La raison individuelle en Suisse

De nombreux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création de leurs entreprises en Suisse optent pour la raison individuelle. Cette forme juridique est souvent recommandée lorsqu’une personne physique seule dirige une activité commerciale.

L’entreprise individuelle fait partie des formes juridiques les plus répandues et les plus adoptées par les entrepreneurs en Suisse grâce à son adaptabilité et à sa flexibilité.

Comprendre ses implications et ses spécificités vous aidera à déterminer si elle correspond à vos attentes et aux objectifs que vous avez fixé pour votre entreprise.

L’entreprise individuelle en Suisse : explications

L’entreprise individuelle est une forme juridique assez courantes en Suisse, car elle possède une structure simple.

Contrairement aux sociétés de capitaux, l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique distincte de son fondateur. Cela signifie que l’entrepreneur est responsable de manière illimitée de toutes les dettes et obligations de son activité.

Nous allons examiner les caractéristiques, ainsi que les avantages et les inconvénients de la raison individuelle. Pour une meilleure compréhension, nous vous invitons également à consulter la vidéo que nous avons réalisée sur notre chaîne YouTube, sur le sujet.

Définition

La raison individuelle (RI), également appelée entreprise individuelle (EI), est une forme d’entreprise suisse qui n’est constituée que par une seule personne physique et où le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise.

Contrairement aux autres formes juridiques plus complexe comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société anonyme (SA), l’entreprise individuelle convient parfaitement aux activités qui dépendent presque entièrement de leur propriétaire.

Qui peut créer une raison individuelle ?

La raison individuelle est souvent choisie pour des professions telles que les artisans, médecins, avocats ou encore les commerçants locaux car ils exercent souvent leurs métiers seuls.

La raison individuelle n’a pas besoin de capital de départ et offre une simplicité et une flexibilité administrative qui en fait une option attrayante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent établir rapidement et efficacement leur activité.

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Avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle suisse

L’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité et son accessibilité, offrant un lot d’avantages non-négligeables.

Avantages de l’entreprise individuelle

La RI attire les entrepreneurs individuels, car au contraire des autres formes comme la SARL ou la SA, elle offre des avantages spécifiques qui conviennent à leurs situations :

• La création d’une entreprise individuelle est simple et ne nécessite pas de formalités complexes.
• Frais de fondation limité et le versement d’un capital minimum fixe n’est pas obligatoire.
• Il est possible d’éviter la double imposition des bénéfices.
• L’inscription au Registre du Commerce (RC) est obligatoire à partir du moment où l’entreprise exerce des activités commerciales avec un chiffre d’affaires annuel qui dépasse 100’000.- CHF.

Inconvénients d’une raison individuelle

Même si l’entreprise individuelle est grandement avantageuse pour les entrepreneurs, elle présente aussi certains désavantages :

• Ce statut impose au propriétaire une responsabilité personnelle totale et illimitée de son activité, ce qui peut mettre en danger les biens privés en cas de dettes.
• Vous ne bénéficiez pas de l’anonymat lors de l’inscription au Registre du Commerce car le nom du propriétaire doit apparaitre dans le nom de l’entreprise.
• La transmission de l’entreprise peut générer de nombreuses difficulté contrairement aux sociétés de capitaux.
• Avec cette forme juridique, l’entrepreneur ne cotise pas au chômage et ne pourra pas percevoir des indemnités de chômage.

À noter que, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse les 500’000.- CHF, vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité plus rigoureuse avec une présentation des comptes et un bilan annuel.

Comment créer une entreprise individuelle en Suisse ?

La création d’une raison individuelle est en général assez simple, mais il y a certains points à prendre en compte pour assurer sa création en bonne et due forme.

La raison sociale

Une raison sociale est composée par le nom de l’entreprise, la forme juridique adoptée et le siège où se situe l’entreprise.

Pour les entreprises individuelles, elle est soumise à quelques contraintes spécifiques. Le nom d’une entreprise individuelle contrairement à la SARL ou la SA doit obligatoirement comporter le nom du propriétaire, les autres dénominations sont uniquement autorisées en complément du nom principal.

La dénomination sociale doit respecter les règles et lois suisses régissant la création et l’enregistrement des entreprises et ce nom doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.

L’adresse de votre raison individuelle

Beaucoup d’entrepreneurs qui choisissent la raison individuelle optent pour une domiciliation à leur domicile personnel.

Cette solution est courante, notamment pour les entrepreneurs qui débutent et qui souhaitent réduire les coûts liés à la location de locaux professionnels. Cependant, il faut veiller à respecter les éventuelles restrictions légales ou contractuelles liées à l’utilisation de l’adresse personnelle (bail, règlement de copropriété, etc.).

Une autre option est d’utiliser les services d’une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprises. Cela permet à l’entrepreneur d’obtenir une bonne adresse professionnelle sans avoir à louer des bureaux à plein temps.

Important : il est essentiel de noter que, peu importe l’option choisie, il est recommandé de bien vous renseigner sur le canton où vous allez installer votre entreprise, car cela aura un impact sur votre fiscalité.

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Les frais de fondations

Créer une entreprise entraîne toujours des coûts que vous devez anticiper. Même si dans ce cas les coûts pour créer une entreprise individuelles sont limités.

Ils se situent autour de 490.- CHF, souvent pour obtenir des conseils sur les démarches de création et un accompagnement personnalisé auprès de professionnel comme Entreprendre.ch au travers de nos services de fiduciaire.

L’inscription au Registre du Commerce

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour les entreprises individuelles seulement si elles exercent une activité commerciale ou si elles possèdent un chiffre d’affaires annuel supérieure à 100’000.- CHF.

Cependant l’inscription au RC est souvent conseillée car elle offre une plus grande crédibilité et une image plus professionnelle à votre entreprise.

Vous pouvez faire appel à des professionnelles pour vous aider dans l’inscription de votre entreprise.

Pour plus d’informations sur les démarches pour devenir indépendant en Suisse, n’hésitez pas à consulter notre vidéo sur le sujet.

Imposition et TVA de l’entreprise individuelle en Suisse

Imposition des bénéfices

En Suisse, le propriétaire d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur la totalité de ses revenus et de sa fortune, qu’ils soient d’ordre professionnel ou privé. Une planification fiscale peut être envisagée selon l’adresse de l’entreprise et de la résidence privée.

Si le siège social et la résidence privée ne sont pas au même endroit, le propriétaire peut bénéficier d’une imposition globale moins élevée.

Parfois, le choix d’un emplacement avantageux sur le plan fiscal pour le siège social peut accroître les avantages fiscaux offerts par l’entreprise individuelle.

Assujettissement à la TVA

En ce qui concerne l’assujettissement à la TVA, il est obligatoire si le chiffre d’affaires de votre société dépasse les 100’000.- CHF par an. Certaines prestations et professions (santé par exemple) sont exonérées de TVA.

Raison individuelle et les assurances sociales

En matière d’assurances sociales, il convient de noter que les fondateurs d’entreprises individuelles sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants. Ils assument donc une grande part de responsabilité quant à leur prévoyance.

Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent soumettre une demande d’indépendant à la caisse AVS qui se trouve dans la localité où ils exercent leurs activités. La caisse examinera la demande et sollicitera les pièces justificatives nécessaires, mais les critères d’admission varient selon les secteurs d’activité.

Pour plus d’informations sur la manière de devenir indépendant en Suisse, vous pouvez également consulter notre vidéo sur le sujet.

Obligations en matière de comptabilité

En Suisse, les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500’000 francs, ne sont pas tenues de présenter des comptes détaillés comme le bilan ou le compte de résultat.

Elles doivent néanmoins enregistrer leurs recettes et leurs dépenses de manière chronologique et complète, conformément aux exigences légales.

Cette simplification permet aux entrepreneurs individuels de se concentrer davantage sur le développement de leur activité plutôt que sur des tâches administratives complexes.

Éléments comptables à prendre en compte : recettes, dépenses et obligations fiscales

La tenue d’une comptabilité simplifiée inclut l’enregistrement de trois éléments clés :

• Les recettes : tous les montants perçus par l’entreprise, qu’ils proviennent de la vente de biens ou de services, doivent être enregistrés avec précision.
• Les dépenses : l’entrepreneur doit consigner toutes les charges liées à son activité, comme les frais de matériel, les salaires, les loyers, etc.
• Obligations fiscales : même avec une comptabilité simplifiée, l’entrepreneur doit s’assurer de respecter les obligations fiscales, notamment la déclaration et le paiement de la TVA si le chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF. Il est également tenu de produire une déclaration fiscale annuelle incluant ses revenus professionnels, privés et les ajustements fiscaux comme la part privée de véhicule d’entreprise.

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Transformation ou liquidation d’une entreprise individuelle

Transformation de la raison individuelle en SARL ou SA

La modification d’une raison individuelle en SARL ou en SA est une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant évoluer vers une structure juridique plus complexe.

Ce processus,  permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité personnelle, car dans une société de capitaux comme la SARL ou la SA, le patrimoine de l’entreprise est séparé de celui de son propriétaire.

Pour réaliser cette transformation, l’entrepreneur doit :

• Rédiger les statuts de la société, incluant l’apport en capital (20’000.- CHF minimum pour une SARL, 100’000.- CHF pour une SA).
• Faire reconnaître la valeur de sa raison individuelle auprès d’un réviseur agréé afin d’effectuer un apport en nature
• Procéder à l’inscription au Registre du Commerce.

Les avantages principaux de cette transformation incluent une meilleure protection des biens personnels, la possibilité de diversifier les investissements et d’intégrer des associés ou actionnaires​.

Attention toutefois car les implications fiscales sont importantes lors d’une transformation d’entreprise individuelle.

Liquidation ou cessation d’activité

Si l’entrepreneur souhaite cesser son activité, plusieurs étapes doivent être respectées pour liquider correctement une raison individuelle :

• Informer les créanciers : l’entrepreneur doit notifier ses créanciers et régler toutes ses dettes.
• Fermer les comptes : un bilan final doit être établi pour solder les actifs et les passifs restants.
• Radiation du Registre du Commerce : si l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce, une demande de radiation doit être effectuée.
• Déclarations fiscales finales : il est impératif de faire une déclaration fiscale de fin d’activité afin de payer les éventuelles taxes dues et de se conformer aux obligations fiscales.

Note : la cessation d’une activité implique aussi de mettre fin aux contrats en cours (locaux, fournisseurs par exemple) et de liquider les éventuels actifs.