Comment faire sa demande d’indépendant en Suisse ?

Obtenir le statut d’indépendant en Suisse est une étape cruciale pour quiconque souhaite lancer son activité à titre individuel (raison individuelle) ou tester un projet entrepreneurial sans créer immédiatement une Sàrl ou une SA.

La demande d’indépendant a pour but de démontrer à la caisse de compensation AVS que l’on exerce bien une activité à son nom et pour son compte, en assumant les risques commerciaux et financiers inhérents. Mais quelles informations fournir ? Quelles preuves joindre ? Et comment s’assurer que l’on répond réellement aux critères ?

Entreprendre.ch explique dans cet article , de manière pédagogique et détaillée, la marche à suivre pour remplir le questionnaire de demande d’indépendant.

Vous découvrirez :

• Les notions-clés sur le statut d’indépendant.
• Les informations requises (données personnelles, précisions sur l’activité, preuves de clientèle).
• Les principaux documents justificatifs (factures de vente, preuves d’encaissement, listes d’investissements).
• Les conseils pratiques pour constituer un dossier solide et éviter un refus de la part de la caisse AVS.

Le but est de vous accompagner pas à pas, en tenant compte des réalités suisses pour donner vie à votre projet entrepreneurial avec confiance.

Qu’est-ce qu’une demande d’indépendant et pourquoi la remplir ?

En Suisse, pour qu’une personne soit reconnue comme indépendante par les assurances sociales, elle doit généralement s’affilier auprès d’une caisse de compensation AVS. Cette affiliation passe par le dépôt d’un questionnaire ou d’un formulaire de demande d’indépendant.

L’objectif de ce document est clair :

• Vérifier que la personne ne se trouve pas dans une relation de salariat déguisé.
• Évaluer si elle supporte les risques financiers, dispose de plusieurs clients, et organise librement son activité.
• Déterminer si elle doit payer ses cotisations AVS/AI/APG en tant qu’indépendante (et pas comme salariée).

Ainsi, le statut d’indépendant vous permet de facturer vous-même vos prestations, de réaliser un bénéfice (ou d’assumer une perte) en pleine autonomie, et d’être soumis à la législation sur l’indépendance pour les assurances sociales (responsable du paiement de l’AVS à la caisse de compensation, etc.). Une demande d’indépendant bien préparée augmente grandement vos chances de reconnaissance de ce statut.

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Les données personnelles et premières questions du formulaire

Ils permettront d’identifier votre situation professionnelle et déterminer si votre activité répond aux critères de l’indépendance.

Identification et coordonnées

Le formulaire de demande d’indépendant débute par des questions basiques :

• Nom, prénom
• Numéro AVS (un identifiant personnel, indispensable dans toutes les démarches suisses).
• État civil (célibataire, marié, divorcé, etc.).
• Date et lieu de naissance
• Adresse personnelle, éventuellement vos coordonnées bancaires pour remboursement de cotisations ou régularisations futures.

On vous demandera également la date de début effectif de votre activité.

Il est crucial de :

• Fournir la date à laquelle vous avez réellement commencé à facturer (car la reconnaissance d’indépendant peut être rétroactive à ce moment).
• Posséder déjà un ou plusieurs justificatifs de ventes, car on ne peut demander la reconnaissance d’indépendant avant toute activité concrète.

Activité principale ou accessoire

Le questionnaire vous invite à préciser si cette activité est :

• Principale : vous n’exercez pas de salariat ailleurs, ou c’est votre source de revenus dominante.
• Accessoire : vous êtes salarié à temps partiel dans une autre entreprise, mais lancez une activité indépendante en parallèle (marketing digital, conseil, artisanat…).

Même en « activité accessoire », il est possible d’être reconnu comme indépendant, pourvu que vous démontriez l’existence d’une vraie clientèle et d’un degré d’autonomie.

Forme juridique et localisation

Vous indiquez la forme juridique sous laquelle vous exercez : la plupart du temps, il s’agit d’une entreprise individuelle (raison individuelle). Vous précisez :

• L’adresse de votre lieu d’activité (local commercial, bureau chez vous).
• Si vous avez un bail au nom de votre entreprise ou non.
• D’éventuels investissements réalisés pour démarrer (machines, outils, matériel informatique, etc.).

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la raison individuelle, n’hésitez pas à regarder notre vidéo sur le sujet.

Prouver que l’on exerce « pour son compte et à ses risques »

Il est essentiel de démontrer que vous gérez votre activité de manière autonome et que vous ne dépendez pas d’un seul client.

Le critère central de l’indépendance

Pour être considéré comme indépendant, il faut exercer « pour son compte et à ses risques ».

Cela signifie :

• Ne pas dépendre quasi exclusivement d’un seul donneur d’ordre qui vous imposerait vos horaires, vos directives, vos tarifs.
• Assumer des dépenses et investissements liés à l’activité.
• Décider librement de vos prestations, de votre organisation et de la manière de servir vos clients.

Le formulaire enquêtera sur l’autonomie dont vous jouissez dans votre travail.

Vous devrez préciser si vous gérez :

• La fixation des prix : négociez-vous directement avec le client ?
• La publicité : disposez-vous d’un site web, d’actions marketing, d’un compte professionnel, etc. ?
• La prospection : êtes-vous actif pour rechercher des clients, faire connaître vos services ?

Risque financier et possibilité de perte

Un indépendant supporte le risque de ne pas être payé ou de devoir financer des achats. Le formulaire vérifiera si :

• Vous produisez vous-même vos factures et encaissez directement vos clients.
• Vous avez investi dans du matériel, du stock, des outils.
• Vous réglez seul vos charges d’entreprise, sans que le donneur d’ordre vous les rembourse.

Si la caisse AVS juge que vous ne prenez guère de risque et que tout est assumé par un « client principal », il y a un risque de requalification en « salariat déguisé ».

Démontrer la réalité de sa clientèle et de ses encaissements

Pour éviter une requalification en salariat déguisé, la caisse AVS exige des preuves tangibles montrant que vous avez plusieurs clients et que vous percevez directement vos revenus.

Nombre de clients et diversification

Le questionnaire explore la question cruciale : combien de clients avez-vous réellement ? Les caisses AVS veulent s’assurer que vous ne dépendez pas d’un ou deux clients dominants (ce qui évoquerait une relation de subordination).

Pour valider l’activité indépendante :

• Présentez plusieurs clients distincts (le chiffre exact dépend de votre secteur).
• Joignez copie de contrats ou de factures pour chacun.

Plus vous prouvez que vous facturez à différentes entités, plus vous crédibilisez votre statut.

Preuves d’encaissement

Pour prouver que vous facturez et encaissez vous-même, on vous demande :

• Des copies de factures établies en votre nom ou celui de votre raison individuelle.
• Des preuves de paiement (relevés bancaires, quittances signées).

L’idée est de montrer que vous gérez vos revenus et n’avez pas un unique employeur-donneur d’ordre qui vous paie un « salaire déguisé ».

Justifier son organisation de travail et son autonomie

La caisse AVS va vérifier que vous n’êtes pas sous la direction d’un employeur, que vous fixez librement vos tarifs, vos horaires et la manière dont vous effectuez vos prestations.

Directives, horaires, locaux

Vous expliquerez si :

• Vous suivez des directives strictes imposées par un tiers ou si vous déterminez vous-même comment exécuter les missions.
• Vous choisissez votre emploi du temps ou si l’on vous impose des horaires fixes chez un client.
• Vous supportez tous les coûts relatifs à l’exercice de l’activité (loyer, assurances, matériel).

Un indépendant doit démontrer qu’il fixe sa manière de travailler, qu’il endosse les charges et ne reçoit pas un planning dicté comme un salarié.

Risque de salariat déguisé

Le formulaire prévoit des questions pour débusquer un éventuel salariat déguisé : aviez-vous un poste de salarié récemment chez ce client ? Détenez-vous du matériel offert par le client ? Êtes-vous soumis à un contrôle hiérarchique ? Si trop d’indices s’accumulent, la caisse AVS risque de refuser la reconnaissance d’indépendant.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière de devenir indépendant en Suisse, vous pouvez également visionner la vidéo sur notre chaîne Youtube pour approfondir votre compréhension.

Expliquer son chiffre d’affaires et son revenu net

Votre chiffre d’affaires et votre revenu net servent de base pour le calcul de vos cotisations sociales. Il est important d’indiquer des montants réalistes et de comprendre comment ces revenus influencent votre statut et vos obligations fiscales.

L’estimation du bénéfice

La caisse AVS va fixer des acomptes de cotisations à payer en fonction de votre estimation de revenu pour l’année.

On vous demande donc de déclarer :

• Un chiffre d’affaires (ou des ventes) prévisionnel.
• Les charges déductibles (coûts de matériel, loyers, assurances professionnelles).
• Le bénéfice ou revenu net qui en résulte.

C’est sur ce revenu net que vous paierez les cotisations d’indépendant (taux progressif, pouvant avoisiner 10 % selon le montant, puis ajustement une fois la taxation fiscale établie). Veillez à rester réaliste pour éviter un trop grand décalage en fin d’année.

Activité complémentaire ou principale

Si votre activité indépendante est accessoire, vous pouvez toucher un salaire ailleurs. Vous devrez être transparent quant à vos revenus salariés vs indépendants. Les cotisations AVS seront perçues sur l’ensemble, mais le statut d’indépendant est jugé spécifiquement sur l’activité en cause.

Documents à joindre : la clé du dossier

Un dossier bien préparé, avec des pièces justificatives solides, est essentiel pour obtenir la reconnaissance de votre statut d’indépendant. Factures, contrats, relevés bancaires et justificatifs d’investissement permettront de prouver la viabilité de votre activité.

Factures de vente et preuves d’encaissement

L’un des piliers de la demande est la copie des factures adressées à vos clients.

Y figurent :

• Votre nom ou raison individuelle en tant qu’émetteur.
• Les coordonnées du client, la date, le détail de la prestation.
• Montant HT, TVA éventuelle si assujettissement.

Joignez ensuite des relevés bancaires, captures d’écran ou récépissés qui prouvent le paiement effectif de ces factures.

Contrats, devis, propositions écrites

Si vous pratiquez un métier nécessitant des contrats (par ex. contrats de prestation, mandats), joignez-en un exemplaire. Vous pouvez également inclure :

• Devis signés par différents clients.
• Accords-cadres de collaboration.

Tout ceci démontre que vous gérez votre activité de manière autonome, en prenant des engagements contractuels au nom de votre entreprise individuelle.

Liste des investissements et baux

Fournissez les factures d’achats de matériel (ex. outillage, ordinateurs) si vous en avez acquis depuis le début. Si vous louez un local :

• Copie du contrat de bail au nom de votre raison individuelle ou à votre propre nom.

Autres justificatifs pertinents

• Publicités (flyers, extraits de site web, annonces) attestant de votre volonté de chercher des clients.
• Business plan ou résumé de projet.
• Diplômes / Formations liés à l’activité, prouvant votre compétence.
• Attestations de missions si vos clients l’acceptent.

Plus vous démontrez de concret, plus votre dossier sera convaincant.

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Que faire en cas de doute ou de besoin d’assistance ?

Si vous avez des incertitudes concernant votre dossier ou si vous souhaitez maximiser vos chances de réussite, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.

Se faire accompagner pour remplir le dossier

Bien que la démarche ne soit pas complexe en soi, elle requiert du temps pour rassembler tous les éléments. Des fiduciaires ou des plateformes comme Entreprendre.ch proposent :

• Une vérification de votre dossier (contrats, factures, etc.).
• Des conseils sur la manière de répondre aux questions.
• Une aide pour structurer vos preuves, rassurer la caisse AVS.

Rester conscient que la décision appartient à la caisse

Au final, la caisse de compensation tranche : elle peut accepter ou refuser la reconnaissance du statut d’indépendant. Si votre dossier est complet et reflète une véritable indépendance (clientèle multiple, factures au nom propre, charges assumées, organisation libre), vos chances sont élevées.

En revanche, si vous travaillez principalement pour un client unique dans ses locaux, aux horaires qu’il impose, le risque de requalification en « salarié » demeure.