette forme juridique, l’entrepreneur ne pourra pas percevoir des indemnités de chômage.

À noter que, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse les CHF 500’000, vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité plus rigoureuse avec une présentation des comptes et un bilan annuel.

La marche à suivre pour la création d’une entreprise individuelle

La création d’une raison individuelle est en général assez simple, mais il y a certains points à prendre en compte pour assurer sa création en bonne et due forme.

La raison sociale

Une raison sociale est composée par le nom de l’entreprise, la forme juridique adoptée et le siège où se situe l’entreprise.

Pour les entreprises individuelles, elle est soumise à quelques contraintes spécifiques. Le nom d’une entreprise individuelle contrairement à la SARL ou la SA doit obligatoirement comporter le nom du propriétaire, les autres dénominations sont uniquement autorisées en complément du nom principal.

La dénomination sociale doit respecter les règles et lois suisses régissant la création et l’enregistrement des entreprises et ce nom doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.

Les frais de fondations

Créer une entreprise entraîne toujours des coûts que vous devez anticiper. Même si dans ce cas elles sont moindres.

Ils se situent entre CHF 0 et 1’000, souvent pour obtenir des conseils sur les démarches de création auprès de professionnel comme Entreprendre.ch ou bien d’une fiduciaire.

L’inscription au Registre du Commerce

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour les entreprises individuelles seulement si elles exercent une activité commerciale ou si elles possèdent un chiffre d’affaires annuel supérieure à CHF 100’000.

Cependant l’inscription au RC est souvent conseillée car elle offre une plus grande crédibilité et une image plus professionnelle à votre entreprise.

Vous pouvez faire appel à des professionnelles comme Entreprendre.ch pour vous aider dans l’inscription de votre entreprise.

L’imposition et la TVA d’une entreprise individuelle en Suisse

Imposition des bénéfices de la RI

En Suisse, le propriétaire d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur la totalité de ses revenus et de sa fortune, qu’ils soient d’ordre professionnel ou privé. Une planification fiscale peut être envisagée selon l’adresse de l’entreprise et de la résidence privée.

Si le siège social et la résidence privée ne sont pas au même endroit, le propriétaire peut bénéficier d’une imposition globale moins élevée.

Parfois, le choix d’un emplacement avantageux sur le plan fiscal pour le siège social peut accroître les avantages fiscaux offerts par l’entreprise individuelle.

Assujettissement à la TVA

En ce qui concerne l’assujettissement à la TVA, il est obligatoire si le chiffre d’affaires de votre société dépasse les 100’000 CHF par an. Certaines prestations et professions (santé par exemple) sont exonérées de TVA.

La raison individuelle et les assurances sociales

En matière d’assurances sociales, il convient de noter que les fondateurs d’entreprises individuelles sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants. Ils assument donc une grande part de responsabilité quant à leur prévoyance.

Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent soumettre une demande à la caisse AVS qui se trouve dans la localité où ils exercent leurs activités.

La caisse examinera la demande et sollicitera les pièces justificatives nécessaires, mais les critères d’admission varient selon les secteurs d’activité.

Conclusion

La raison individuelle en Suisse présente à la fois des avantages et des inconvénients distincts. Sa simplicité administrative et sa flexibilité attirent de nombreux entrepreneurs, mais la responsabilité illimitée constitue une considération majeure.

Comparée à d’autres formes juridiques, elle offre une voie rapide pour établir une activité, mais avec des implications financières potentiellement risquées pour le propriétaire.

Il est crucial pour les entrepreneurs de peser soigneusement ces facteurs et de consulter des professionnels afin de prendre des décisions éclairées adaptées à leurs besoins spécifiques en matière d’entreprise.

Le blog
raison individuelle,RI,suisse

Crée ton entreprise en Suisse pour
490 CHF TTC

Je me lance

Sur le même sujet

nouveau droit de la sa 2023Connaître son cadre légal
22 mars 2023

Le nouveau droit de la Société Anonyme : Faut-il changer vos statuts ?

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les sociétés au 1er janvier 2023, certaines dispositions ont changé. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les changements et ce que cela implique. De manière générale, il permet un assouplissement en matière de gouvernance et règle certaines questions juridiques. Dois-je changer les statuts…
sarl vs sa suisse quelles differenceConnaître son cadre légal
21 février 2024

SARL ou SA : Quelle est la meilleure option pour votre entreprise ?

Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la vie d'une entreprise. Il détermine non seulement sa gouvernance et son mode de fonctionnement, mais il peut également avoir un impact significatif sur sa réussite à long terme. Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Société Anonyme (SA) sont deux formes juridiques…
Procedure administratives - entreprendre.chConnaître son cadre légal
18 avril 2020

Les procédures administratives pour la création d’une entreprise

Quelles sont les différentes étapes pour la création d’une entreprise? Comment créer une Sàrl ou une SA? Pour mettre légalement sur pied une société ou s’installer formellement en tant qu’indépendant, il existe des démarches administratives et indispensables à suivre. Cas des sociétés des personnes Raison individuelle Affiliation à une caisse de compensation AVS: Avant même…

Crée ton entreprise pour 490 CHF TTC

Tarifs transparents, pas de frais cachés, notre équipe vous accompagne de A à Z

Je me lance
Romain Prieur

About Romain Prieur

Romain est un des trois fondateurs de entreprendre.ch. Il est également expert-comptable diplômé en Suisse et fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève et Lausanne. Romain conseille au quotidien les entrepreneurs et ceux qui souhaitent le devenir. Il est aussi chargé de cours pour la spécialité entrepreneuriat de l’Ecole Crea et au sein de l’organisation des experts-comptables suisses ExpertSuisse.